Régularisation de charge après réception du dépôt
enabla15
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1 réponse
djivi38
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23 sept. 2018 à 11:51
23 sept. 2018 à 11:51
bonjour,
oui, c'est normal. La régularisation des provisions de charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires) et le bailleur dispose d'un délai de 1 mois (je crois) pour envoyer le décompte.
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues.
S’ensuit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle dont la mise en œuvre différera selon que le locataire a payé trop ou pas assez :
=> S’il s’avère que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
=> En revanche, s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° /// loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième.
Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges est de six mois à compter de l’envoi du décompte.
cdt.
oui, c'est normal. La régularisation des provisions de charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires) et le bailleur dispose d'un délai de 1 mois (je crois) pour envoyer le décompte.
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues.
S’ensuit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle dont la mise en œuvre différera selon que le locataire a payé trop ou pas assez :
=> S’il s’avère que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
=> En revanche, s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° /// loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième.
Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges est de six mois à compter de l’envoi du décompte.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2018 à 11:21
Merci de votre réponse. Mais 2 questions subsistent.
Pourquoi alors que la facture date du 27 juin je ne la reçois que maintenant ?
Et normalement la régularisation des charges doit avoir lieu tous les ans alors pourquoi je n'en ai pas eu en 2016 ? Est-ce parce que je n'ai pas été dans l'appartement une année complète en 2016 ?