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Bien acquis après séparation

lea0104 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 11 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2022 - 9 sept. 2018 à 13:29
 etsi - 20 sept. 2018 à 12:27
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et j'ai quitté le domicile. Mon mari vient d'acheter une voiture. Nous n'avons pas de contrat de mariage. Ai-je la moitié de cette voiture ?
Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
etsi
19 sept. 2018 à 13:08
tout dependra du jaf, mai si monsieur prouve qu'il paye seul un credit octroyé a son nom et pris après votre depart, le jaf ne partagera pas ce bien … mr paye sa voiture donc elle lui appartient
sauf si la voiture a été payé par la communauté ( mr et Mme) mais si monsieur finance seul …

ensuite savoir ce que le jaf decidera … aucune idée!
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lea0104 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 11 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2022
19 sept. 2018 à 15:13
En fait c'est une voiture d'occasion qu'il a payé cash. Monsieur finance seul mais comme on est juste séparé pour le moment, c'est pas avec l'argent de la communauté ?
C'est pareil il a un bateau qu'il a mis à vendre sur internet. A-t-il le droit ?
Merci
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etsi
20 sept. 2018 à 12:27
pour la vente, l'argent doit etre partagé a mon sens
la voiture sauf si mr a payé avec l'argent de communauté
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