Demande de régularisations de charges
Emy_601
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14 sept. 2018 à 18:28
djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 15 sept. 2018 à 16:04
djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 15 sept. 2018 à 16:04
1 réponse
Utilisateur anonyme
14 sept. 2018 à 18:59
14 sept. 2018 à 18:59
Bonjour,
En effet : délai de 3 ans pour les dettes locatives.
Lire ici et en bas de page les textes de lois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
donc toutes les dettes d'avant sept 2015 sont prescrites.
Répondez par courrier RAR que vous contestez en vous appuyant sur les textes cités sur le lien.
D'autre part vous pouvez aussi choisir l'étalement par 12 eme sur 1 an.
Et à partir de maintenant demandez bien une régularisation annuelle !
En effet : délai de 3 ans pour les dettes locatives.
Lire ici et en bas de page les textes de lois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
donc toutes les dettes d'avant sept 2015 sont prescrites.
Répondez par courrier RAR que vous contestez en vous appuyant sur les textes cités sur le lien.
D'autre part vous pouvez aussi choisir l'étalement par 12 eme sur 1 an.
Et à partir de maintenant demandez bien une régularisation annuelle !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2018 à 19:41
Selon vous un courrier RAR est préférable? Car je pensais lui répondre par mail.
Donc si les dettes d avant septembre 2015 sont prescrites, je vais lui faire une proposition d échéancier sur les dettes de septembre 2015 à aujourd hui. Par contre, je me posais la question des dates de réception des factures.
Par exemple pour les charges de syndic de 2015 , il n a reçu la facture qu en décembre 2015 donc est ce que je peux bien me permettre de lui demander de payer seulement à partir de septembre 2015 ou est ce que les 3 ans de prescriptions tiennent compte de la date de la facture soit décembre 2018 et auquel cas je devrais payer l année entière ?
Merci d avance
14 sept. 2018 à 19:52
oui, par courrier R + AR, dont vous gardez copie & les récépissés, et sept. 2015 à sept. 2018.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
«Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
ALUR : art 6, I, 12° /// loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
14 sept. 2018 à 20:04
14 sept. 2018 à 21:21
Ne répondez pas avant d'y voir vraiment clair et surtout pas par mail, par courrier RAR comme djivi vous conseille !
Il est probable que vous devrez aller contester plus loin (= au tribunal) si la lettre ne suffit pas ...
Modifié le 14 sept. 2018 à 22:44
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.