Achat d'un terrain et rupture de PACS
cocococo
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Cocococo -
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Bonjour,
Ma compagne et moi-même avons acheté un terrain en vue d'une construction courant 2016. Avant cet achat, nous nous sommes pacsés sous le régime de l'indivision. il est précisé dans l'acte de vente que nous sommes chacun propriétaire à hauteur de 50% du terrain acquis.
Courant 2017, nous avons réalisé une convention modificative pour passer sous le régime de séparation de biens.
Une fois sous ce régime, j'ai soldé le prêt du terrain à l'aide de sommes issue d'une donation en mon nom propre.
Nous avons rompu le PACS en courant d'année et je voulais savoir si et à quel moment je pouvais demander la restitution des sommes issues de la donation qui ont été réinjectées dans le terrain.
Merci par avance,
Corine
Ma compagne et moi-même avons acheté un terrain en vue d'une construction courant 2016. Avant cet achat, nous nous sommes pacsés sous le régime de l'indivision. il est précisé dans l'acte de vente que nous sommes chacun propriétaire à hauteur de 50% du terrain acquis.
Courant 2017, nous avons réalisé une convention modificative pour passer sous le régime de séparation de biens.
Une fois sous ce régime, j'ai soldé le prêt du terrain à l'aide de sommes issue d'une donation en mon nom propre.
Nous avons rompu le PACS en courant d'année et je voulais savoir si et à quel moment je pouvais demander la restitution des sommes issues de la donation qui ont été réinjectées dans le terrain.
Merci par avance,
Corine
A voir également:
- Achat d'un terrain et rupture de PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour.
Ce point n’a pas été abordé : nous avons simplement envoyé le cerfa de dissolution de pays.
Est-ce que cela signifie un maintien en indivision ?
Corine