Sujet Précédent Sujet Suivant

Donnation manuelle

eric -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
les dons manuels notariés sont ils sousmis aux mêmes régles fiscales que les dons manuels sans acte.
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 613
 
Oui.
0

Discussions similaires

Donnation terrain
VINY -
VINY1774 -

2 réponses
donnation
jeanine2022 -
condorcet -

2 réponses
Réglementation carte grise
Aloween_3022 -
BmV -

8 réponses
Donnation parent à enfants Quelle est la somme d'argent maximum
celine1608 -
condorcet -

1 réponse
Donnation
BIANCA03 -
BIANCA03 -

6 réponses