Cf nue propriété/charges relatives nue-propriété..
mado
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d'une maison et d'un parc à la suite d'une donation partage où mon père a conservé l'usufruit. Il était stipulé que mon père avait donc les charges d'entretien et moi-même les grosses dépenses (murs, poutres...).
Mon père veuf, 87 ans, est depuis atteint d'une pathologie dégénérative cognitive et nous aurions dû le mettre sous régime de protection mais étant donné une discorde parmi certains membres de la fratrie le régime de protection aurait dû être donné à un tiers donc payant. Mon père devant dans le futur à un moment donné de sa pathologie être place en EPHAD et faisant déjà des journées halte de jour, plus quelques séjours provisoires, nous avons privilégié d'assurer le plus possible financièrement le futur placement en EPHAD et pour l'heure les frais courants liés à son maintien à domicile et à ses charges. Simple mesure aménagée : une procuration conjointe sur les membres de la fratrie déjà faite et reconduite : procuration auprès des enfants pour la gestion courante bancaire.
Mon père étant dans l'incapacité personnelle d'entretenir cette maison et aux vues du peu de marge financière (après un EPHAD pour ma mère et tout ce qu'impliquera financièrement l'évolution de sa maladie) j'ai pris en charge des travaux d'assainissement, de peintures régulières de boiseries, de réparation de volets, d'entretien de parcs, de fossé de chemin privé, qui n'auraient pas dû être à ma charge. il reste également des travaux divers comme sur les planches de rives et autres sur toits pour ne pas que l'isolation se détériore travaux qui ne devraient également pas à ma charge.
Qu'en est-il de ces frais "avancés" lors du décès de l'usufruitier ? Mon père n'ayant fait que la donation des maisons mais pas celle des terres (il était agriculteur) le fait que j'aurais été donc évidemment la seule à ne pas profiter de ce bien et la dernière en date à avoir eu la donation (moins de 10 ans) sera t-il en pris en compte dans la succession où je vais avoir des droit successoraux exorbitants ?
Merci pour votre réponse
Mado
Je suis nu-propriétaire d'une maison et d'un parc à la suite d'une donation partage où mon père a conservé l'usufruit. Il était stipulé que mon père avait donc les charges d'entretien et moi-même les grosses dépenses (murs, poutres...).
Mon père veuf, 87 ans, est depuis atteint d'une pathologie dégénérative cognitive et nous aurions dû le mettre sous régime de protection mais étant donné une discorde parmi certains membres de la fratrie le régime de protection aurait dû être donné à un tiers donc payant. Mon père devant dans le futur à un moment donné de sa pathologie être place en EPHAD et faisant déjà des journées halte de jour, plus quelques séjours provisoires, nous avons privilégié d'assurer le plus possible financièrement le futur placement en EPHAD et pour l'heure les frais courants liés à son maintien à domicile et à ses charges. Simple mesure aménagée : une procuration conjointe sur les membres de la fratrie déjà faite et reconduite : procuration auprès des enfants pour la gestion courante bancaire.
Mon père étant dans l'incapacité personnelle d'entretenir cette maison et aux vues du peu de marge financière (après un EPHAD pour ma mère et tout ce qu'impliquera financièrement l'évolution de sa maladie) j'ai pris en charge des travaux d'assainissement, de peintures régulières de boiseries, de réparation de volets, d'entretien de parcs, de fossé de chemin privé, qui n'auraient pas dû être à ma charge. il reste également des travaux divers comme sur les planches de rives et autres sur toits pour ne pas que l'isolation se détériore travaux qui ne devraient également pas à ma charge.
Qu'en est-il de ces frais "avancés" lors du décès de l'usufruitier ? Mon père n'ayant fait que la donation des maisons mais pas celle des terres (il était agriculteur) le fait que j'aurais été donc évidemment la seule à ne pas profiter de ce bien et la dernière en date à avoir eu la donation (moins de 10 ans) sera t-il en pris en compte dans la succession où je vais avoir des droit successoraux exorbitants ?
Merci pour votre réponse
Mado
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1 réponse
le fait que j'aurais été donc évidemment la seule à ne pas profiter de ce bien et la dernière en date à avoir eu la donation (moins de 10 ans) sera t-il en pris en compte dans la succession
Il ne fallait pas accepter cette maison en nue-propriété, si vous avez l'impression d'être lésée.
En aucun cas celle "lésion" supposée n'aura d'incidence dans la succession, d'autant plus que vous recueillerez l'usufruit sans droit de succession, alors que ceux de votre fratrie ont dû supporter des droits de donation sur la pleine propriété des biens compris dans leur lot..
Il ne fallait pas accepter cette maison en nue-propriété, si vous avez l'impression d'être lésée.
En aucun cas celle "lésion" supposée n'aura d'incidence dans la succession, d'autant plus que vous recueillerez l'usufruit sans droit de succession, alors que ceux de votre fratrie ont dû supporter des droits de donation sur la pleine propriété des biens compris dans leur lot..
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