Notice d'information relative aux obligations....
SanDd
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15 sept. 2018 à 21:46
deseaux Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2018 - 16 sept. 2018 à 09:55
deseaux Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2018 - 16 sept. 2018 à 09:55
A voir également:
- Notice d'information relative aux obligations....
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- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Notice 2044 - Guide
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1 réponse
djivi38
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16 sept. 2018 à 01:27
16 sept. 2018 à 01:27
bonjour,
"Par contre la notice d'information décrite dans l'arrêté du 13 décembre 2017 ne serait pas à joindre ?"
Article 1 de cet arrêté :
<< Le contenu de la notice d'information, jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, est précisé en annexe du présent arrêté.>>
cdt.
"Par contre la notice d'information décrite dans l'arrêté du 13 décembre 2017 ne serait pas à joindre ?"
Article 1 de cet arrêté :
<< Le contenu de la notice d'information, jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, est précisé en annexe du présent arrêté.>>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2018 à 09:55
Qu'est-ce que je risque à mettre quand même les 5 alinéas et la notice ?