Bien acquis après séparation
lea0104
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etsi -
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce et j'ai quitté le domicile. Mon mari vient d'acheter une voiture. Nous n'avons pas de contrat de mariage. Ai-je la moitié de cette voiture ?
Merci beaucoup
Je suis en instance de divorce et j'ai quitté le domicile. Mon mari vient d'acheter une voiture. Nous n'avons pas de contrat de mariage. Ai-je la moitié de cette voiture ?
Merci beaucoup
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1 réponse
tout dependra du jaf, mai si monsieur prouve qu'il paye seul un credit octroyé a son nom et pris après votre depart, le jaf ne partagera pas ce bien … mr paye sa voiture donc elle lui appartient
sauf si la voiture a été payé par la communauté ( mr et Mme) mais si monsieur finance seul …
ensuite savoir ce que le jaf decidera … aucune idée!
sauf si la voiture a été payé par la communauté ( mr et Mme) mais si monsieur finance seul …
ensuite savoir ce que le jaf decidera … aucune idée!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est pareil il a un bateau qu'il a mis à vendre sur internet. A-t-il le droit ?
Merci
la voiture sauf si mr a payé avec l'argent de communauté