Comment recuperer le reglement d'un jugement ?
Stanislas94
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour Monsieur le Mediateur,
Voici la copie adresséé à la Prefecture et restée sans reponse.
Comment je peux recuperer ces sommes qui me sont dues?
Je suis un peu perdu.
Pouvez vous m'aider dans ces demarches administratives, svp?
Dans l'attente d'une reponse ou d'un Rendez-vous,
Recevez mes salutations distinguées.
Voici la copie adresséé à la Prefecture et restée sans reponse.
Comment je peux recuperer ces sommes qui me sont dues?
Je suis un peu perdu.
Pouvez vous m'aider dans ces demarches administratives, svp?
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Recevez mes salutations distinguées.
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4 réponses
Bonjour
Ici c'est un forum
Vous n'aurez aucune réponse à cette question
Ne mettez pas vos coordonnées en ligne
julie
Ici c'est un forum
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Ne mettez pas vos coordonnées en ligne
julie
Mon adocat me dit que c'est au Prefet de recuperer les sommes fixées par le tribunal ,car le condamné ne reponds pas (même informé par l'huissier comme il se doit).
La Prefecture ne reponds pas !
Que faire donc dans ce cas ?
Merci.
La Prefecture ne reponds pas !
Que faire donc dans ce cas ?
Merci.
Pouvez vous détailler un peu l'histoire
quel est ce jugement, quel tribunal
et qui est condamné à vous payer
quel est ce jugement, quel tribunal
et qui est condamné à vous payer
Le 5 juillet 2018 je vous ai adresse par LRAR une demande de règlement du jugement du TGI de Melun en date du 12 septembre2017, contre la Mairie de Valence en Brie 77830,à mon profit.
Dossier avec copie du jugement et factures de l'huissier.
Pouvez vous me dire ou en est ce dossier car depuis voila presque 2 mois je n'ai pas de nouvelles.
Merci de me contacter pour toute réponse ou me communiquer le service compétent pour que je comprenne ce silence.
PS: ci joint copie du courrier adressé à la Préfecture et avis de réception de LRAR.
Recevez mes salutations respectueuses;
S.ORYSZCZYN
Dossier avec copie du jugement et factures de l'huissier.
Pouvez vous me dire ou en est ce dossier car depuis voila presque 2 mois je n'ai pas de nouvelles.
Merci de me contacter pour toute réponse ou me communiquer le service compétent pour que je comprenne ce silence.
PS: ci joint copie du courrier adressé à la Préfecture et avis de réception de LRAR.
Recevez mes salutations respectueuses;
S.ORYSZCZYN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment s'adresser à un Mediateur de Melun ?
Quelqu'un connait une adresse mail?
Merci pour la reponse.
Adressez vous au greffe du tribunal d'instance .