Notice d'information relative aux obligations....

SanDd - 15 sept. 2018 à 21:46
deseaux Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2018 - 16 sept. 2018 à 09:55
Bonjour, je donne congé pour vente à mon locataire qui bénéfice des APL.
Je prévois de mettre les 5 premiers alinéas de l'article 15-II de la loi de 1989 en annexe de la lettre. Par contre la notice d'information décrite dans l'arrêté du 13 décembre 2017 ne serait pas à joindre ? J'ai vu ça dans le préambule. Qui peut me le confirmer ?
Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
16 sept. 2018 à 01:27
bonjour,

"Par contre la notice d'information décrite dans l'arrêté du 13 décembre 2017 ne serait pas à joindre ?"



Article 1 de cet arrêté :

<< Le contenu de la notice d'information, jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, est précisé en annexe du présent arrêté.>>

cdt.
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deseaux Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2018
16 sept. 2018 à 09:55
Bonjour, merci pour votre réponse. J'avais trouvé la notice, mais j'ai poursuivi mes recherches et ma question est maintenant : mon locataire a une APL. Je lis dans le préambule de la notice que l'article 15 (obligation d'écrire les 5 alinéas, de joindre la notice) de la loi de 89 ne s'appliquerait pas dans ce cas. Quand je vais voir la référence donnée (Code de l'urba), je ne sais pas si, en tant que propriétaire privé, je suis concerné.
Qu'est-ce que je risque à mettre quand même les 5 alinéas et la notice ?
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