Usufruit nu propriété usage
Calcadis1
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2018 à 10:04
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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1 réponse
condorcet
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23 sept. 2018 à 22:35
23 sept. 2018 à 22:35
Ma question : au deces de notre père ma soeur peut elle me réclamer un dédommagement
L'usufruitier reste libre de se priver des revenus du bien sur lequel repose ses droits que ce soit au profit d'un membre de sa famille ou d'une personne étrangère dont il assurerait l'hébergement gratuitement.
Il ne s'appauvrit pas ce qui serait alors une donation.
Se priver de revenus n'est pas synonyme d'appauvrissement.
L'usufruitier reste libre de se priver des revenus du bien sur lequel repose ses droits que ce soit au profit d'un membre de sa famille ou d'une personne étrangère dont il assurerait l'hébergement gratuitement.
Il ne s'appauvrit pas ce qui serait alors une donation.
Se priver de revenus n'est pas synonyme d'appauvrissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2018 à 09:55
24 sept. 2018 à 10:04
Je pense écrire en français ?
S'il n'y a pas d'appauvrissement il ne peut pas y avoir donation, et s'il n'y a pas donation il n'y a pas de rapport à la succession et s'il n'y a pas de rapport à la succession la question est réglée.