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Vente indivision 50/50

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 Mouniouk -
Bonjour,
Suite à une séparation, nous avons vendu notre maison acquise en indivision 50/50 (nous étions pacsé). Les parents de mon ex compagne nous ont fait un don de 35000€ pour avoir un apport. Aujourd’hui mon ex compagne réclame les 35000€ du fruit de la vente alors qu’il est bien stipulé que nous sommes en indivision 50/50.
Serai-je dans mon droit de réclamer 50% du fruit de la vente?

Cordialement
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4 réponses

Réponse 1 / 4

Bonjour.

Le don de 35000 par les parents de votre ex-compagne est un bien propre qui a servi au financement de la maison. Il est tout à fait normal qu'elle demande à récupérer cette somme.
En cas d'action judiciaire de votre part, il serait très facile d'apporter des preuves sur l'origine du financement.

Cdt
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Tout d’abord merci pour vos réponses. Ensuite je comprends sur le principe mais le don à était pour nous deux d’ou ensuite l’indivision 50/50. J’ai voulu avoir une indivision moindre du fait de l’apport mais ils n’ont pas voulu ne souhaitant pas faire de différences.
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"le don à était pour nous deux"
- le don a-t-il été déclaré aux services fiscaux ?
- par qui ? Chacun pour 50% de la somme ? Mme pour la totalité ?
- a-t-il été versé à l'origine sur un compte joint ? Ou un compte dont Mme était seule titulaire ?

Existe-t-il une mention quant à l'apport dans l'acte d'achat sur l'origine des fonds ?
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Bonjour,
Non le don n’a pas été déclaré et le notaire ne nous a pas demandé de la déclarer au fisc. Sur l’acte notarial il est noté que nous mettons ensemble un apport de 35000€. L’origine des fonds n’est pas précisé.
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La déclaration de don est une obligation et elle a aussi pour effet de clarifier la situation quant à l'origine des fonds de l'apport. Pour le tarif, reportez-vous au message de Ulpien1.
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Bonjour
"Le don a été pour nous deux".
Si cela est exact, c'est très simple , à savoir 17500 euros pour chacun.
En conséquence:
- votre épouse déclare cette donation au Fisc. Pas d'imposition
-Vous faites de même et préparez un chèque de 10500 euros pour le Fisc, représentant votre droit de donation.
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Bonjour,
Soit vous etes d'accord et le notaire partage, soit vous n'êtes pas d'accord et il faut aller au tribunal.
c'est le TGI et avec un avocat.
Réponse 4 / 4
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Bonjour

Toutes explications ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/836-pacs-la-propriete-des-biens
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Bonjour à tous,
Après discussion avec mon ancienne conjointe en lui expliquant les choses, elle a appelé le notaire. Le bénéfice du bien est bien diviser en 2 et non +35000€ pour elle car sur l’acte de vente il est écrit noir sur blanc que l’apport est émis par elle et moi.
Merci pour votre aide en tout cas !
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