Mes locataires se separent
Manuela6454
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 23 sept. 2018 à 12:22
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 23 sept. 2018 à 12:22
A voir également:
- Mes locataires se separent
- Défense des locataires gratuit ✓ - Forum Immobilier
- Modèle pétition locataires ✓ - Forum Voisinage
- Un compteur d'eau pour plusieurs locataires - Forum Immobilier
- Petition aux hlm - Forum Habitation
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
1 réponse
djivi38
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Modifié le 23 sept. 2018 à 03:22
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bonsoir,
Bail aux 2 noms :
- quand un colocataire veut quitter le logement il doit donner son congé au bailleur, mais il reste solidaire du loyer + charges pendant son préavis et - si clause de solidarité - il reste solidaire du loyer du colocataire restant pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis.
Tant qu'il n'a pas donné son congé, il est toujours considéré comme locataire, donc responsable du paiement du loyer & des charges, autant que le colocataire restant.
- quand le colocataire restant voudra partir il devra donner son propre congé à son bailleur en respectant le préavis adéquat (1 mois si location meublée; ou 3 mois si location nue ou 1 mois si cas de préavis réduit à 1 mois).
Quand un bailleur veut donner son congé à son locataire il doit le faire pour la fin du bail en respectant un préavis de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location nue ET pour 3 motifs :
- vente
- reprise pour habiter (lui ou certains membres de sa famille)
- pour motif légitime & sérieux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voici un court extrait d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
Bail aux 2 noms :
- quand un colocataire veut quitter le logement il doit donner son congé au bailleur, mais il reste solidaire du loyer + charges pendant son préavis et - si clause de solidarité - il reste solidaire du loyer du colocataire restant pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis.
Tant qu'il n'a pas donné son congé, il est toujours considéré comme locataire, donc responsable du paiement du loyer & des charges, autant que le colocataire restant.
- quand le colocataire restant voudra partir il devra donner son propre congé à son bailleur en respectant le préavis adéquat (1 mois si location meublée; ou 3 mois si location nue ou 1 mois si cas de préavis réduit à 1 mois).
Quand un bailleur veut donner son congé à son locataire il doit le faire pour la fin du bail en respectant un préavis de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location nue ET pour 3 motifs :
- vente
- reprise pour habiter (lui ou certains membres de sa famille)
- pour motif légitime & sérieux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voici un court extrait d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2018 à 08:38
Donc si j’ai bien compris je dois attendre que ma locataire se décide à quitter la maison pour pouvoir la reprendre
Je vais donc prendre mon mal en patience
Encore merci
23 sept. 2018 à 09:24
"Je me demandais donc si je pouvais rompre le bail pour reprendre la maison entant que résidence principale" :
OUI, vous pouvez donner votre "congé pour reprise" en respectant fond et forme mentionné dans le lien... que je vous redonne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous voulez répondre à ces petites questions, je pourrai vous dire quand vous pourrez reprendre votre maison :
- location meublée (bail de 1 an) ?
- ou location nue (bail de 3 ans) ?
- Monsieur vous a-t-il donné son congé ? Si oui, date de réception par vous ?
- date d'effet du bail (ou date de signature si pas de date d'effet) ?
cdt.
23 sept. 2018 à 11:56
Il me semble que j’avais bien compris ce que vous me disiez c’est peut être moi qui me suis mal exprimée
Le bail étant de 3 ans puisque c’est une location nue je dois lui signifier par courrier mon désir de reprendre la maison 6 mois avant le terme du dit bail
Étant donné que le bail a été signé en août 2017 je ne peux pas reprendre le logement de suite sauf si elle part de son plein grès
Corrigez moi si ce n’est pas exact
Merci à vous en tout cas d’avoir pris le temps de me répondre aussi rapidement
23 sept. 2018 à 12:22
"je dois lui signifier par courrier mon désir de reprendre la maison 6 mois avant le terme du dit bail "
C'est la réception de votre courrier R+AR qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail (soit réception au plus tard le 31/01/2020 pour une date d'effet du bail au 1°/08/2017; ou par ex. au plus tard le 10/02/2018 pour une date d'effet du bail au 11/08/2018).
Et mieux vaut s'y prendre bien en avance : ainsi, si le locataire ne récupère pas votre R+AR (pas chez lui le jour du passage du facteur et laisse passer le délai de garde de la Poste de 14 jours ), votre courrier vous reviendra au bout d'une quinzaine de jours et il vous faudra donc un peu de temps pour vous tourner vers une des 2 autres façons de donner son congé.
Si plusieurs titulaires du contrat de location : chacun doit recevoir séparément son courrier R+AR de congé.
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/lettres-types/conge-locataire-pour-reprise-de-logement
cdt.