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Demande de caution personnelle sur bail en cours

-Melkus- - 22 sept. 2018 à 22:26
 id - 23 sept. 2018 à 12:17
Bonjour,

Je vends mon fonds de commerce (bar restaurant) dont le bail 3,6,9 a été renouvelé depuis avril 2015.
Depuis juin 2018 j'ai un nouveau propriétaire des murs qui s'oppose à cette vente si les acheteurs du fond (une SAS) ne se prête pas caution personnelle (évidement ces derniers refusent) en plus du dépôt de garantie, or cette clause ne figure pas du tout dans mon bail. Conclusion la vente est bloquée pour cette raison.

Est ce légal ? merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
id
23 sept. 2018 à 12:17
A transposer http://www.latoque.fr/conseils/questions-juridiques/de-michel-e-seine-saint-denis-mon-bailleur-peut-il-s-opposer-a-la-vente-de-mon-fonds-de-commerce-73285.html
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