Compromis non signé : en attente chez le notaire
gab
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait une offre d'achat le 19 mai 2018 acceptée par le vendeur, une société immobilière, fin mai.
A ce jour (14 septembre 2018), le compromis n'est toujours pas signé car le dirigeant de la S.A.S.U a démissionné entre-temps. Le notaire (du vendeur) n'a pas reçu sa procuration avant et seule ma signature (acheteur) figure donc sur le compromis, préparé depuis mi-juin...
A quelles indemnités puis-je prétendre sachant que mon prêt à la banque est accepté depuis fin juin et que j'ai donc payé 3 mois de loyers supplémentaires (en attendant de signer l'acte définitif et de pouvoir enfin emménager dans ce nouveau bien)? J'ai déjà envoyé une mise en demeure d'exécution du contrat de vente (l'offre acceptée) mais le compromis attend toujours d'être validé.
Merci pour votre aide (article de loi concernant les indemnités suite à la non-exécution, signature retardée du compromis ou toute info sur l'obligation d'un dirigeant de S.A.S.U)
J'ai fait une offre d'achat le 19 mai 2018 acceptée par le vendeur, une société immobilière, fin mai.
A ce jour (14 septembre 2018), le compromis n'est toujours pas signé car le dirigeant de la S.A.S.U a démissionné entre-temps. Le notaire (du vendeur) n'a pas reçu sa procuration avant et seule ma signature (acheteur) figure donc sur le compromis, préparé depuis mi-juin...
A quelles indemnités puis-je prétendre sachant que mon prêt à la banque est accepté depuis fin juin et que j'ai donc payé 3 mois de loyers supplémentaires (en attendant de signer l'acte définitif et de pouvoir enfin emménager dans ce nouveau bien)? J'ai déjà envoyé une mise en demeure d'exécution du contrat de vente (l'offre acceptée) mais le compromis attend toujours d'être validé.
Merci pour votre aide (article de loi concernant les indemnités suite à la non-exécution, signature retardée du compromis ou toute info sur l'obligation d'un dirigeant de S.A.S.U)
A voir également:
- Compromis non signé : en attente chez le notaire
- Écrit signé avec un mandant - Forum Auto-entrepreneur
- Chèque non signé - Forum chèque
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonsoir
je ne comprends pas : comment la banque a t'elle pu vous prêter et débloquer la somme sur la base d'un compromis signé par une seule des parties ?? il n'existe pas ce compromis et une offre d'achat acceptée, si elle l'est sous condition de signer un compromis , elle ne vaut pas grand chose non plus
je ne comprends pas : comment la banque a t'elle pu vous prêter et débloquer la somme sur la base d'un compromis signé par une seule des parties ?? il n'existe pas ce compromis et une offre d'achat acceptée, si elle l'est sous condition de signer un compromis , elle ne vaut pas grand chose non plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le compromis a pourtant été rédigé par le notaire du vendeur. L'offre d'achat, acceptée, vaut accord sur la chose et sur le prix d'où ma question concernant les indemnités (de même, le notaire a le droit d'être rémunéré par le vendeur, pour son travail de rédaction, non?).