Bien acquis après séparation
lea0104
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9 sept. 2018 à 13:29
etsi - 20 sept. 2018 à 12:27
etsi - 20 sept. 2018 à 12:27
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1 réponse
tout dependra du jaf, mai si monsieur prouve qu'il paye seul un credit octroyé a son nom et pris après votre depart, le jaf ne partagera pas ce bien … mr paye sa voiture donc elle lui appartient
sauf si la voiture a été payé par la communauté ( mr et Mme) mais si monsieur finance seul …
ensuite savoir ce que le jaf decidera … aucune idée!
sauf si la voiture a été payé par la communauté ( mr et Mme) mais si monsieur finance seul …
ensuite savoir ce que le jaf decidera … aucune idée!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2018 à 15:13
C'est pareil il a un bateau qu'il a mis à vendre sur internet. A-t-il le droit ?
Merci
20 sept. 2018 à 12:27
la voiture sauf si mr a payé avec l'argent de communauté