transfert de bail hlm de parent à enfant

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement locataire depuis 9 ans d'un appartement HLM, j'y vis avec mes 2 fils, je suis en invalidité depuis peu, mais qu'importe je pense, je cherche surtout à sécuriser le logement pour mes enfants au cas où il m'arriverait quelquechose.
J'aimerais savoir s'il est possible de mettre la location au nom de mon fils qui a 27 ans et qui travaille en cdi et bientôt en cdd? 
Et si c'est possible, mon fils aura t-il les mêmes droits aux APL que moi? car ils me seront enlevés je pense?

Nolivia · Answer

Bonjour.
Il n'est pas possible de transférer le bail dans ces cas là ! Cette façon de faire n'existe pas dans le logement social. il y a une législation bien spécifique à respecter... composition familiale, ressources, pièces justificatives etc.
On ne cède pas son bail, toutes les candidatures doivent passer en commission d'attribution et respecter les critères.

Le transfert de bail n'est possible qu'en cas de :
Décès du locataire en titre
Abandon du logement par le locataire

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
au cas où il m'arriverait quelquechose. 
en cas de votre décès la transmission à vos enfants est possible avec certaines conditions .
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170

Nolivia · Answer

Non ce n'est pas possible. 
Le changement impliquerait que vous quittiez le logement et Donc que vous déposiez votre préavis. 
Et après aucune garantie que vous soyez de nouveau prioritaire sur ce même logement. Votre logement serait doncprobablement attribué à quelqu'un d'autre.
Ça serait un peu du magouillage. Ça ne passerait jamais en commission.

La seule solution que je vois, c'est de demander à ajouter votre fils qui a des ressources en tant que colocataire. 
Mais même la, pas sûre que ce soit accepté, c'est au bon vouloir du bailleur.
Il verrait de suite une entourloupe.

Transfert de bail hlm de parent à enfant

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