Ma proprietaire n'autorise pas les visites

ElodieMartzoff - 14 sept. 2018 à 12:44 - Dernière réponse : djivi38
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- 14 sept. 2018 à 13:55
Bonjour,
Je suis une étudiante majeure (19 ans, mon père est garant) et depuis septembre je loue une colocation avec un autre étudiant mineur (17 ans) donc le père est aussi garant. J'ai l'autorisation de garder mon animal dans ma chambre (un rongeur en cage) et il y a deux lits une place dans ma chambre. La propriétaire a marqué dans le contrat que pour inviter des gens à l'appartement il fallait son autorisation, mais elle a envoyé de nouveaux avenants stipulant que nous n'avions le droit d'inviter quelqu'un qu'un seul weekend par mois avec une limite de deux nuits par weekends. Nous n'avons pas le droit d'inviter des gens en semaine, et si nous "désobeissons" elle m'enlevera le droit de garder mon animal dans ma chambre ainsi qu'un des deux lits simples. Il n'y a aucune contrepartie pour mon colocataire, le courrier me vise directement et je ne sais pas quoi faire. Mon colocataire est absent tous les week-ends, il m'a assuré que recevoir mon conjoint le weekend lors de son absence et même de sa présence ne le dérangeait pas. Que puis-je faire pour recevoir mon conjoint, ma famille ou mes amis à l'appartement ? A-T' elle le droit de me l'interdire et de supprimer des clauses du contrat original (autorisation d'animaux, mobilier...) ? Je n'ai pas encore signé l'avenant vu qu'il ne me convient pas.
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- 14 sept. 2018 à 13:07
2
Merci
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 4

"Est réputée non écrite toute clause :
[...]
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
[...]"

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853252&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Merci Courtier-75 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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ElodieMartzolff - 14 sept. 2018 à 13:11
Cela fonctionne également avec les colocations ? Merci de votre réponse rapide en tous cas
Courtier-75
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14 novembre 2018
- 14 sept. 2018 à 13:19
Location ou colocation vous avez le statut de locataire. Vous avez la jouissance exclusive du bien que vous louez avec cet autre étudiant. Le propriétaire n'a pas à s’immiscer dans votre vie privée et vous dire qui vous pouvez inviter ou non dans votre appartement et quand ou pire instaurer une fréquence de visite.

Faites lui gentiment comprendre que vous faites ce que vous voulez et vous lui montrez ça au passage concernant votre animal de compagnie.

Faites lui aussi savoir qu'elle n'a pas à entrer dans l'appartement sans votre autorisation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022319365&cidTexte=LEGITEXT000006068375
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djivi38
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14 novembre 2018
- 14 sept. 2018 à 13:31
0
Merci
bonjour,

et pour la menace de suppression d'un des deux lits :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853252&cidTexte=LEGITEXT000006069108


« Est réputée non écrite toute clause :
(…)
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
(...) »

cdt.
ElodieMartzolff - 14 sept. 2018 à 13:49
Bonjour, est-ce que ces lois marchent aussi pour les meublés ?
djivi38
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14 novembre 2018
> ElodieMartzolff - 14 sept. 2018 à 13:55
OUI, bien sûr.
Si la liste du mobilier de votre chambre, annexée obligatoirement à votre contrat de location, mentionne "2 lits 1 place", votre bailleur n'a aucun droit d'en enlever un.
Voir ici la liste du mobilier au minimum obligatoire pour une location meublée :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884&categorieLien=id

cdt.
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