Charges locatives
Scania39
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Scania39 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2019 - 10 sept. 2018 à 17:47
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djivi38
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9 sept. 2018 à 16:57
9 sept. 2018 à 16:57
bonjour,
toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée et les provisions de charges doivent être régularisées chaque année, sur justificatifs et
charge par charge.
Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de faire ces régularisations accompagnées des justificatifs.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues. S’en suit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle dont la mise en œuvre différera selon que le locataire a payé trop ou pas assez…
-> S’il s’avère que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur. Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois.
-> En revanche, s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait du, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
cdt.
toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée et les provisions de charges doivent être régularisées chaque année, sur justificatifs et
charge par charge.
Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de faire ces régularisations accompagnées des justificatifs.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues. S’en suit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle dont la mise en œuvre différera selon que le locataire a payé trop ou pas assez…
-> S’il s’avère que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur. Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois.
-> En revanche, s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait du, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
cdt.
Scania39
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12 janvier 2019
10 sept. 2018 à 17:47
10 sept. 2018 à 17:47
Merci infiniment Djivi 38 , je vais imprimer et faire passer à tous les locataires que l'on fasse une attaque groupée ( sourire)
Bonne journée à vous
Bonne journée à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...