Maladie professionnelle et demi part fiscale
SandrineLewicki
-
Sandrine -
Sandrine -
Bonjour,
Quand on regarde les textes, la maladie pro est considérée comme l accident de travail et avec un taux d ipp > 40 % cela donne droit à une demi part fiscale supplémentaire.
Or un agent des impôts me dit le contraire, qu'en est-il exactement ?
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61145QE.htm
Quand on regarde les textes, la maladie pro est considérée comme l accident de travail et avec un taux d ipp > 40 % cela donne droit à une demi part fiscale supplémentaire.
Or un agent des impôts me dit le contraire, qu'en est-il exactement ?
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61145QE.htm
A voir également:
- Forum rente maladie professionnelle de l'épaule
- Revalorisation rente maladie professionnelle 2025 - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Rente viagère - Guide
- Demande de permission d'absence pour maladie - Guide
5 réponses
Quand on regarde les textes, la maladie pro est considérée comme l accident de travail et avec un taux d ipp > 40 %
Quels textes ? merci de fournir ceux auxquels vous vous référez.
Beaucoup d'entre eux n'entrainent aucune conséquence fiscale compte tenu de l'autonomie du droit fiscal par rapport aux autres branches du droit.
Quels textes ? merci de fournir ceux auxquels vous vous référez.
Beaucoup d'entre eux n'entrainent aucune conséquence fiscale compte tenu de l'autonomie du droit fiscal par rapport aux autres branches du droit.
Bonjour
Il faut que vous perceviez une rente pour maladie pro et avoir un taux de 40 % d'invalidité pour cette 1/2 part.
Vous devez fournir un justificatif du taux et la rente doit avoir le titre de rente pour maladie pro.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
Il faut que vous perceviez une rente pour maladie pro et avoir un taux de 40 % d'invalidité pour cette 1/2 part.
Vous devez fournir un justificatif du taux et la rente doit avoir le titre de rente pour maladie pro.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...