Retenues abusives sur dépôt de garantie

MLB - 12 sept. 2018 à 16:01
 MLB - 12 sept. 2018 à 17:26
Bonjour,

J'ai loué pendant deux ans un appartement assez ancien en région parisienne. J'ai quitté mon logement le 10/07/18.

Je viens de recevoir le we dernier une lettre simple m'annonçant qu'on ne me rendait que 9€ sur les 460€ de dépôt de garantie.

En observant de près les factures et devis joints à lettre, certaines retenues me semblent irrecevables.

- un devis de travaux a été établi le 7/09 par une entreprise. Mon ancien logement est de nouveau occupé depuis le mois d'août et c'est à moi que reviens la facture.
- des réparations me sont imputées mais ne sont en aucun mentionnées dans l'état des lieux de sortie
- des annotations demandées par moi-même à l'état des lieux d'entrée 4 jours après mon entrée dans l'appartement n'ont finalement pas été ajoutées au document : on me fait payer ces réparations
- le décollement du papier peint dû à l'humidité m'est facturé (l'agence avait fait venir une entreprise pour constater et élaborer un devis)

Cela est-il légal et recevable ? Quels sont mes recours ?

Je suis en train de préparer une lettre recommandée.

Merci d'avance.

2 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 209
12 sept. 2018 à 16:10
Bonjour,
- un devis de travaux a été établi le 7/09 par une entreprise. Mon ancien logement est de nouveau occupé depuis le mois d'août et c'est à moi que reviens la facture. 

peu importe : est-ce que ce devis concerne des dégradations notées comme telles dans l'EDLS ?

- des réparations me sont imputées mais ne sont en aucun mentionnées dans l'état des lieux de sortie 

là vous pouvez contester

- des annotations demandées par moi-même à l'état des lieux d'entrée 4 jours après mon entrée dans l'appartement n'ont finalement pas été ajoutées au document : on me fait payer ces réparations 

avez vous fait part des modifs de l'EDLE par courrier RAR. Sinon c'est cuit.

- le décollement du papier peint dû à l'humidité m'est facturé (l'agence avait fait venir une entreprise pour constater et élaborer un devis) 

avez-vous fait une déclaration à l'assurance et au bailleur d'un dégât des eaux ? Sinon c'est cuit aussi.
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Les dégradations du devis ne sont pas mentionnées dans l'état des lieux de sortie

Les modif" de l'EDLE ont été demandées via courriel, j'ai encore nos échanges et la réponse de la personne en charge de mon dossier

Concernant l'humidité de l'appartement, aucun dégât des eaux n'a eu lieu et le bailleur était au courant
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 209
12 sept. 2018 à 16:22
- pour le devis vous pouvez contester mais pas pour la date, avec l'EDLS qui ne mentionne pas les dégradations

- l'EDLE n'a donc pas été modifié : un courriel n'est pas une preuve, seul un RAR est opposable

- l'humidité : "au courant" ne veut rien dire. donc pour les dégâts vous devez payer. Consolation : il faut déduire la vétusté (selon l'âge du papier décollé)
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Merci...

Je vais quand même tenter les courriels, ils sont datés avec photos à l'appui. C'est ce que les bailleurs nous disent...

Comment puis-je prouver la vétusté du papier peint ? Il était là bien avant que j'arrive... Et d'une toute autre époque.
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L'EDLS m'a été envoyé plus d'une semaine après mon départ malgré mes relances...
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 209
12 sept. 2018 à 16:57
Tentez... vous verrez bien !
Vous auriez du avoir votre exemplaire de l'EDLS immédiatement. Il fallait le réclamer tout de suite en échange des clés.
Pour la vétusté, il n'y a pas de grille officielle. au bout de 2 ans si il n'était pas neuf à l'entrée, tentez 50%.
Mais bon votre responsabilité est quand même engagée à cause de cette humidité non déclarée !

RAR d'abord puis demandez une conciliation (comme expliqué par Djivi au post 2).
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