Vente indivision 50/50

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 Mouniouk -
Bonjour,
Suite à une séparation, nous avons vendu notre maison acquise en indivision 50/50 (nous étions pacsé). Les parents de mon ex compagne nous ont fait un don de 35000€ pour avoir un apport. Aujourd’hui mon ex compagne réclame les 35000€ du fruit de la vente alors qu’il est bien stipulé que nous sommes en indivision 50/50.
Serai-je dans mon droit de réclamer 50% du fruit de la vente?

Cordialement

4 réponses

Bonjour.

Le don de 35000 par les parents de votre ex-compagne est un bien propre qui a servi au financement de la maison. Il est tout à fait normal qu'elle demande à récupérer cette somme.
En cas d'action judiciaire de votre part, il serait très facile d'apporter des preuves sur l'origine du financement.

Cdt
Tout d’abord merci pour vos réponses. Ensuite je comprends sur le principe mais le don à était pour nous deux d’ou ensuite l’indivision 50/50. J’ai voulu avoir une indivision moindre du fait de l’apport mais ils n’ont pas voulu ne souhaitant pas faire de différences.
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"le don à était pour nous deux"
- le don a-t-il été déclaré aux services fiscaux ?
- par qui ? Chacun pour 50% de la somme ? Mme pour la totalité ?
- a-t-il été versé à l'origine sur un compte joint ? Ou un compte dont Mme était seule titulaire ?

Existe-t-il une mention quant à l'apport dans l'acte d'achat sur l'origine des fonds ?
Bonjour,
Non le don n’a pas été déclaré et le notaire ne nous a pas demandé de la déclarer au fisc. Sur l’acte notarial il est noté que nous mettons ensemble un apport de 35000€. L’origine des fonds n’est pas précisé.
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La déclaration de don est une obligation et elle a aussi pour effet de clarifier la situation quant à l'origine des fonds de l'apport. Pour le tarif, reportez-vous au message de Ulpien1.
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Bonjour
"Le don a été pour nous deux".
Si cela est exact, c'est très simple , à savoir 17500 euros pour chacun.
En conséquence:
- votre épouse déclare cette donation au Fisc. Pas d'imposition
-Vous faites de même et préparez un chèque de 10500 euros pour le Fisc, représentant votre droit de donation.
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Bonjour,
Soit vous etes d'accord et le notaire partage, soit vous n'êtes pas d'accord et il faut aller au tribunal.
c'est le TGI et avec un avocat.
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19 août 2019
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Bonjour

Toutes explications ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/836-pacs-la-propriete-des-biens
Bonjour à tous,
Après discussion avec mon ancienne conjointe en lui expliquant les choses, elle a appelé le notaire. Le bénéfice du bien est bien diviser en 2 et non +35000€ pour elle car sur l’acte de vente il est écrit noir sur blanc que l’apport est émis par elle et moi.
Merci pour votre aide en tout cas !