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Notice d'information relative aux obligations....

SanDd -  
deseaux Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, je donne congé pour vente à mon locataire qui bénéfice des APL.
Je prévois de mettre les 5 premiers alinéas de l'article 15-II de la loi de 1989 en annexe de la lettre. Par contre la notice d'information décrite dans l'arrêté du 13 décembre 2017 ne serait pas à joindre ? J'ai vu ça dans le préambule. Qui peut me le confirmer ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079
 
bonjour,

"Par contre la notice d'information décrite dans l'arrêté du 13 décembre 2017 ne serait pas à joindre ?"



Article 1 de cet arrêté :

<< Le contenu de la notice d'information, jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, est précisé en annexe du présent arrêté.>>

cdt.
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deseaux Messages postés 1 Statut Membre
 
Bonjour, merci pour votre réponse. J'avais trouvé la notice, mais j'ai poursuivi mes recherches et ma question est maintenant : mon locataire a une APL. Je lis dans le préambule de la notice que l'article 15 (obligation d'écrire les 5 alinéas, de joindre la notice) de la loi de 89 ne s'appliquerait pas dans ce cas. Quand je vais voir la référence donnée (Code de l'urba), je ne sais pas si, en tant que propriétaire privé, je suis concerné.
Qu'est-ce que je risque à mettre quand même les 5 alinéas et la notice ?
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