Besoin d'aide pour comprendre le mode de calcul

Alana - 17 sept. 2018 à 13:02
 gitane2229 - 17 sept. 2018 à 15:41
Bonjour, je suis devenue propriétaire suite au décès d'un parent, et je me retrouve très embêtée face à un locataire (entreprise) qui se refuse de me payer son dernier trimestre depuis le mois de Mai.

Dans le bail il est stipulé que s'ils ne me payent pas au 10 du mois, ils me doivent 10%. On va dire qu'ils me doivent 14. donc je calcule 1.4 en plus des 14. Jusque là, je pense qu'on est d'accord.

Seulement, la suite se corse pour moi. je vous cite le bail : "Le preneur s'engage à payer au bailleur d'une part, une pénalité de 10% calculée sur le montant TTC dû à la date de l'impayé et d'autre part, jusqu'au jour du complet paiement, d'un intérêt calculé au taux légal majoré de 5% pour tout retard de paiement."

Mon énigme est :
Je suis un particuliers qui a comme locataire un professionnel : Je dois aller vers quel taux d’intérêt ? Je suis le créancier, donc c'est le taux d’intérêt particuliers ? ou pro?

Puis... Ce calcul... je ne comprends même pas les conseils donnés sur le site du service public...
Ils me disent multiplier la somme due par le nombre de jours de retard par le taux applicable sur la période.
Pour ensuite le diviser par 100 fois le nombre de jours de l'année.
Et à ça j'ajoute encore les 5% du bail?

Merci d'avance pour vos réponses.
Très respectueusement,
A voir également:

1 réponse

Bonjour.

A ma connaissance, il n'existe qu'un taux d'intérêt légal, celui-ci variant dans le temps ;
Ensuite pénalité et intérêt sont deux notions différentes ;

Exemple : votre locataire professionnel aurait dû vous payer la somme de 1000 euros TTC le 10/07/2018, et ceci au titre du 2è trimestre 2018 ; Je raisonne en terme échu, car vous ne le précisez pas.
Le paiement a lieu le 10/9/2018 (donc 21j juillet, 31j août, 10j septembre = 62 jours de retard).
Il vous devrait donc :
au titre du loyer.............................................................................................................................. 1000 TTC
pénalité (paiement tardif) de 10%................................................................................................ 100
intérêts de retard : HT ? ou TTC ? x (taux légal + 5%) x 62jours/365jours................................. XXX

Mais, je ne saurais vous dire si les intérêts se calculent sur un HT ou un TTC.

Un autre intervenant aura peut-être la réponse.

Cdt
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