Préavis 1 mois RSA
Mavikto
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djivi38 Messages postés 54353 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54353 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
lors de la signature du contrat de location l'épouse (stipulé dans la contrat mais pas signataire) recevait le RSA . Est-ce qu'il sont le droit d'office à ce moment là de faire valoir le préavis de 1 mois au lieu de 3 ?
Merci
lors de la signature du contrat de location l'épouse (stipulé dans la contrat mais pas signataire) recevait le RSA . Est-ce qu'il sont le droit d'office à ce moment là de faire valoir le préavis de 1 mois au lieu de 3 ?
Merci
1 réponse
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bonjour,
oui, le couple marié, étant automatiquement co titulaire du contrat de location (même si signé par 1 seul membre du couple), bénéficie du préavis réduit à 1 mois même si le motif invoqué n'est valable que pour 1 seule personne du couple.
Écoutez :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le préavis démarrera le jour de la réception de la notification du congé par le bailleur, et se terminera, de date à date, 1 mois après.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf, si le couple déménage avant la fin de son préavis et que le bailleur reloue le logement; dans ce dernier cas, Loyer & charges sont dus jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...