Remise de caution
lydie
-
13 sept. 2018 à 10:00
djivi38 Messages postés 51364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 13 sept. 2018 à 17:23
djivi38 Messages postés 51364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 13 sept. 2018 à 17:23
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2 réponses
bonjour, Vous leur dites que vous êtiez dans l'impossibilité matérielle de leur envoyer leur DG puisqu'ils ne vous ont donné aucune adresse, donc que leur 10%, ça ne tient pas.
De plus, vous leur dites que s'ils ne vous envoient pas la preuve de l'entretien chaudière obligatoire rapidement, vous allez déduire le montant de l'entretien (en leur indiquant le montant) du DG. Essayez de les joindre par portable aussi.
De plus, vous leur dites que s'ils ne vous envoient pas la preuve de l'entretien chaudière obligatoire rapidement, vous allez déduire le montant de l'entretien (en leur indiquant le montant) du DG. Essayez de les joindre par portable aussi.
djivi38
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13 sept. 2018 à 17:23
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bonjour,
à croire qu'ils ont fait exprès de mentionner leur nouvelle adresse sur l'EDLS... aux fins de vous réclamer 10% !!! Malheureusement, ils sont dans leurs torts ; c'est une obligation ^pour le locataire !
Cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Attestation entretien chaudière : voir la réponse post 1. Il vous faudra justifier la retenue par un devis ou une facture.
Si logement en copropriété, vous êtes en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
RECOMMANDATIONS : courrier à envoyer à l'adresse du logement que vous leur aviez loué... (en espérant qu'ils auront fait suivre leurs courriers) OU à leur nouvelle adresse s'ils l'ont mis dans leur lettre simple de réclamation des 10% :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une correspondance (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Cdt.
à croire qu'ils ont fait exprès de mentionner leur nouvelle adresse sur l'EDLS... aux fins de vous réclamer 10% !!! Malheureusement, ils sont dans leurs torts ; c'est une obligation ^pour le locataire !
Cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Attestation entretien chaudière : voir la réponse post 1. Il vous faudra justifier la retenue par un devis ou une facture.
Si logement en copropriété, vous êtes en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
RECOMMANDATIONS : courrier à envoyer à l'adresse du logement que vous leur aviez loué... (en espérant qu'ils auront fait suivre leurs courriers) OU à leur nouvelle adresse s'ils l'ont mis dans leur lettre simple de réclamation des 10% :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une correspondance (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Cdt.
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