Pension alimentaire et caf litige
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decass
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decass Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai reçu un recommandé de la caf me stipulant que la pension alimentaire pour mes deux enfants de 15 et 18 ans n'était pas versée depuis sept 2016 (date de mon mariage entre autre)et que je devais rembourser les arriérés à mon ex ainsi que les sommes versées par la caf. Hors j'ai bel et bien payé la pension j'ai les talons de chèque et les relevés bancaires qui le prouvent .Cependant trois chèques envoyés n'ont pas été retirés à différentes périodes j'ai noté sur le talon de ces chèques en attente et non retiré d'abord pour mes comptes et ensuite au cas il y aurait litige et j'ai eu le nez creux . Cependant que dois je faire ? Sachant que je n'arrive pas à joindre mon ex pour savoir ce qu'il se passe ?
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3 réponses
Bonjour,
Contactez donc la CAF très rapidement pour leur fournir vos justificatifs. Tenez nous au courant de la suite !
Contactez donc la CAF très rapidement pour leur fournir vos justificatifs. Tenez nous au courant de la suite !
decass
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merci j'imprime les relevés bancaires aujourd'hui et je prendrai des photo des talons de chèque non encaissé pour joindre au dossier
Bonjour
Vous etes en tord. (je ne dis pas cela pour vous enfoncez, je vous donne juste une règle de droit)
Quand vous avez constaté qu'elle n'encaissait pas les chèques, vous auriez du mettre un virement en place permanent
Vous auriez aussi du à ce moment la lui écrire par mail et courrier que vous lui avez envoyé des cheques, qu'elle ne les a pas encaissée
Ainsi, vous auriez pu aujourd’hui, démontrez la mauvaise foi
Maintenant, régulariser avec la CAF les impayés et expliquer que vous auriez du mettre en place un virement permanent , que vous allez le faire dorénavant et vérifier que tout ce qu'elle a déclaré comme pension impayée correspond bien à vos absences de paiement.
Si elle a déclaré plus de pension impayé, démontrer à la CAF le contraire en leur montrant vos relevés de compte
Donc, premier conseil
Faites le pointage pour voir combien de pensions vous devez
Ainsi, vous irez à la CAF en ayant des éléments probants et un projet constructif
Vous etes en tord. (je ne dis pas cela pour vous enfoncez, je vous donne juste une règle de droit)
Quand vous avez constaté qu'elle n'encaissait pas les chèques, vous auriez du mettre un virement en place permanent
Vous auriez aussi du à ce moment la lui écrire par mail et courrier que vous lui avez envoyé des cheques, qu'elle ne les a pas encaissée
Ainsi, vous auriez pu aujourd’hui, démontrez la mauvaise foi
Maintenant, régulariser avec la CAF les impayés et expliquer que vous auriez du mettre en place un virement permanent , que vous allez le faire dorénavant et vérifier que tout ce qu'elle a déclaré comme pension impayée correspond bien à vos absences de paiement.
Si elle a déclaré plus de pension impayé, démontrer à la CAF le contraire en leur montrant vos relevés de compte
Donc, premier conseil
Faites le pointage pour voir combien de pensions vous devez
Ainsi, vous irez à la CAF en ayant des éléments probants et un projet constructif
il y a juste ces trois chèques qu'elle n'a pas encaissé tous les autres sont payés et retirés sauf qu'elle a déclaré ne plus avoir de pension depuis deux ans et demi ce qui est faux et entièrement faux relevé de banque à l'appui
Donc, c'est une fausse déclaration, punit par le code de procédure civile. Article R213-8
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Informez la CAF de la fausse déclaration et vous pouvez obtenir réparation auprès du tribunal d'instance de votre domicile. Régulariser vos trois chèques et démontrez à la CAF que vous avez toujours procédé ainsi, qu'elle ne les a pas encaissé volontairement et que vous n'avez pas été assez vigilent pour les trois pensions non encaissés (donc reconnaissez cette partie de votre erreur, pour le reste, dénoncez sa fausse déclaration)
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Informez la CAF de la fausse déclaration et vous pouvez obtenir réparation auprès du tribunal d'instance de votre domicile. Régulariser vos trois chèques et démontrez à la CAF que vous avez toujours procédé ainsi, qu'elle ne les a pas encaissé volontairement et que vous n'avez pas été assez vigilent pour les trois pensions non encaissés (donc reconnaissez cette partie de votre erreur, pour le reste, dénoncez sa fausse déclaration)
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