Prévoyance décès et refus de succession Résolu

Question

Ma mère est décédée le 1er octobre 2017. Mon frère, ma sœur et moi-même avons dû renoncer à la succession le passif étant très largement plus élevé que l'actif. Nous avons donc envoyé une demande de renonciation à la succession auprès du tribunal de grande instance.

Parallèlement, nous avons transmis l'ensemble des pièces demandées par la prévoyance décès, sauf un document qu'il nous est impossible de fournir : un acte de notoriété ou une attestation dévolutive. 

Après nous être entretenue auprès de plusieurs notaires, tous ont été unanimes. Il est impossible de nous fournir ce document, car nous avons refusé la succession. Nous sommes donc bien les fils et filles de notre mère, mais plus ses héritiers. Ils nous ont conseillé d'adresser à la prévoyance une copie de notre livret de famille qui prouve que nous sommes bien ses enfants. Ce que la prévoyance a refusé. 

Nous avons vu un juriste qui nous a conseillé d'envoyer à l'organisme plusieurs lettres de mises en garde stipulant que la prévoyance des ne rentrait pas dans une succession, qu'il n'était pas nécessaire de solliciter un tel document, et ainsi attendre une réponse défavorable avant d'entamer une procédure auprès de la justice.

Or, la prévoyance reste impassible, et cela fait presque une année qu'elle nous réclame ce dernier document, sans pour autant nous donner une réponse positive ou négative. Elle se justifie par le fait que d'autres bénéficiaires avaient également refusé une succession et qu'un notaire leur avait tout de même fourni un acte de notoriété ou une attestation dévolutive. 

Par ailleurs, nous nous sommes également informés sur internet, notamment par l'intermédiaire de témoignages de personnes étant dans la même situation que nous. Il s'avère que certaines personnes témoignent avoir pu accéder à ce document malgré les réticences du notaire rencontré. 

Ainsi, plusieurs questions se bousculent ... Et j'espère qu'à travers ce forum je pourrais avoor quelques éclaircissements.

- Quelles différences il y a t il entre une attestation dévolutive et une acte de notoriété ? 
- Si je n'avais pas dit au notaire que nous avons refusé la succession, aurait il pu me fournir un de ces deux documents demandés ? 
- Qui a raison entre la prévoyance et les notaires ? 

Merci pour vos réponses !

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
La réponse se trouve dans l'article 805 du code civil, qui dispose:
L'héritier qui renonce est censé n'avoir JAMAIS été héritier.
En conséquence,, établir un acte de notoriété pour un renonçant, est une ineptie, voire une absurdité.L'acte n'a alors aucune valeur puisque sans fondement juridique.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

L'argument de votre assureur ne s'appuie sur aucune loi ou règlement ;
Mais certains assureurs vont jusqu'à instaurer leurs propres "lois" ;  
Dès lors où la clause bénéficiaire est claire, et ne peut prêter à diverses interprétations, le livret de famille de vos parents tient lieu de preuve pour vous.

Avez-vous gardé les duplicatas de vos envois et des justificatifs des recommandés ?
Parce que, à partir du moment où l'assureur a toutes les pièces, il doit respecter un délai pour le remboursement.
Passé ce délai fixé par la loi, l'assureur est dans l'obligation de vous verser des intérêts (fixés également par la loi) ;  

Si ça devait se conclure devant un tribunal, ce capital est en quelque sorte "bien placé", avec un rendement sans commune mesure avec le livret A.

Cdt

Low13 · Answer

Bonjour, 

Merci pour vos réponses. 

gitane2229, en effet, j'ai gardé tout les justificatifs. Toutefois, le juriste nous a clairement dit qu'il fallait soit une réponse positive, soit une réponse négative. Malheureusement, l'organisme de prévoyance ne nous a envoyé qu'un simple rappel des pièces manquantes, à savoir cette fameuse attestation dévolutive ou acte de notoriété ... . 

Qu'entendez-vous par clause bénéficiaire ? Est-ce cette mention où notre mère stipule que la prévoyance soit être versée "à mes héritiers" ou "mes enfants" ? 

J'avais également d'autres interrogations... 
Si je rencontre un autre notaire, et que je ne l'informe pas de notre renonciation à la succession, pourra-t-il fournir le document ? 

Car je n'arrive pas à ,mesurer le niveau d'engagement / de travail du notaire pour la rédaction d'un tel document.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Oui, la clause bénéficiaire désigne les personnes choisies par le souscripteur ;

Votre suggestion de voir un autre notaire, n'est vraiment pas une bonne idée. Ca n'est absolument pas une solution.
Et puis Ulpien vous dit que c'est un non-sens ;

Il ne reste que la solution d'une "mise en demeure" envoyée à l'assureur, avant une action judiciaire.

Cdt

Low13 · Answer

Bonjour, 

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre investissement au regard des réponses que vous avez écrites. 

Mon problème a été résolu car j'ai réussi à trouver un notaire qui a bien voulu nous faire une attestation dévolutive. Comme vous, il m'a bien mentionné que cette attestation n'a aucune valeur juridique mais qu'il était prêt à "rendre service" afin de faciliter nos démarches et ainsi éviter une procédure en justice. 

Merci à nouveau Pour vos réponse, 
Bien à vous

Ulpien1 · Answer

Bonjour

Les notaires sont des juristes. Les organismes qui gèrent ce type d'assurances prévoyance ou décès, ne sont que des commerciaux qui n'y connaissent rien!

un notaire qui établit un acte de notoriété alors  qu'il sait que les héritiers ont renoncé à la succession , n'établit pas uniquement un acte sans valeur juridique, mais un faux en écriture publique!!!

L''héritier qui sollicite un acte de notoriété alors qu'il a renoncé à la succession, commet un acte frauduleux!

Ulpien1 · Answer

Bonjour

Détrompez-vous , et en voici la preuve;Lorsque Low13 vous parle de son cas et particulièrement de la clause bénéficiaire, il met en exergue le manque de connaissances juridiques de celui qui lui a vendu le contrat:pour un contrat  de prévoyance décès, on ne met pas "mes héritiers ou mes enfants ; on désigne les bénéficiaires par leurs nom et prénom , par ordre chronologique , de façon à éviter toutes difficultés lors du décès. cela seuls ceux qui traitent les successions le savent ......ce sont les juristes  !

Prévoyance décès et refus de succession

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