Vendre ma maison avec une personne sous tutelle l
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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11 sept. 2018 à 19:49
11 sept. 2018 à 19:49
Ce a quoi on nous a répondu que l on avait pas le droit de vendre et encore moins sans l accord du juge .
Il présume beaucoup de son pouvoir ce tuteur, tout en prenant soin de s'en rapporter à la décision du Juge parce que, dans les faits, cela le perturbe et le dérange.
Or cette question relevant de la gestion des affaires de la personne protégée le concerne directement.
Cette tante,occupant les lieux sans titre et sans verser de loyer, ne peut pas s'y maintenir ad vitam aeternam, en ne disposant pas d'un bail même verbal.
Vous adressez une lettre au Juge des Tutelles pour obtenir son départ.
Il présume beaucoup de son pouvoir ce tuteur, tout en prenant soin de s'en rapporter à la décision du Juge parce que, dans les faits, cela le perturbe et le dérange.
Or cette question relevant de la gestion des affaires de la personne protégée le concerne directement.
Cette tante,occupant les lieux sans titre et sans verser de loyer, ne peut pas s'y maintenir ad vitam aeternam, en ne disposant pas d'un bail même verbal.
Vous adressez une lettre au Juge des Tutelles pour obtenir son départ.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2018 à 21:36
Ma notaire m a effectivement donné semblablement les mêmes infos que vous .
Mais le tuteur et le service des tutelles l inverse .
Merci
11 sept. 2018 à 22:36
C'est au Juge de décider et non à son staff.
Et si vous n'obtenez rien du Juge vous poursuivez auprès du Tribunal de Grande Instance siégeant en formation collégiale et non par un juge unique des tutelles.
11 sept. 2018 à 22:53
Je vais faire mes démarches dans ce sens .
Merci