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Donation part d'indivision

jmc - 21 sept. 2018 à 10:08
Gayomi Messages postés 18956 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 21 sept. 2018 à 10:35
Bonjour,
j'ai un frère décédé qui vivait en concubinage avec sa compagne ,ils n'ont pas d'enfants et possèdent une maison estimée à 70000 € . je me retrouve seul héritier de mon frère et en indivision avec sa compagne pour la maison.
je veux faire donation de ma part d'indivision à sa compagne quels seront les frais de succession à régler par sa compagne pour être seule propriétaire de sa maison, merci d'avance pour ces renseignements.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18956 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 10 263
21 sept. 2018 à 10:35
"je veux faire donation de ma part d'indivision à sa compagne quels seront les frais de succession à régler par sa compagne pour être seule propriétaire de sa maison"
Des droits de donation au taux de 60 % ainsi que tous les frais liés à la donation (frais d'acte, débours, publication...).
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