Honoraires de succès d'un huissier
yann
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un huissier peut-il réclamer des honoraires de succès concernant l'execution d'un jugement de première instance (tribunal de commerce ) avec execution provisoire qui n'est pas définitif puisque la partie adverse a fait appel dans les délais légaux.
Merci de votre réponse
Bien à Vous - YD
Un huissier peut-il réclamer des honoraires de succès concernant l'execution d'un jugement de première instance (tribunal de commerce ) avec execution provisoire qui n'est pas définitif puisque la partie adverse a fait appel dans les délais légaux.
Merci de votre réponse
Bien à Vous - YD
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6 réponses
Bonjour,
Oui, pourquoi ne serait il pas payé de son travail ?
L'honoraire est basé sur les sommes encaissées, mais a t'il encaissé pendant la période d'appel ?
Oui, pourquoi ne serait il pas payé de son travail ?
L'honoraire est basé sur les sommes encaissées, mais a t'il encaissé pendant la période d'appel ?
Il considère que les paiements seront encaissés par vos soins suite à ses interventions, c'est tout à fait normal, par contre si votre débiteur a fait appel, vous ne percevrez pas les sommes dues et là les honoraires ne sont pas dus.
Il y a honoraires de recouvrement que sur les sommes encaissées, par lui ou par vous.
La provision n'est pas un honoraire, mais une avance sur ses frais faits, ou à venir.
Il y a honoraires de recouvrement que sur les sommes encaissées, par lui ou par vous.
La provision n'est pas un honoraire, mais une avance sur ses frais faits, ou à venir.
Bonjour,
L’exécution provisoire n’est pas définitive puisque la société adverse a fait appel de cette décision dans les délais légaux impartis.
Cela veut dire que si nous perdons en appel nous devrons rembourser la totalité du montant de la condamnation d'exécution provisoire à notre adversaire que ce dernier nous aura versé sous forme d’un échéancier sur 12 mois. Cela veut dire aussi que si nous payons dés à présent les honoraires de « succès hypothétique » à l'Huissier ( qui par ailleurs n’ont jamais fait l’objet d’un accord préalable), celui-ci se trouverait dans l’obligation de nous rembourser les honoraires de succès hypothétique que nous lui aurions versés au titre d’une exécution provisoire conditionnelle.
Je précise que notre avocat dont la convention d’honoraires comporte un intéressement en cas de succès a estimé devoir attendre la décision définitive de la cour d’appel pour facturer le montant de son intéressement en cas de rejet de l’appel de notre adversaire. Elle estime qu’il s’agit d’une décision conditionnelle provisoire qui doit être confirmée ou infirmée en Appel.
Merci de l'intérêt que vous portez à ma question - Peut être y-a-t'il une jurisprudence sur le sujet ?
Bien à Vous - YD
L’exécution provisoire n’est pas définitive puisque la société adverse a fait appel de cette décision dans les délais légaux impartis.
Cela veut dire que si nous perdons en appel nous devrons rembourser la totalité du montant de la condamnation d'exécution provisoire à notre adversaire que ce dernier nous aura versé sous forme d’un échéancier sur 12 mois. Cela veut dire aussi que si nous payons dés à présent les honoraires de « succès hypothétique » à l'Huissier ( qui par ailleurs n’ont jamais fait l’objet d’un accord préalable), celui-ci se trouverait dans l’obligation de nous rembourser les honoraires de succès hypothétique que nous lui aurions versés au titre d’une exécution provisoire conditionnelle.
Je précise que notre avocat dont la convention d’honoraires comporte un intéressement en cas de succès a estimé devoir attendre la décision définitive de la cour d’appel pour facturer le montant de son intéressement en cas de rejet de l’appel de notre adversaire. Elle estime qu’il s’agit d’une décision conditionnelle provisoire qui doit être confirmée ou infirmée en Appel.
Merci de l'intérêt que vous portez à ma question - Peut être y-a-t'il une jurisprudence sur le sujet ?
Bien à Vous - YD
Les honoraires d'huissier ne font pas l'objet d'une convention, ils sont définis par le trarif des huissiers (national).
Effectivement si vous perdez en appel il faudra rembourser les sommes encaissées.
Faites un courrier recommandé dans ce sens à l'huissier.
Effectivement si vous perdez en appel il faudra rembourser les sommes encaissées.
Faites un courrier recommandé dans ce sens à l'huissier.
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C'est déjà fait mais il persiste à tord ou à raison
je vais saisir le Président de la Chambre départementale régionale des huissiers de justice
Apparemment les avocats ont fait leur religion concernant ce problème : attendre l'arrêt de la Cour d'appel et facturer ou non les honoraires de succès en fonction de la décision qui rendra le jugement définitif
Quant aux huissiers j'ai le sentiment que leur religion n'est pas faite. C'est peut être l'occasion de leur demander de prendre position via leurs organismes de tutelle ( Chambre départementale ou régionale )
Bien à Vous - YD
je vais saisir le Président de la Chambre départementale régionale des huissiers de justice
Apparemment les avocats ont fait leur religion concernant ce problème : attendre l'arrêt de la Cour d'appel et facturer ou non les honoraires de succès en fonction de la décision qui rendra le jugement définitif
Quant aux huissiers j'ai le sentiment que leur religion n'est pas faite. C'est peut être l'occasion de leur demander de prendre position via leurs organismes de tutelle ( Chambre départementale ou régionale )
Bien à Vous - YD
la facturation des avocats et des huissiers est complètement différente, puisque le premier est libre alors que le deuxieme est réglementé.
quoi qu'il arrive, si vous ou lui n'avez rien perçu
vous ne devez rien. (Sauf ses frais déjà effectué signification, commandement...)
Par contre a partir du moment ou vous lui confiez le recouvrement d'une somme et qu'il perçoit, vous devez ses honoraires, calculés conformément au code du commerce.
et en cas d'annulation de l'appel,
vous devrez quand même, en application de l'article L111-10 du code de procédure civile d'exécution.
sauf si l'huissier est sympa et vous fait un geste, ce qui ne semble pas être le cas.
quoi qu'il arrive, si vous ou lui n'avez rien perçu
vous ne devez rien. (Sauf ses frais déjà effectué signification, commandement...)
Par contre a partir du moment ou vous lui confiez le recouvrement d'une somme et qu'il perçoit, vous devez ses honoraires, calculés conformément au code du commerce.
et en cas d'annulation de l'appel,
vous devrez quand même, en application de l'article L111-10 du code de procédure civile d'exécution.
sauf si l'huissier est sympa et vous fait un geste, ce qui ne semble pas être le cas.
Merci de vos remarques et commentaires.
De plus, je tiens à ajouter que l'huissier en question s'est borné à signifier le jugement de première instance à notre adversaire mais n'est pas intervenu dans les négociations d'exécution. C'est mon avocat et moi qui avons négocié directement avec le débiteur les conditions de règlement , à savoir un échéancier en 12 mois. La preuve en est que c'est mon avocat qui détient les 12 chèques et m'en remet un chaque mois pour encaissement.
Signification ne vaut pas Exécution....
Encore merci pour vos commentaires
Bien à Vous - YD
De plus, je tiens à ajouter que l'huissier en question s'est borné à signifier le jugement de première instance à notre adversaire mais n'est pas intervenu dans les négociations d'exécution. C'est mon avocat et moi qui avons négocié directement avec le débiteur les conditions de règlement , à savoir un échéancier en 12 mois. La preuve en est que c'est mon avocat qui détient les 12 chèques et m'en remet un chaque mois pour encaissement.
Signification ne vaut pas Exécution....
Encore merci pour vos commentaires
Bien à Vous - YD
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet pourquoi pas mais à condition d'avoir réalisé un travail effectif.
Il a seulement signifié le jugement à la partie adverse et a demandé que nous soyons réglé selon un calendrier que nous avons proposé à notre adversaire, ce dernier étant d'accord.
Nous avons réglé sa demande de provision de 500 € et tous les frais légaux .
Maintenant il demande des honoraires de succès supplémentaires de 2000 € sans nous en avoir parlé au préalable donc sans convention d'honoraires préalable signée par nos soins. Je ne peux que contester ces honoraires supplémentaires non prévus d'autant plus qu il a déjà perçu sa demande de provision de 500 €.
Bien à Vous - YD