Cf nue propriété/charges relatives nue-propriété..
mado
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8 sept. 2018 à 18:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2018 à 19:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2018 à 19:39
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condorcet
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8 sept. 2018 à 19:39
8 sept. 2018 à 19:39
le fait que j'aurais été donc évidemment la seule à ne pas profiter de ce bien et la dernière en date à avoir eu la donation (moins de 10 ans) sera t-il en pris en compte dans la succession
Il ne fallait pas accepter cette maison en nue-propriété, si vous avez l'impression d'être lésée.
En aucun cas celle "lésion" supposée n'aura d'incidence dans la succession, d'autant plus que vous recueillerez l'usufruit sans droit de succession, alors que ceux de votre fratrie ont dû supporter des droits de donation sur la pleine propriété des biens compris dans leur lot..
Il ne fallait pas accepter cette maison en nue-propriété, si vous avez l'impression d'être lésée.
En aucun cas celle "lésion" supposée n'aura d'incidence dans la succession, d'autant plus que vous recueillerez l'usufruit sans droit de succession, alors que ceux de votre fratrie ont dû supporter des droits de donation sur la pleine propriété des biens compris dans leur lot..