Vente bien immobilier après héritage
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sinoustiff
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Modifié le 20 sept. 2018 à 15:24
sinoustiff Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018 - 21 sept. 2018 à 09:04
sinoustiff Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018 - 21 sept. 2018 à 09:04
A voir également:
- Vente bien immobilier après héritage
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- Axion immobilier avis - Forum Justice
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
condorcet
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Modifié le 20 sept. 2018 à 15:33
Modifié le 20 sept. 2018 à 15:33
vendre un terrain constructible..........que nous avons hérité de mon père a son décès.
Appartenant à qui ?
Uniquement à votre père (bien propre) ?
Aux 2 parents (bien de communauté) ?
Ma mère possède 1/4 en nue propriété et 3/4 en usufruit
Certainement pas, mais un quart en "pleine propriété".
Vérifiez.
Ma mère , moi même( qui suis son fils unique) ainsi que mon demi frère désirons vendre
Bizarre !
Le 25 juillet dernier vous avez écrit que votre mère était décédée ?
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7893184-nue-propriete-apres-deces-du-conjoint-survivant
Appartenant à qui ?
Uniquement à votre père (bien propre) ?
Aux 2 parents (bien de communauté) ?
Ma mère possède 1/4 en nue propriété et 3/4 en usufruit
Certainement pas, mais un quart en "pleine propriété".
Vérifiez.
Ma mère , moi même( qui suis son fils unique) ainsi que mon demi frère désirons vendre
Bizarre !
Le 25 juillet dernier vous avez écrit que votre mère était décédée ?
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7893184-nue-propriete-apres-deces-du-conjoint-survivant
21 sept. 2018 à 08:05
En ce qui concerne la demande de conseil du 25 juillet c'est mon épouse qui avait utilisé mon pseudo pour demander conseil concernant son propre cas.
21 sept. 2018 à 08:19
Votre mère devrait percevoir le produit de la vente lui revenant pour :
-le 1/4 en pleine propriété sur 500000.....................................................................................................................125000
-l'usufruit sur les 3/4 x 10 % correspondant l'évaluation fiscale de ses droits en fonction de son âge................37500
soit au total................................................................................................................................................................162500
Les 2 enfants se partageront la différence entre 500000 et 162500 = 337500 €
L'évaluation fiscale de l'usufruit ne s'impose pas aux particuliers dans le cadre de leurs rapports d'intérêts.
21 sept. 2018 à 09:04