Acte de propriété
Résolu
moca1065
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 16 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2018
-
16 sept. 2018 à 06:55
moca1065 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2018 - 17 sept. 2018 à 18:00
moca1065 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2018 - 17 sept. 2018 à 18:00
A voir également:
- Acte de propriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Divorce
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
16 sept. 2018 à 10:47
16 sept. 2018 à 10:47
Un bruit de couloir laissant croire que si l'on paye la taxe foncière d'un bien abandonné, il nous appartient de fait au bout de quelques années
Ca c'est vraiment du bruit de couloir,
Une possibilté éventuelle, c'est la prescription acquisitive, mais c'est une procédure très délicate à manier et qui aboutit rarement de manière favorable.
Ca c'est vraiment du bruit de couloir,
Une possibilté éventuelle, c'est la prescription acquisitive, mais c'est une procédure très délicate à manier et qui aboutit rarement de manière favorable.
Utilisateur anonyme
16 sept. 2018 à 09:48
16 sept. 2018 à 09:48
Bonjour,
Au bout de 30 ans.
Au bout de 30 ans.
moca1065
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 16 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2018
17 sept. 2018 à 18:00
17 sept. 2018 à 18:00
merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2018 à 13:01