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4 réponses
Bonjour.
Le don de 35000 par les parents de votre ex-compagne est un bien propre qui a servi au financement de la maison. Il est tout à fait normal qu'elle demande à récupérer cette somme.
En cas d'action judiciaire de votre part, il serait très facile d'apporter des preuves sur l'origine du financement.
Cdt
Le don de 35000 par les parents de votre ex-compagne est un bien propre qui a servi au financement de la maison. Il est tout à fait normal qu'elle demande à récupérer cette somme.
En cas d'action judiciaire de votre part, il serait très facile d'apporter des preuves sur l'origine du financement.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- le don a-t-il été déclaré aux services fiscaux ?
- par qui ? Chacun pour 50% de la somme ? Mme pour la totalité ?
- a-t-il été versé à l'origine sur un compte joint ? Ou un compte dont Mme était seule titulaire ?
Existe-t-il une mention quant à l'apport dans l'acte d'achat sur l'origine des fonds ?
Non le don n’a pas été déclaré et le notaire ne nous a pas demandé de la déclarer au fisc. Sur l’acte notarial il est noté que nous mettons ensemble un apport de 35000€. L’origine des fonds n’est pas précisé.