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1 réponse
Bonjour.
A ma connaissance, il n'existe qu'un taux d'intérêt légal, celui-ci variant dans le temps ;
Ensuite pénalité et intérêt sont deux notions différentes ;
Exemple : votre locataire professionnel aurait dû vous payer la somme de 1000 euros TTC le 10/07/2018, et ceci au titre du 2è trimestre 2018 ; Je raisonne en terme échu, car vous ne le précisez pas.
Le paiement a lieu le 10/9/2018 (donc 21j juillet, 31j août, 10j septembre = 62 jours de retard).
Il vous devrait donc :
au titre du loyer.............................................................................................................................. 1000 TTC
pénalité (paiement tardif) de 10%................................................................................................ 100
intérêts de retard : HT ? ou TTC ? x (taux légal + 5%) x 62jours/365jours................................. XXX
Mais, je ne saurais vous dire si les intérêts se calculent sur un HT ou un TTC.
Un autre intervenant aura peut-être la réponse.
Cdt
A ma connaissance, il n'existe qu'un taux d'intérêt légal, celui-ci variant dans le temps ;
Ensuite pénalité et intérêt sont deux notions différentes ;
Exemple : votre locataire professionnel aurait dû vous payer la somme de 1000 euros TTC le 10/07/2018, et ceci au titre du 2è trimestre 2018 ; Je raisonne en terme échu, car vous ne le précisez pas.
Le paiement a lieu le 10/9/2018 (donc 21j juillet, 31j août, 10j septembre = 62 jours de retard).
Il vous devrait donc :
au titre du loyer.............................................................................................................................. 1000 TTC
pénalité (paiement tardif) de 10%................................................................................................ 100
intérêts de retard : HT ? ou TTC ? x (taux légal + 5%) x 62jours/365jours................................. XXX
Mais, je ne saurais vous dire si les intérêts se calculent sur un HT ou un TTC.
Un autre intervenant aura peut-être la réponse.
Cdt