Vente bien immobilier après héritage
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sinoustiff
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sinoustiff Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère , moi même( qui suis son fils unique) ainsi que mon demi frère désirons vendre un terrain constructible évalué a 500000 euros que nous avons hérité de mon père a son décès.
Ma mère possède 1/4 en nue propriété et 3/4 en usufruit ,elle a 94 ans.Mon demi frère et moi ayant chacun 3/4 en nue propriété quel montant chacun de nous trois reçevra-t-il ?
D'avance merci pour votre réponse.
Ma mère , moi même( qui suis son fils unique) ainsi que mon demi frère désirons vendre un terrain constructible évalué a 500000 euros que nous avons hérité de mon père a son décès.
Ma mère possède 1/4 en nue propriété et 3/4 en usufruit ,elle a 94 ans.Mon demi frère et moi ayant chacun 3/4 en nue propriété quel montant chacun de nous trois reçevra-t-il ?
D'avance merci pour votre réponse.
1 réponse
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vendre un terrain constructible..........que nous avons hérité de mon père a son décès.
Appartenant à qui ?
Uniquement à votre père (bien propre) ?
Aux 2 parents (bien de communauté) ?
Ma mère possède 1/4 en nue propriété et 3/4 en usufruit
Certainement pas, mais un quart en "pleine propriété".
Vérifiez.
Ma mère , moi même( qui suis son fils unique) ainsi que mon demi frère désirons vendre
Bizarre !
Le 25 juillet dernier vous avez écrit que votre mère était décédée ?
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7893184-nue-propriete-apres-deces-du-conjoint-survivant-
Pardon de n'avoir pas été plus précis .C'est un terrain qu'il a hérité de son père et il avait fait donation au dernier vivant a ma mère.Vous avez raison c'est bien un 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit que possède ma mère.
En ce qui concerne la demande de conseil du 25 juillet c'est mon épouse qui avait utilisé mon pseudo pour demander conseil concernant son propre cas.- quel montant chacun de nous trois reçevra-t-il ?
Votre mère devrait percevoir le produit de la vente lui revenant pour :
-le 1/4 en pleine propriété sur 500000.....................................................................................................................125000
-l'usufruit sur les 3/4 x 10 % correspondant l'évaluation fiscale de ses droits en fonction de son âge................37500
soit au total................................................................................................................................................................162500
Les 2 enfants se partageront la différence entre 500000 et 162500 = 337500 €
L'évaluation fiscale de l'usufruit ne s'impose pas aux particuliers dans le cadre de leurs rapports d'intérêts.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...