Assainissement collectif obligatoire ?
7591alain
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 13 sept. 2018 à 12:44
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 13 sept. 2018 à 12:44
A voir également:
- Assainissement collectif obligatoire ?
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
4 réponses
aurad
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Modifié le 13 sept. 2018 à 12:45
Modifié le 13 sept. 2018 à 12:45
bonjour,
si impasse est en copropriété cela veut dire que la rue est privée ?
si tel est le cas la mairie n'a pas à intervenir sous un domaine privé
sinon des lors que la commune impose le réseau, vous n'aurez pas d'autre choix que de vous raccorder.
après ne vous emballez pas, généralement le cout des travaux n’est pas intégralement payé par les copropriétaires et la commune répercute la partie branchement.
la notion de difficilement raccordable s'applique quand le réseau existe et que le propriétaire doit se raccorder mais que le cout est disproportionné. dans votre situation ce n’est pas le cas
renseignez vous sur ce projet
cordialement,
si impasse est en copropriété cela veut dire que la rue est privée ?
si tel est le cas la mairie n'a pas à intervenir sous un domaine privé
sinon des lors que la commune impose le réseau, vous n'aurez pas d'autre choix que de vous raccorder.
après ne vous emballez pas, généralement le cout des travaux n’est pas intégralement payé par les copropriétaires et la commune répercute la partie branchement.
la notion de difficilement raccordable s'applique quand le réseau existe et que le propriétaire doit se raccorder mais que le cout est disproportionné. dans votre situation ce n’est pas le cas
renseignez vous sur ce projet
cordialement,
Utilisateur anonyme
11 sept. 2018 à 21:50
11 sept. 2018 à 21:50
Bonjour,
A toutes fins utiles : ne pas se raccorder vous expose à payer de toute façon la redevance + des pénalités.
Renseignez vous sur les aides possibles à l'ANAH
A toutes fins utiles : ne pas se raccorder vous expose à payer de toute façon la redevance + des pénalités.
Article L35-5 du code de la santé publique
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 p. 100 [*sanction, montant*] ou s'il est propriétaire d'une installation d'assainissement autonome, à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement.
Renseignez vous sur les aides possibles à l'ANAH
bretecher
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22 juillet 2021
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11 sept. 2018 à 21:16
11 sept. 2018 à 21:16
C'est très cher mais vous n'avez pas le choix
Vous pouvez retarder un peu mais vous êtes obligé de vous raccorder avec l'entreprise de votre choix
Demandez plusieurs devis
Sachez que quand on est raccordé la facture d'eau double avec la partie assainissement
julie
Vous pouvez retarder un peu mais vous êtes obligé de vous raccorder avec l'entreprise de votre choix
Demandez plusieurs devis
Sachez que quand on est raccordé la facture d'eau double avec la partie assainissement
julie
7591alain
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20 avril 2021
12 sept. 2018 à 10:30
12 sept. 2018 à 10:30
bonjour et merci
pourquoi trouve t'on ce texte ?
Quels sont les cas de dispense au raccordement obligatoire ?
Des cas de dispense sont prévus par un arrêté de 1960 relative au raccordement des immeubles aux égouts . Il existe cinq cas de dispense de raccordement d’un immeuble :
l’immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ;
l’immeuble est déclaré insalubre et l’acquisition a été déclarée d’utilité publique ;
l’immeuble est frappé d’un arrêté de péril prescrivant sa démolition ;
l’immeuble dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d’urbanisme définissant les modalités d’aménagement des secteurs à rénover ;
l’immeuble est difficilement raccordable, dès lors qu’il est équipé d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques.
Les quatre premiers cas de dispense sont utilisés dans des situations précises et possèdent moins d’intérêt pratique que le cinquième cas de dispense.
L’ouverture du cinquième cas de dispense nécessite une exigence double : (i) un immeuble difficilement raccordable et (ii) la présence d’une installation d’assainissement des eaux usées domestiques autonome (une fosse septique ou bloc sanitaire).
La notion d’« immeuble difficilement raccordable » ne fait pas l’objet d’une définition réglementaire précise et est laissée à l’appréciation et au contrôle du juge. C’est au cas par cas qu’il conviendra d’estimer si l’immeuble est difficilement raccordable ou non : l’immeuble est situé en contrebas vis-à-vis de la voirie, le nivellement entre le niveau de la voirie et le niveau de la sortie des eaux usées domestiques est accidenté, des pierres sous la terre bloquent le raccordement etc. Dans un arrêt du Conseil d’Etat , le propriétaire d’un terrain de camping possédant un dispositif autonome d’assainissement a bénéficié de ce cas de dispense en raison d’un bloc sanitaire se trouvant à 200 mètres de la rue nationale et de surcroit, à plusieurs mètres en contrebas de cette rue. Le raccordement au réseau public d’assainissement présentait des difficultés suffisamment excessives pour y voir appliquer le cas de dispense.
nous sommes dans le 5eme cas !
cdt
pourquoi trouve t'on ce texte ?
Quels sont les cas de dispense au raccordement obligatoire ?
Des cas de dispense sont prévus par un arrêté de 1960 relative au raccordement des immeubles aux égouts . Il existe cinq cas de dispense de raccordement d’un immeuble :
l’immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ;
l’immeuble est déclaré insalubre et l’acquisition a été déclarée d’utilité publique ;
l’immeuble est frappé d’un arrêté de péril prescrivant sa démolition ;
l’immeuble dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d’urbanisme définissant les modalités d’aménagement des secteurs à rénover ;
l’immeuble est difficilement raccordable, dès lors qu’il est équipé d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques.
Les quatre premiers cas de dispense sont utilisés dans des situations précises et possèdent moins d’intérêt pratique que le cinquième cas de dispense.
L’ouverture du cinquième cas de dispense nécessite une exigence double : (i) un immeuble difficilement raccordable et (ii) la présence d’une installation d’assainissement des eaux usées domestiques autonome (une fosse septique ou bloc sanitaire).
La notion d’« immeuble difficilement raccordable » ne fait pas l’objet d’une définition réglementaire précise et est laissée à l’appréciation et au contrôle du juge. C’est au cas par cas qu’il conviendra d’estimer si l’immeuble est difficilement raccordable ou non : l’immeuble est situé en contrebas vis-à-vis de la voirie, le nivellement entre le niveau de la voirie et le niveau de la sortie des eaux usées domestiques est accidenté, des pierres sous la terre bloquent le raccordement etc. Dans un arrêt du Conseil d’Etat , le propriétaire d’un terrain de camping possédant un dispositif autonome d’assainissement a bénéficié de ce cas de dispense en raison d’un bloc sanitaire se trouvant à 200 mètres de la rue nationale et de surcroit, à plusieurs mètres en contrebas de cette rue. Le raccordement au réseau public d’assainissement présentait des difficultés suffisamment excessives pour y voir appliquer le cas de dispense.
nous sommes dans le 5eme cas !
cdt
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