Transfert de bail hlm de parent à enfant
woodybuzz
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire depuis 9 ans d'un appartement HLM, j'y vis avec mes 2 fils, je suis en invalidité depuis peu, mais qu'importe je pense, je cherche surtout à sécuriser le logement pour mes enfants au cas où il m'arriverait quelquechose.
J'aimerais savoir s'il est possible de mettre la location au nom de mon fils qui a 27 ans et qui travaille en cdi et bientôt en cdd?
Et si c'est possible, mon fils aura t-il les mêmes droits aux APL que moi? car ils me seront enlevés je pense?
Je suis actuellement locataire depuis 9 ans d'un appartement HLM, j'y vis avec mes 2 fils, je suis en invalidité depuis peu, mais qu'importe je pense, je cherche surtout à sécuriser le logement pour mes enfants au cas où il m'arriverait quelquechose.
J'aimerais savoir s'il est possible de mettre la location au nom de mon fils qui a 27 ans et qui travaille en cdi et bientôt en cdd?
Et si c'est possible, mon fils aura t-il les mêmes droits aux APL que moi? car ils me seront enlevés je pense?
A voir également:
- Transfert de bail hlm de parent à enfant
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Compte sous transfert do - Forum Donation-Succession
- Bail meublé pdf - Guide
- Ajouter un parent sur le bail hlm ✓ - Forum Immobilier
- Retirer son nom du bail hlm lettre - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour.
Il n'est pas possible de transférer le bail dans ces cas là ! Cette façon de faire n'existe pas dans le logement social. il y a une législation bien spécifique à respecter... composition familiale, ressources, pièces justificatives etc.
On ne cède pas son bail, toutes les candidatures doivent passer en commission d'attribution et respecter les critères.
Le transfert de bail n'est possible qu'en cas de :
Décès du locataire en titre
Abandon du logement par le locataire
Il n'est pas possible de transférer le bail dans ces cas là ! Cette façon de faire n'existe pas dans le logement social. il y a une législation bien spécifique à respecter... composition familiale, ressources, pièces justificatives etc.
On ne cède pas son bail, toutes les candidatures doivent passer en commission d'attribution et respecter les critères.
Le transfert de bail n'est possible qu'en cas de :
Décès du locataire en titre
Abandon du logement par le locataire
Non ce n'est pas possible.
Le changement impliquerait que vous quittiez le logement et Donc que vous déposiez votre préavis.
Et après aucune garantie que vous soyez de nouveau prioritaire sur ce même logement. Votre logement serait doncprobablement attribué à quelqu'un d'autre.
Ça serait un peu du magouillage. Ça ne passerait jamais en commission.
La seule solution que je vois, c'est de demander à ajouter votre fils qui a des ressources en tant que colocataire.
Mais même la, pas sûre que ce soit accepté, c'est au bon vouloir du bailleur.
Il verrait de suite une entourloupe.
Le changement impliquerait que vous quittiez le logement et Donc que vous déposiez votre préavis.
Et après aucune garantie que vous soyez de nouveau prioritaire sur ce même logement. Votre logement serait doncprobablement attribué à quelqu'un d'autre.
Ça serait un peu du magouillage. Ça ne passerait jamais en commission.
La seule solution que je vois, c'est de demander à ajouter votre fils qui a des ressources en tant que colocataire.
Mais même la, pas sûre que ce soit accepté, c'est au bon vouloir du bailleur.
Il verrait de suite une entourloupe.
Bonjour,
en cas de votre décès la transmission à vos enfants est possible avec certaines conditions .
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
au cas où il m'arriverait quelquechose.
en cas de votre décès la transmission à vos enfants est possible avec certaines conditions .
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Mais "avant mon décès" , je ne peux prétendre transférer le bail? dans la mesure où comme je l'explique plus haut, la composition familiale restera la même car nous continuerions à vivre tous les 3 dans cet appartement et d'autre part les ressources de mon fils aîné sont plus "sécurisantes" que ma seule pension.
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse.
Mais "avant mon décès" , je ne peux prétendre transférer le bail? dans la mesure où comme je l'explique plus haut, la composition familiale restera la même car nous continuerions à vivre tous les 3 dans cet appartement et d'autre part les ressources de mon fils aîné sont plus "sécurisantes" que ma seule pension.
Merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Mais la composition familiale resterait la même dans le sens où nous habiterions toujours tous les trois?
Et mon fils a des ressources plus sécurisantes que ma seule pension?
Je peux peut-être demander à ce que mon dossier passe en commission d'attribution?
Merci d'une réponse à mes dernières questions..