Après refus de succession
Résolu
phal46
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phal46 Messages postés 14 Statut Membre -
phal46 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour.
En 2010, j'ai fait auprès du tribunal, un renoncement à succession concernant une indivision de 5 personnes.
Un des biens de cette indivision va être vendu. Ce bien a été confié à une agence immobilière et les 4 indivisaires restant ont donné leur accord pour la vente. Cette vente n'est pas encore finalisée(uniquement une offre d'achat a été faite et acceptée par les 4 indivisaires). Les taxes foncières et d'habitation n'ont pas été payées par moi depuis et ont été supportées par les 4 indivisaires, ainsi que les frais afférents à la mise en vente de l'appartement. Pensez-vous que je puisse, à ce jour faire machine arrière, et si oui, sous quelles conditions?
Merci pour votre/vos réponses.
Cordialement.
Bonjour.
En 2010, j'ai fait auprès du tribunal, un renoncement à succession concernant une indivision de 5 personnes.
Un des biens de cette indivision va être vendu. Ce bien a été confié à une agence immobilière et les 4 indivisaires restant ont donné leur accord pour la vente. Cette vente n'est pas encore finalisée(uniquement une offre d'achat a été faite et acceptée par les 4 indivisaires). Les taxes foncières et d'habitation n'ont pas été payées par moi depuis et ont été supportées par les 4 indivisaires, ainsi que les frais afférents à la mise en vente de l'appartement. Pensez-vous que je puisse, à ce jour faire machine arrière, et si oui, sous quelles conditions?
Merci pour votre/vos réponses.
Cordialement.
2 réponses
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Bonjour
Non, vous ne pouvez pas. A partir du moment où un héritier au moins a accepté la succession, c'est trop tard. -
Merci et bonjour Gklone.
Peut-on considérer que la succession a été acceptée dès le moment où un héritier(en fait les 4) a accepté la vente, mais que l'acte notarial n'a pas été établi?
Cordialement et merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...