Demande d'exonération de la taxe foncière
chritine
-
13 sept. 2018 à 15:09
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 sept. 2018 à 18:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 sept. 2018 à 18:37
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4 réponses
Labrado7
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Modifié le 13 sept. 2018 à 15:36
Modifié le 13 sept. 2018 à 15:36
Déjà si vous êtes non imposable avec d' autres conditions age etc... et que c 'est votre résidence principale vous pouvez en être exonéré sauf la part pour les ordures ménagères
C'est écrit sur l' avis de Taxes Foncières
Après si le local est vacant des indications ici
https://www.leblogpatrimoine.com/impot/taxe-dhabitation-une-exoneration-pour-limmeuble-vide-non-meuble-et-inoccupe.html
C'est écrit sur l' avis de Taxes Foncières
Après si le local est vacant des indications ici
https://www.leblogpatrimoine.com/impot/taxe-dhabitation-une-exoneration-pour-limmeuble-vide-non-meuble-et-inoccupe.html
flocroisic
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13 sept. 2018 à 20:51
13 sept. 2018 à 20:51
Bonjour
Il n'y a pas de prorata, c'est la situation au 1/01'qui compte.
Pour etre exonéré, vous devez avoir + de 75 ans ou etre titulaire de l'aah et repondre à une condition de revenu.
Il n'y a pas de prorata, c'est la situation au 1/01'qui compte.
Pour etre exonéré, vous devez avoir + de 75 ans ou etre titulaire de l'aah et repondre à une condition de revenu.
Je vous remercie beaucoup de votre réponse,
mon courrier doit être envoyé ou ? y a t il une adresse particulière
Bonne Journée
Mme Lécrivain
mon courrier doit être envoyé ou ? y a t il une adresse particulière
Bonne Journée
Mme Lécrivain
flocroisic
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17 février 2022
15 039
14 sept. 2018 à 18:37
14 sept. 2018 à 18:37
Bonjour
Soit en ligne via votre espace personnel (messagerie securisée) soit par courrier à l'adresse sur votre taxe fonciere .
Soit en ligne via votre espace personnel (messagerie securisée) soit par courrier à l'adresse sur votre taxe fonciere .