Remise de caution
lydie
-
13 sept. 2018 à 10:00
djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 13 sept. 2018 à 17:23
djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 13 sept. 2018 à 17:23
A voir également:
- Remise de caution
- Décharge de remise d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Caution hotel - Forum Consommation
- Remise de dette caf accepté forum - Forum Aides et allocations
- Délai remise attestation pôle emploi - - Droit et chômage
2 réponses
bonjour, Vous leur dites que vous êtiez dans l'impossibilité matérielle de leur envoyer leur DG puisqu'ils ne vous ont donné aucune adresse, donc que leur 10%, ça ne tient pas.
De plus, vous leur dites que s'ils ne vous envoient pas la preuve de l'entretien chaudière obligatoire rapidement, vous allez déduire le montant de l'entretien (en leur indiquant le montant) du DG. Essayez de les joindre par portable aussi.
De plus, vous leur dites que s'ils ne vous envoient pas la preuve de l'entretien chaudière obligatoire rapidement, vous allez déduire le montant de l'entretien (en leur indiquant le montant) du DG. Essayez de les joindre par portable aussi.
djivi38
Messages postés
52276
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2024
15 419
13 sept. 2018 à 17:23
13 sept. 2018 à 17:23
bonjour,
à croire qu'ils ont fait exprès de mentionner leur nouvelle adresse sur l'EDLS... aux fins de vous réclamer 10% !!! Malheureusement, ils sont dans leurs torts ; c'est une obligation ^pour le locataire !
Cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Attestation entretien chaudière : voir la réponse post 1. Il vous faudra justifier la retenue par un devis ou une facture.
Si logement en copropriété, vous êtes en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
RECOMMANDATIONS : courrier à envoyer à l'adresse du logement que vous leur aviez loué... (en espérant qu'ils auront fait suivre leurs courriers) OU à leur nouvelle adresse s'ils l'ont mis dans leur lettre simple de réclamation des 10% :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une correspondance (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Cdt.
à croire qu'ils ont fait exprès de mentionner leur nouvelle adresse sur l'EDLS... aux fins de vous réclamer 10% !!! Malheureusement, ils sont dans leurs torts ; c'est une obligation ^pour le locataire !
Cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Attestation entretien chaudière : voir la réponse post 1. Il vous faudra justifier la retenue par un devis ou une facture.
Si logement en copropriété, vous êtes en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
RECOMMANDATIONS : courrier à envoyer à l'adresse du logement que vous leur aviez loué... (en espérant qu'ils auront fait suivre leurs courriers) OU à leur nouvelle adresse s'ils l'ont mis dans leur lettre simple de réclamation des 10% :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une correspondance (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...