Bail et séparation
nathnath80
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djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 13 sept. 2018 à 16:53
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2 réponses
Bonjour
Informations sur le Bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562
-
Me demande même de payer le loyer :
Si votre ex - concubin & vous même vous n'avez pas les moyens suffisants pour les frais d'entretien cités par la propriétaire et elle fait appel un huissier pour essayé de récupéré quelques pièces et si vos ressources ( vous ) ne le permettent pas elle ne pourras rien faire de plus
Voici des informations sur le SBI :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Sommes insaisissables :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Si vous restez dans le logement après la fin du bail vous "risquez " de devoir une indemnité d'occupation
équivalente a un loyer voire plus. Prenez contact avec les services sociaux & entourage dans les plus brefs délais
Informations sur le Bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562
-
Me demande même de payer le loyer :
Si votre ex - concubin & vous même vous n'avez pas les moyens suffisants pour les frais d'entretien cités par la propriétaire et elle fait appel un huissier pour essayé de récupéré quelques pièces et si vos ressources ( vous ) ne le permettent pas elle ne pourras rien faire de plus
Voici des informations sur le SBI :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Sommes insaisissables :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Si vous restez dans le logement après la fin du bail vous "risquez " de devoir une indemnité d'occupation
équivalente a un loyer voire plus. Prenez contact avec les services sociaux & entourage dans les plus brefs délais
djivi38
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Modifié le 13 sept. 2018 à 15:58
Modifié le 13 sept. 2018 à 15:58
bonjour,
quand un contrat de location est à 2 noms, celui des deux qui veut quitter le logement doit donner son congé au bailleur soit par :
- courrier R+AR
- remise en main propre contre reçu
- par huissier (à ses seuls frais)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
MAIS, par ailleurs, tout arrangement avec le bailleur sur un congé ou une durée de préavis est possible et légal.
Toutefois, celui qui part (votre ex concubin) reste redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis, et, SI clause de solidarité dans le bail, il reste redevable du loyer jusqu'à encore 6 MOIS APRÈS la fin de son préavis (= si le locataire restant ne paye pas intégralement le loyer, le bailleur peut faire jouer la clause de solidarité).
Le contrat de location se poursuit sans aucun changement au profit du locataire restant (vous) (bien entendu, si vous pouvez pas assumer l'intégralité du loyer+charges, il vaut mieux quitter le logement... en donnant votre propre congé).
Ce qui veut dire que le bailleur n'avait aucun droit de relouer votre logement pendant que vous y habitez, et ce n'est PAS à vous de payer l'hôtel à des nouveaux locataires, puisque le bailleur n'avait pas à relouer votre logement, puisque 1 seul congé (celui de votre ex) a été donné pour un contrat à 2 noms.
"Sachant que il ny a pas eu detat des lieux de sortie de Monsieur"
Ben non, puisque le logement reste occupé (par vous) !
Et le DG (= DÉPÔT DE GARANTIE) vous sera restitué (à vous) lors de votre départ du logement, intégralement OU partiellement, en fonction de la comparaison de l'EDLE que vous avez fait (vous & votre ex avec le bailleur le jour de la remise des clés) ET de l'EDLS que vous ferez seule avec votre bailleur le jour où vous lui rendrez les clés).
"Que faire ?"
1°) CHANGEZ immédiatement le barillet de la serrure de la porte d'entrée (et de toute porte/portail donnant accès chez vous) : gardez le barillet actuel pour le remettre en place lors de votre départ du logement. C'est légal de changer un barillet de serrure.
2°) Faites un COURRIER R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés) pour rappeler la loi à votre bailleur : Le contrat de location se poursuit sans aucun changement au profit du locataire restant et lui dire qu'il est illégal d'avoir loué votre logement alors que vous, vous n'avez pas donné votre congé (on ne donne pas un préavis, mais on donne un congé) et que vous n'avez aucune intention de libérer votre logement pour le 1° octobre.
cdt.
quand un contrat de location est à 2 noms, celui des deux qui veut quitter le logement doit donner son congé au bailleur soit par :
- courrier R+AR
- remise en main propre contre reçu
- par huissier (à ses seuls frais)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
MAIS, par ailleurs, tout arrangement avec le bailleur sur un congé ou une durée de préavis est possible et légal.
Toutefois, celui qui part (votre ex concubin) reste redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis, et, SI clause de solidarité dans le bail, il reste redevable du loyer jusqu'à encore 6 MOIS APRÈS la fin de son préavis (= si le locataire restant ne paye pas intégralement le loyer, le bailleur peut faire jouer la clause de solidarité).
Le contrat de location se poursuit sans aucun changement au profit du locataire restant (vous) (bien entendu, si vous pouvez pas assumer l'intégralité du loyer+charges, il vaut mieux quitter le logement... en donnant votre propre congé).
Ce qui veut dire que le bailleur n'avait aucun droit de relouer votre logement pendant que vous y habitez, et ce n'est PAS à vous de payer l'hôtel à des nouveaux locataires, puisque le bailleur n'avait pas à relouer votre logement, puisque 1 seul congé (celui de votre ex) a été donné pour un contrat à 2 noms.
"Sachant que il ny a pas eu detat des lieux de sortie de Monsieur"
Ben non, puisque le logement reste occupé (par vous) !
Et le DG (= DÉPÔT DE GARANTIE) vous sera restitué (à vous) lors de votre départ du logement, intégralement OU partiellement, en fonction de la comparaison de l'EDLE que vous avez fait (vous & votre ex avec le bailleur le jour de la remise des clés) ET de l'EDLS que vous ferez seule avec votre bailleur le jour où vous lui rendrez les clés).
"Que faire ?"
1°) CHANGEZ immédiatement le barillet de la serrure de la porte d'entrée (et de toute porte/portail donnant accès chez vous) : gardez le barillet actuel pour le remettre en place lors de votre départ du logement. C'est légal de changer un barillet de serrure.
2°) Faites un COURRIER R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés) pour rappeler la loi à votre bailleur : Le contrat de location se poursuit sans aucun changement au profit du locataire restant et lui dire qu'il est illégal d'avoir loué votre logement alors que vous, vous n'avez pas donné votre congé (on ne donne pas un préavis, mais on donne un congé) et que vous n'avez aucune intention de libérer votre logement pour le 1° octobre.
cdt.
nathnath80
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13 septembre 2018
13 sept. 2018 à 16:52
13 sept. 2018 à 16:52
Je vous remercie beaucoup oui ils se sont arrangé mais oralement je bai aucune preuve .c'est ce que tout les deux racontent et maintenant ils ne savent même plus "accorder leurs violons"....Jai rdv avec un avocat le 24 et je compte bien ne pas me.laisser faire c'est un peu trop facile. Merci beaucoup. Cordialement.
13 sept. 2018 à 13:36
13 sept. 2018 à 15:01
elle aurais donné les clés & reloué a de futurs locataires
Comme il es invérifiable de savoir si ce que dit la propriétaire es vrai ou pas
changez le barillet par sécurité le temps que vous êtes encore dans le logement
Si il s’avère que c'est le cas cela pourrais être considéré comme un congé frauduleux :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Prendre renseignements auprès de :
https://www.anil.org/
13 sept. 2018 à 16:53
Dépêchez-vous de payer le loyer intégralement, ça vous évitera bien des complications !
13 sept. 2018 à 16:49