A voir également:
- Achat d'un terrain et rupture de PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
12 sept. 2018 à 16:39
12 sept. 2018 à 16:39
Bonjour
Dans la convention de séparation, quelle a été le sort du terrain: maintien en indivision ou intégration pour moitié dans chaque patrimoine?
Dans la convention de séparation, quelle a été le sort du terrain: maintien en indivision ou intégration pour moitié dans chaque patrimoine?
13 sept. 2018 à 07:31
Merci pour votre retour.
Ce point n’a pas été abordé : nous avons simplement envoyé le cerfa de dissolution de pays.
Est-ce que cela signifie un maintien en indivision ?
Corine