Séparation : À qui revient l'héritage du conjoint
Francine
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Francine -
Francine -
Bonjour,
Séparée de mon conjoint, je voudrais savoir à qui revient l'héritage perçu par mon conjoint.
Cette somme a été versée sur notre compte joint et a servi à rembourser nos crédits à la consommation par anticipation.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Séparée de mon conjoint, je voudrais savoir à qui revient l'héritage perçu par mon conjoint.
Cette somme a été versée sur notre compte joint et a servi à rembourser nos crédits à la consommation par anticipation.
Merci de votre réponse.
Cordialement
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4 réponses
Bonjour
Quel est votre régime matrimonial? Vous divorcez?
Quel est votre régime matrimonial? Vous divorcez?
Francine
Régime de la communauté des biens.
Les liquidités héritées sont des biens propres de l'héritier. Si ces liquidités ont servi à payer des dettes communes du couple, alors la communauté ou le conjoint non héritier, selon le régime matrimonial, devra tôt ou tard rembourser le conjoint héritier, qui a, en quelque sorte, avancer les fonds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...