Comment ne plus dépendre des dettes
lilou
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21 sept. 2018 à 11:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2018 à 12:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2018 à 12:11
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2 réponses
Gayomi
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21 sept. 2018 à 11:17
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Si ce sont les dettes de votre mère, vous pas concerné. Vous le serez à son décès et ce n'est qu'à ce moment là que vous aurez la possibilité de refuser la succession, et donc les dettes.
Si, par contre, vous êtes solidaire des dettes (caution par exemple), vous n'avez pas la possibilité de vous soustraire à leur paiement.
Si, par contre, vous êtes solidaire des dettes (caution par exemple), vous n'avez pas la possibilité de vous soustraire à leur paiement.
condorcet
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21 sept. 2018 à 11:19
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Quel sont les démarche a faire ?
Pendant le cours de la vie de votre mère vous ne pouvez adopter aucune mesure de protection dès lors que, par définition, vous n'êtes pas juridiquement ou pécuniairement responsable ni de ses actes, ni de ses dettes, ni de sa personne.
Pendant le cours de la vie de votre mère vous ne pouvez adopter aucune mesure de protection dès lors que, par définition, vous n'êtes pas juridiquement ou pécuniairement responsable ni de ses actes, ni de ses dettes, ni de sa personne.
condorcet
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Lilou
21 sept. 2018 à 12:11
21 sept. 2018 à 12:11
Comment pourrai je mettre ma mère sous curatelle
Si son comportement est incohérent, que vous estimez qu'elle ne dispose pas de son complet discernement la conduisant à ne plus savoir gérer ses affaires au point de s'endetter dangereusement, vous pouvez adresser une lettre au Juge des Tutelles en lui précisant sa conduite.
Après examen médical le Juge pourra désigner un curateur étranger à la famille pour l'assister dans ses faits et gestes de la vie courante afin de la protéger d'elle-même.
Si votre fratrie reste à l'écart de ce problème, leur attitude passive ne vous interdit pas d'agir personnellement.
Si son comportement est incohérent, que vous estimez qu'elle ne dispose pas de son complet discernement la conduisant à ne plus savoir gérer ses affaires au point de s'endetter dangereusement, vous pouvez adresser une lettre au Juge des Tutelles en lui précisant sa conduite.
Après examen médical le Juge pourra désigner un curateur étranger à la famille pour l'assister dans ses faits et gestes de la vie courante afin de la protéger d'elle-même.
Si votre fratrie reste à l'écart de ce problème, leur attitude passive ne vous interdit pas d'agir personnellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2018 à 11:24