Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande de caution personnelle sur bail en cours

-Melkus- - 22 sept. 2018 à 22:26
 id - 23 sept. 2018 à 12:17
Bonjour,

Je vends mon fonds de commerce (bar restaurant) dont le bail 3,6,9 a été renouvelé depuis avril 2015.
Depuis juin 2018 j'ai un nouveau propriétaire des murs qui s'oppose à cette vente si les acheteurs du fond (une SAS) ne se prête pas caution personnelle (évidement ces derniers refusent) en plus du dépôt de garantie, or cette clause ne figure pas du tout dans mon bail. Conclusion la vente est bloquée pour cette raison.

Est ce légal ? merci pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
id
23 sept. 2018 à 12:17
A transposer http://www.latoque.fr/conseils/questions-juridiques/de-michel-e-seine-saint-denis-mon-bailleur-peut-il-s-opposer-a-la-vente-de-mon-fonds-de-commerce-73285.html
1

Discussions similaires

demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses
chèque de caution encaissé avant la siganture
Lilla -
Igor1 -

9 réponses
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses
caution 1 mois : loi sur la location parue
bifidus60 -
Igor1 -

47 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses