Demande d'exonération de la taxe foncière

chritine - 13 sept. 2018 à 15:09
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 sept. 2018 à 18:37
Bonjour,
J'ai mis depuis janvier 2018 ma maison en vente je n'ai plus les moyens,
depuis fin mars j'ai déménagé, je n'y habite plus.
a ce jour, elle est toujours en vente dans différentes agences
puis je espérer un exonération partielle ou total de cette taxe,
et quel document dois je envoyer et ou ?
Merci de votre réponse
Mme Lecrivain
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4 réponses

Labrado7 Messages postés 77 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2021 4
Modifié le 13 sept. 2018 à 15:36
Déjà si vous êtes non imposable avec d' autres conditions age etc... et que c 'est votre résidence principale vous pouvez en être exonéré sauf la part pour les ordures ménagères
C'est écrit sur l' avis de Taxes Foncières

Après si le local est vacant des indications ici
https://www.leblogpatrimoine.com/impot/taxe-dhabitation-une-exoneration-pour-limmeuble-vide-non-meuble-et-inoccupe.html
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
13 sept. 2018 à 20:51
Bonjour

Il n'y a pas de prorata, c'est la situation au 1/01'qui compte.

Pour etre exonéré, vous devez avoir + de 75 ans ou etre titulaire de l'aah et repondre à une condition de revenu.
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Je vous remercie beaucoup de votre réponse,
mon courrier doit être envoyé ou ? y a t il une adresse particulière
Bonne Journée
Mme Lécrivain
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
14 sept. 2018 à 18:37
Bonjour

Soit en ligne via votre espace personnel (messagerie securisée) soit par courrier à l'adresse sur votre taxe fonciere .
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