Expulsion personne agées
Wutang006
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14 sept. 2018 à 22:48
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 sept. 2018 à 09:09
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4 réponses
Bonjour
Prendre renseignements auprès de :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
-
Informations sur le congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N339
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djivi38
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14 sept. 2018 à 23:58
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bonsoir,
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
dans ce lien, vous trouverez les conditions pour un bailleur pour donner son congé à son locataire, et au § 4 les conditions relatives aux locataires protégés (cumulatives pour le locataire, alternative pour le bailleur).......
cdt.
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
dans ce lien, vous trouverez les conditions pour un bailleur pour donner son congé à son locataire, et au § 4 les conditions relatives aux locataires protégés (cumulatives pour le locataire, alternative pour le bailleur).......
cdt.
djivi38
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15 sept. 2018 à 02:24
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Je reviens sur votre titre : "EXPULSION personne âgée"
Un bailleur ne peut pas de lui-même "expulser" son locataire : si loyers impayés, irrespect notoire du RDC, ... le bailleur peut entamer la procédure (longue et coûteuse) pour avoir ses loyers payés, ou pour faire expulser son locataire,....
D'un autre côté, si la fille (comme votre cas) souhaiterait habiter le logement occupé par un locataire, et si son père, le bailleur, est d'accord, il donnera à son locataire son "congé pour reprise" en respectant la procédure donnée, par exemple, dans le lien post 2.
cdt.
Un bailleur ne peut pas de lui-même "expulser" son locataire : si loyers impayés, irrespect notoire du RDC, ... le bailleur peut entamer la procédure (longue et coûteuse) pour avoir ses loyers payés, ou pour faire expulser son locataire,....
D'un autre côté, si la fille (comme votre cas) souhaiterait habiter le logement occupé par un locataire, et si son père, le bailleur, est d'accord, il donnera à son locataire son "congé pour reprise" en respectant la procédure donnée, par exemple, dans le lien post 2.
cdt.
Wutang006
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15 sept. 2018 à 17:33
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Merci pour vos réponse , je dois aller voir le notaire deja pour les papier et apres je verrais
Car vu que la personne agé gagne nettement plus que moi et que je suis vraiment dans le besoin
Il y aura peut etre un espoir
En tous cas merci a vous
Car vu que la personne agé gagne nettement plus que moi et que je suis vraiment dans le besoin
Il y aura peut etre un espoir
En tous cas merci a vous
Pierrecastor
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30 mai 2024
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15 sept. 2018 à 17:37
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Salut
Il faut bien être conscient que dans tout les cas, il faudra attendre la fin du bail en cours, et encore, il faut que le locataire sois prévenu dans les règles au moins 6 mois avant la fin de bail, sinon il est reconduit pour 3 ans.
Il faut bien être conscient que dans tout les cas, il faudra attendre la fin du bail en cours, et encore, il faut que le locataire sois prévenu dans les règles au moins 6 mois avant la fin de bail, sinon il est reconduit pour 3 ans.
djivi38
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15 sept. 2018 à 17:39
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Ce ne sont pas VOS revenus qui comptent : ce sont ceux du bailleur.
Avez-vous lu (§ 4) et compris ce qui est écrit dans le lien donné au post 2 ?
cdt.
Avez-vous lu (§ 4) et compris ce qui est écrit dans le lien donné au post 2 ?
cdt.
Wutang006
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15 septembre 2018
15 sept. 2018 à 19:11
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Bonjour
Oui j’ai compris mais mon pere compte me le donné en pleine proprieté dans le mois a venir , donc le bailleur ca sera moi vu que mon père me donne l’appartement
Merci
Oui j’ai compris mais mon pere compte me le donné en pleine proprieté dans le mois a venir , donc le bailleur ca sera moi vu que mon père me donne l’appartement
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djivi38
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Wutang006
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15 sept. 2018 à 19:16
15 sept. 2018 à 19:16
Dans ce cas, vous serez soumise à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
« - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
D'autres informations encore qui pourraient changer nos réponses ?????
cdt.
« - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
D'autres informations encore qui pourraient changer nos réponses ?????
cdt.
djivi38
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Modifié le 15 sept. 2018 à 22:57
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Erreur de ma part : cet art. 15 ne s'applique qu'en cas d'achat.
Je me permets juste une petite question, même si ce forum est un forum juridique et que ma question ne l'est pas.
Je ne vous juge pas et je ne veux pas de réponse de votre part : c'est juste pour vous faire réfléchir.
"Aucun scrupules à vouloir virer une mamie de 95 ans qui apparemment paye régulièrement son loyer depuis 50 ans ?"
cdt.
Je me permets juste une petite question, même si ce forum est un forum juridique et que ma question ne l'est pas.
Je ne vous juge pas et je ne veux pas de réponse de votre part : c'est juste pour vous faire réfléchir.
"Aucun scrupules à vouloir virer une mamie de 95 ans qui apparemment paye régulièrement son loyer depuis 50 ans ?"
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feloxe
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15 sept. 2018 à 17:37
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Je dirais que vous n'avez aucune chance de récuperer le logement.Les APL ne sont pas pris en compte dans les revenus et vous n'êtes pas le bailleur c'est votre pére donc on ne tient pas compte de vos revenus mais de ceux de votre pére
Wutang006
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15 sept. 2018 à 19:15
15 sept. 2018 à 19:15
Oui mais il compte me le donné en pleine proprieté dans le mois a venir donc le bailleur ca sera moi
Donc que peut etre ca changera quelque chose vu que quand je vais avoir l’appartement je vais réedité un bail de 3 ans je crois que c’est la loi vu que cela fait 50 ans qu’elle est dans l’appartement et que c’est un bail oral/verbal de l’époque
Merci
Donc que peut etre ca changera quelque chose vu que quand je vais avoir l’appartement je vais réedité un bail de 3 ans je crois que c’est la loi vu que cela fait 50 ans qu’elle est dans l’appartement et que c’est un bail oral/verbal de l’époque
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feloxe
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Depuis quelle date le locataire est il en place?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2018 à 19:17
Oui jai deja vu deux personnes de l’adil qui m’ont dit de prendre un avocat specialisé
Tous les organismes que j’ai rencontré m’ont dit de prendre un avocat specialisé
Merci