Donation part d'indivision
jmc
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21 sept. 2018 à 10:08
Gayomi Messages postés 18835 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 21 sept. 2018 à 10:35
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A voir également:
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Gayomi
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21 sept. 2018 à 10:35
21 sept. 2018 à 10:35
"je veux faire donation de ma part d'indivision à sa compagne quels seront les frais de succession à régler par sa compagne pour être seule propriétaire de sa maison"
Des droits de donation au taux de 60 % ainsi que tous les frais liés à la donation (frais d'acte, débours, publication...).
Des droits de donation au taux de 60 % ainsi que tous les frais liés à la donation (frais d'acte, débours, publication...).