Impot foncier maison secondaire

eclair78 - 13 sept. 2018 à 19:01
djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 14 sept. 2018 à 14:22
Bonjour, j ai paye des impots fonciers pour ma maison secondaire a Seignosse 40510 pendant 13 ans alors que j apprends par internet que depuis l an 2000 :les personnes qui a compter de 75 ans sont exonerees de l impot foncier, elles le sont aussi pour leur maison secondaire
j ai 88 ans, j ai donc paye pendant 13 ans un impot pour lequel j etais exoneree
ma question: combien devra t on me rembourser combien d annees seront reprises pour le remboursement?
merci pour votre eclairage
bien cordialement
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4 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
13 sept. 2018 à 21:20
Bonjour.

L'exoneration ne concerne que la residence principale lorsque le revenu fiscal de reference est < a un certain montant (moins de 11000 € pour 1 part).

Avec meme pas 1000 €/ mois, il est impossible de s'occuper financièrement de la residence proncipale et de la secondaire.

A une époque , l'article de loi etait mal rédigé.
De ce fait, la residence secondaire a bénéficié de l'exoneration.
Ca fait longtemps que ca a été modifié.
Cela ne concerne plus que la residence principale.

Pour les reclamations des impots locaux, la prescription est de 1 an.
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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 405
13 sept. 2018 à 19:23
bonjour,

Les résidences SECONDAIRES sont soumises à la taxe foncière, ainsi qu'à la taxe d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères. Même si le logement n'est pas occupé toute l'année, son propriétaire ou locataire devra tout de même s'affranchir des impôts locaux. La redevance télé ne sera pas due, puisqu'elle ne concerne que les résidences principales.

Aucune exonération ni mesure de plafonnement n'est prévue pour les logements occasionnels. Les personnes possédant une résidence secondaire ne profiteront pas d'abattement pour le calcul de l'ISF/IFI ni pour les droits de succession. Aucun crédit d'impôt ne leur sera accordé, si elles effectuent des travaux dans leur logement de villégiature.

cdt.
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Bonjour,

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements

Il y a des conditions à remplir, voir lien ci-dessus.

Cdt.
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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 405
13 sept. 2018 à 21:24
votre lien ne concerne pas les résidences secondaires!
cdt.
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lautre > djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024
13 sept. 2018 à 21:42
Exact, mais dans le texte :
- De plus, la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l'exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de RFR et d'occupation du logement.
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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 405 > lautre
13 sept. 2018 à 21:50
voir réponse de flocroisic post 4... pro de ce forum :-)
Bonne soirée à vous.
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Bonjour.

Vous avez jusqu'au 31/12/2018 pour faire une demande d'exonération, pour la taxe foncière exigée en 2017.
Pour les années antérieures à 2017, ça n'est plus possible.

Cdt
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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 405
13 sept. 2018 à 21:25
ça n'est valable que pour les résidences principales... pas les résidences secondaires comme ici !
cdt.
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Bonjour. Ma réponse ne concernait que les délais, sans aucune autre vérification ;
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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 405 > gitane2229
14 sept. 2018 à 14:22
Votre réponse ne concernait que les délais... mais laissait supposer - sans autres précisions - que c'était possible pour les résidences secondaires... puisque la question ne concerne que les résidences secondaires.

J'ai apporté la précision... pour l'internaute :-))

cdt.
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