Frais sur compte clos
chris0471
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J étais titulaires d un compte courant a la banque postale depuis 25 ans qui a été clôturé pour depassement de découvert( autorisé 300€, effectif 486€)
Depuis le 26/06/2018, date de cloture, la banque me facture les rejets de prélèvements dûs aux délai d enregistrements des organismes présentant des prélèvements sur mon compte
Est ce légal ?
La banque a mandate un huissier de justice pour recouvrer la totalité de la dette soit 708€ au 26/08/2018
Est ce legal? Quels sont mes recours?
A aucun moment, un médiateur ne m a été proposé, la loi bancaire ne les y obligent elle pas ?
Je vous remercie par avances de vis reponses
J étais titulaires d un compte courant a la banque postale depuis 25 ans qui a été clôturé pour depassement de découvert( autorisé 300€, effectif 486€)
Depuis le 26/06/2018, date de cloture, la banque me facture les rejets de prélèvements dûs aux délai d enregistrements des organismes présentant des prélèvements sur mon compte
Est ce légal ?
La banque a mandate un huissier de justice pour recouvrer la totalité de la dette soit 708€ au 26/08/2018
Est ce legal? Quels sont mes recours?
A aucun moment, un médiateur ne m a été proposé, la loi bancaire ne les y obligent elle pas ?
Je vous remercie par avances de vis reponses
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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- Compte positif 48h ✓ - Forum compte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse mais ma question portais sur l application de frais de rejet sur un compte cloture depuis trois mois
Pas sur les frais légaux du a un simple decouvert
De plus, j ai lu que les frais de rejets bancaires étaient plafonnés a 80€ par mois est-ce juste?
Pour le plafonnement : pas certaine si en cours ou voté