Régularisation de charges locatives
Résolu
Doum
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12 sept. 2018 à 11:33
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 12 sept. 2018 à 12:09
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gt.55
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12 sept. 2018 à 11:37
12 sept. 2018 à 11:37
Bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/513-les-charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-calcul/
Vous disposez de 3 ans pour contester le montant des provisions versées...
Demandez la régularisation des charges obligatoire par lettre recommandée avec AR.
Cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/513-les-charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-calcul/
Vous disposez de 3 ans pour contester le montant des provisions versées...
Demandez la régularisation des charges obligatoire par lettre recommandée avec AR.
Cdt
12 sept. 2018 à 12:01
Donc, si je comprends bien, je peux demander une régularisation de mi-septembre 2015 au 1er juillet 2016 date de mon départ de l'appartement ?
Cordialement,
12 sept. 2018 à 12:09
oui, mais dépêchez-vous... on est déjà le 12 sept. et vous disposez de 3 ans pour le faire.
Courrier R+AR (dont vous conservez copie et récépissés).
cdt.