Achat d'un terrain et rupture de PACS

cocococo - 12 sept. 2018 à 15:11 - Dernière réponse :  Cocococo
- 13 sept. 2018 à 07:31
Bonjour,

Ma compagne et moi-même avons acheté un terrain en vue d'une construction courant 2016. Avant cet achat, nous nous sommes pacsés sous le régime de l'indivision. il est précisé dans l'acte de vente que nous sommes chacun propriétaire à hauteur de 50% du terrain acquis.

Courant 2017, nous avons réalisé une convention modificative pour passer sous le régime de séparation de biens.

Une fois sous ce régime, j'ai soldé le prêt du terrain à l'aide de sommes issue d'une donation en mon nom propre.

Nous avons rompu le PACS en courant d'année et je voulais savoir si et à quel moment je pouvais demander la restitution des sommes issues de la donation qui ont été réinjectées dans le terrain.

Merci par avance,

Corine
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2 réponses

Ulpien1 2061 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2018 à 16:39
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Merci
Bonjour
Dans la convention de séparation, quelle a été le sort du terrain: maintien en indivision ou intégration pour moitié dans chaque patrimoine?
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Ce point n’a pas été abordé : nous avons simplement envoyé le cerfa de dissolution de pays.
Est-ce que cela signifie un maintien en indivision ?
Corine
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