Usufruit nu propriété usage
Calcadis1
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je possède la nue propriété d'un appartement depuis 30 ans. C est ma résidence principale. L usufruit est conservé par mon père. Je paie tous les impôts taxes et entretiens depuis.
Ma soeur a reçu un appartement équivalent en nue propriété au cours du même acte de notaire.
Notre père est aussi usufruitier de cet appartement et il y réside et règle tous les frais taxe et impôt.
Ma question : au deces de notre père ma soeur peut elle me réclamer un dédommagement car nous avons bénéficié du bien pendant au moins 30 ans. Merci
Ma soeur a reçu un appartement équivalent en nue propriété au cours du même acte de notaire.
Notre père est aussi usufruitier de cet appartement et il y réside et règle tous les frais taxe et impôt.
Ma question : au deces de notre père ma soeur peut elle me réclamer un dédommagement car nous avons bénéficié du bien pendant au moins 30 ans. Merci
A voir également:
- Usufruit nu propriété usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
Ma question : au deces de notre père ma soeur peut elle me réclamer un dédommagement
L'usufruitier reste libre de se priver des revenus du bien sur lequel repose ses droits que ce soit au profit d'un membre de sa famille ou d'une personne étrangère dont il assurerait l'hébergement gratuitement.
Il ne s'appauvrit pas ce qui serait alors une donation.
Se priver de revenus n'est pas synonyme d'appauvrissement.
L'usufruitier reste libre de se priver des revenus du bien sur lequel repose ses droits que ce soit au profit d'un membre de sa famille ou d'une personne étrangère dont il assurerait l'hébergement gratuitement.
Il ne s'appauvrit pas ce qui serait alors une donation.
Se priver de revenus n'est pas synonyme d'appauvrissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense écrire en français ?
S'il n'y a pas d'appauvrissement il ne peut pas y avoir donation, et s'il n'y a pas donation il n'y a pas de rapport à la succession et s'il n'y a pas de rapport à la succession la question est réglée.