Donation part d'indivision

jmc -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai un frère décédé qui vivait en concubinage avec sa compagne ,ils n'ont pas d'enfants et possèdent une maison estimée à 70000 € . je me retrouve seul héritier de mon frère et en indivision avec sa compagne pour la maison.
je veux faire donation de ma part d'indivision à sa compagne quels seront les frais de succession à régler par sa compagne pour être seule propriétaire de sa maison, merci d'avance pour ces renseignements.
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1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
"je veux faire donation de ma part d'indivision à sa compagne quels seront les frais de succession à régler par sa compagne pour être seule propriétaire de sa maison"
Des droits de donation au taux de 60 % ainsi que tous les frais liés à la donation (frais d'acte, débours, publication...).
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