Maladie professionnelle et demi part fiscale
Bonjour,
Quand on regarde les textes, la maladie pro est considérée comme l accident de travail et avec un taux d ipp > 40 % cela donne droit à une demi part fiscale supplémentaire.
Or un agent des impôts me dit le contraire, qu'en est-il exactement ?
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61145QE.htm
Quand on regarde les textes, la maladie pro est considérée comme l accident de travail et avec un taux d ipp > 40 % cela donne droit à une demi part fiscale supplémentaire.
Or un agent des impôts me dit le contraire, qu'en est-il exactement ?
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61145QE.htm
5 réponses
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Quand on regarde les textes, la maladie pro est considérée comme l accident de travail et avec un taux d ipp > 40 %
Quels textes ? merci de fournir ceux auxquels vous vous référez.
Beaucoup d'entre eux n'entrainent aucune conséquence fiscale compte tenu de l'autonomie du droit fiscal par rapport aux autres branches du droit. -
ContributeurQue dit votre document d'attribution de la rente.
Quel intitulé est noté? -
ContributeurBonjour
Il faut que vous perceviez une rente pour maladie pro et avoir un taux de 40 % d'invalidité pour cette 1/2 part.
Vous devez fournir un justificatif du taux et la rente doit avoir le titre de rente pour maladie pro.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229 -
ContributeurLa notification date de quand ?
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ContributeurJe dirais oui mais sans certitude.
Faite une demande pour 2015 à 2017 depuis la messagerie sécurisée avec justificatif et argumentation du lien que je vous ai mis plus tot dans la journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...