Preavis logement rapprochement conjoint demission
MNK
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous allons prochainement nous Pacser avec mon conjoint.
Je vais démissionner afin de faire un rapprochement de conjoint.
Cela me permet-il de ne donner qu'un mois de préavis pour le logement ou bien il reste de 3 mois ?
Merci pour votre aide.
Nous allons prochainement nous Pacser avec mon conjoint.
Je vais démissionner afin de faire un rapprochement de conjoint.
Cela me permet-il de ne donner qu'un mois de préavis pour le logement ou bien il reste de 3 mois ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Preavis logement rapprochement conjoint demission
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
1 réponse
bonsoir,
la démission n'est pas une perte d'emploi INVOLONTAIRE : donc ce n'est PAS un cas de préavis réduit à 1 mois : le vôtre sera de 3 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
la démission n'est pas une perte d'emploi INVOLONTAIRE : donc ce n'est PAS un cas de préavis réduit à 1 mois : le vôtre sera de 3 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
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