PLU vs Garage de plus de 10 ans avec permis
Matt
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Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter une maison. Un PLU datant de 2005 prévoit une servitude sur le terrain.
Il s'agirait de construire une route sur 3 parcelles privées dont une possède des garages. Garage évidemment sur le tracé de cette route imaginaire inscrite au PLU depuis une quinzaine d'années.
Ma question sera la suivante :
En sachant que les garages ont plus de 10 ans, un PLU peut-il être appliqué et entraîner la démolition des garages ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Nous sommes sur le point d'acheter une maison. Un PLU datant de 2005 prévoit une servitude sur le terrain.
Il s'agirait de construire une route sur 3 parcelles privées dont une possède des garages. Garage évidemment sur le tracé de cette route imaginaire inscrite au PLU depuis une quinzaine d'années.
Ma question sera la suivante :
En sachant que les garages ont plus de 10 ans, un PLU peut-il être appliqué et entraîner la démolition des garages ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
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Un accord verbal a été évoqué concernant l'abandon du projet car la mairie a accordé un permis de construire sur le tracé.
Le délai de prescription est logiquement dépassé car les garages construits ont plus de 10 ans.
c’est pour cela que la mairie ne vous fait d’ecrit.
Même si elle vous faisait un écrit il ne serais pas valable, car c’est inscrit dans le PLU