Acte de propriété
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moca1065
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moca1065 Messages postés 3 Statut Membre -
moca1065 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à tous,
quelqu'un qui croit être propriétaire d'une habitation depuis des années, qui en paye la taxe foncière, peut-il en devenir le propriétaire légal?
Un bruit de couloir laissant croire que si l'on paye la taxe foncière d'un bien abandonné, il nous appartient de fait au bout de quelques années
merci pour l"aide que vous pourrez m'apporter.
quelqu'un qui croit être propriétaire d'une habitation depuis des années, qui en paye la taxe foncière, peut-il en devenir le propriétaire légal?
Un bruit de couloir laissant croire que si l'on paye la taxe foncière d'un bien abandonné, il nous appartient de fait au bout de quelques années
merci pour l"aide que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
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2 réponses
Un bruit de couloir laissant croire que si l'on paye la taxe foncière d'un bien abandonné, il nous appartient de fait au bout de quelques années
Ca c'est vraiment du bruit de couloir,
Une possibilté éventuelle, c'est la prescription acquisitive, mais c'est une procédure très délicate à manier et qui aboutit rarement de manière favorable.
Ca c'est vraiment du bruit de couloir,
Une possibilté éventuelle, c'est la prescription acquisitive, mais c'est une procédure très délicate à manier et qui aboutit rarement de manière favorable.
moca1065
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je vous remercie beaucoup pour cette information très importante.. bon dimanche
La législation juridique et financière évolue en permanence...