Demande de régularisations de charges

Emy_601 - 14 sept. 2018 à 18:28 - Dernière réponse : djivi38 20334 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention
- 15 sept. 2018 à 16:04
Bonjour,

Je suis locataire d un appartement depuis décembre 2013. Il s'agissait du appartement neuf,je paye 37euros de charges depuis le debut.
Il y a quelques semaines surprise... Mon propriétaire m apporté toutes les factures des charges depuis 2013 me demandant de régulariser la différence soit 1200euros (que je pouvais bien entendu choisir d étaler)... Je suis consternée, demander une telle somme, 1 200 euros quand même !!! (Mon loyer étant à 393euros), je ne comprends pas qu il ne se soit pas manifesté depuis 2013... C est un peu facile et malhonnête cette façon de procéder... étant donné en plus qu il s agissait d un appartement neuf, une régularisation annuelle était obligatoire.
Il est vrai que je n ai pas fait la demande non plus de régulariser les charges.
J aurais aimé savoir ce que je pouvais faire de mon côté. Je suis d accord sur le fait que je dois payer mes charges mais j ai entendu parler d une nouvelle prescription ramenant à 3 ans le délai.
J aimerais qu on m éclaire sur ce point et connaître mes droits dans cette situation.
Merci d avance
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anemonedemer 8305 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2018 à 18:59
1
Merci
Bonjour,
En effet : délai de 3 ans pour les dettes locatives.
Lire ici et en bas de page les textes de lois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

donc toutes les dettes d'avant sept 2015 sont prescrites.
Répondez par courrier RAR que vous contestez en vous appuyant sur les textes cités sur le lien.
D'autre part vous pouvez aussi choisir l'étalement par 12 eme sur 1 an.

Et à partir de maintenant demandez bien une régularisation annuelle !

Merci anemonedemer 1

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Emmy0601 > djivi38 20334 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2018 à 20:04
Si j ai bien compris donc, la date de facture n a rien à voir alors, ce qui prime pour la prescription de 3 ans c est la date à laquelle j ai eu connaissance de cette facture, c est bien ça ? Merci bcp d avoir pris le temps de me répondre. Je n y connais pas grand chose dans le domaine du droit et c est bon de pouvoir être éclairée
djivi38 20334 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention > Emmy0601 - 14 sept. 2018 à 22:43
=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).

Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

cdt.
Emmy0601 > djivi38 20334 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 15 sept. 2018 à 00:41
Le truc c est que lui n a pas fait sa demande par courrier. Il s est pointé chez moi en me remettant toutes ses factures. Il m a ensuite envoyer un mail pour que je lui propose un échéancier et en même temps il me fait part d une augmentation de loyer.
Je devrais séparer les 2 sujets et ne faire que ce qui concerne les régularisations de charge par courrier en rappelant ce qu il m avait transmis par voie orale ainsi que par mail.
djivi38 20334 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention > Emmy0601 - 15 sept. 2018 à 16:04
Réponse au post 4 : "..... "......... c est la date à laquelle j ai eu connaissance de cette facture, c est bien ça ?"
Non. Vous n'êtes pas le titulaire d'un droit, c'est votre bailleur qui l'est.
Relisez bien l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
«Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Réponse post 7 : "Je devrais séparer les 2 sujets......... "
Oui.
A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
Qu'en est-il pour votre bail ?

Vous n'avez pas eu de courrier R+AR pour ça --> 2 solutions pour vous :
- soit vous jouez la carte de l'indulgence et passez outre la règlementation pour garder de bonnes relations, mais en lui faisant gentiment remarquer qu'il n'a pas appliquer la loi et que, pour cette fois... ça passe !
- soit vous refusez l'augmentation tant que la loi n'est pas respectée.

Date du bail = déc. 2013 => le dernier indice connu à cette date est 124,66 et c'est celui du 3° Trimestre : est-ce bien ça qui est mentionné sur votre bail ?

https://www.pap.fr/bailleur/indices/indice-reference-loyers-irl

Calcul de la révision du loyer de déc. 2017 à déc. 2018 : à appliquer à partir de la date d'envoi du courrier R+AR du bailleur vous annonçant la révision.

Loyer Hors Charges (LHC) = 393 €
Indice 3° T. 2016 = 125,33
Indice 3° T. 2017 = 126,46

LHC actuel / 125,33 x 126,46 = 396,54 € = Nouveau loyer à partir de la date où votre bailleur a déboulé chez vous avec toutes ses factures... si vous choisissez l'indulgence; sinon, vous continuez à payer 393€.
J'espère que vous payez vos loyers par virements ? Sinon, la 1° chose à faire est de demander un RIB à votre bailleur afin de garder la main sur vos comptes (vous avez le choix entre virements mensuels à faire vous-même chaque mois ou mise en route un virement permanent à fréquence mensuelle).

Révision prochaine :
LHC (396,54€) / 126,46 x indice 3° T 2018 non connu à ce jour.

Demandez un dernier conseil à l'ADIL près de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cdt.
anemonedemer 8305 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2018 à 21:21
Si vous avez un doute, prenez tous vos documents et contactez l'ADIL pour examiner tout çà.
Ne répondez pas avant d'y voir vraiment clair et surtout pas par mail, par courrier RAR comme djivi vous conseille !

Il est probable que vous devrez aller contester plus loin (= au tribunal) si la lettre ne suffit pas ...
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