Ma proprietaire n'autorise pas les visites
ElodieMartzoff
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14 sept. 2018 à 12:44
djivi38 Messages postés 51270 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 14 sept. 2018 à 13:55
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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 sept. 2018 à 13:07
14 sept. 2018 à 13:07
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 4
"Est réputée non écrite toute clause :
[...]
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
[...]"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
"Est réputée non écrite toute clause :
[...]
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
[...]"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
14 sept. 2018 à 13:11
14 sept. 2018 à 13:19
Faites lui gentiment comprendre que vous faites ce que vous voulez et vous lui montrez ça au passage concernant votre animal de compagnie.
Faites lui aussi savoir qu'elle n'a pas à entrer dans l'appartement sans votre autorisation
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
14 sept. 2018 à 13:22