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PLU vs Garage de plus de 10 ans avec permis

Matt - 17 sept. 2018 à 23:06
 dd - 27 sept. 2018 à 14:15
Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter une maison. Un PLU datant de 2005 prévoit une servitude sur le terrain.
Il s'agirait de construire une route sur 3 parcelles privées dont une possède des garages. Garage évidemment sur le tracé de cette route imaginaire inscrite au PLU depuis une quinzaine d'années.
Ma question sera la suivante :
En sachant que les garages ont plus de 10 ans, un PLU peut-il être appliqué et entraîner la démolition des garages ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
18 sept. 2018 à 07:58
c’est sûrement une réserve et non un droit de passage.

donc la maire doit avoir un droit de préemption sur cette partie de terrain lors de la vente de ce terrain, ou faire une expropriation plus tard si le projet se croncretise.

Vous avez était vous renseigner en mairie ?
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Matt
18 sept. 2018 à 08:59
Merci pour votre réponse, nous avons rendez-vous avec la mairie mais ils refusent de mettre par écrit l'abandon de cette servitude car ce sujet sera modifié lors de la prochaine révision du PLU en 2022.
Un accord verbal a été évoqué concernant l'abandon du projet car la mairie a accordé un permis de construire sur le tracé.
Le délai de prescription est logiquement dépassé car les garages construits ont plus de 10 ans.
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dd
27 sept. 2018 à 14:15
Non, cela reste valable, il faut une modification de PLU !!!!

c’est pour cela que la mairie ne vous fait d’ecrit.
Même si elle vous faisait un écrit il ne serais pas valable, car c’est inscrit dans le PLU
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