Vente indivision 50/50

Mouniouk - 19 sept. 2018 à 13:57
 Mouniouk - 20 sept. 2018 à 18:02
Bonjour,
Suite à une séparation, nous avons vendu notre maison acquise en indivision 50/50 (nous étions pacsé). Les parents de mon ex compagne nous ont fait un don de 35000€ pour avoir un apport. Aujourd’hui mon ex compagne réclame les 35000€ du fruit de la vente alors qu’il est bien stipulé que nous sommes en indivision 50/50.
Serai-je dans mon droit de réclamer 50% du fruit de la vente?

Cordialement
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4 réponses

Bonjour.

Le don de 35000 par les parents de votre ex-compagne est un bien propre qui a servi au financement de la maison. Il est tout à fait normal qu'elle demande à récupérer cette somme.
En cas d'action judiciaire de votre part, il serait très facile d'apporter des preuves sur l'origine du financement.

Cdt
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Tout d’abord merci pour vos réponses. Ensuite je comprends sur le principe mais le don à était pour nous deux d’ou ensuite l’indivision 50/50. J’ai voulu avoir une indivision moindre du fait de l’apport mais ils n’ont pas voulu ne souhaitant pas faire de différences.
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Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 10 345
20 sept. 2018 à 08:08
"le don à était pour nous deux"
- le don a-t-il été déclaré aux services fiscaux ?
- par qui ? Chacun pour 50% de la somme ? Mme pour la totalité ?
- a-t-il été versé à l'origine sur un compte joint ? Ou un compte dont Mme était seule titulaire ?

Existe-t-il une mention quant à l'apport dans l'acte d'achat sur l'origine des fonds ?
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Bonjour,
Non le don n’a pas été déclaré et le notaire ne nous a pas demandé de la déclarer au fisc. Sur l’acte notarial il est noté que nous mettons ensemble un apport de 35000€. L’origine des fonds n’est pas précisé.
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Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 10 345
Modifié le 20 sept. 2018 à 16:11
La déclaration de don est une obligation et elle a aussi pour effet de clarifier la situation quant à l'origine des fonds de l'apport. Pour le tarif, reportez-vous au message de Ulpien1.
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