Règlement d'une succession
Sichuan
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Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 9 sept. 2018 à 12:02
Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 9 sept. 2018 à 12:02
A voir également:
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Gayomi
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8 sept. 2018 à 18:51
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Vous devez vous rendre chez un notaire pour obtenir un acte de notoriété, obligatoire pour attester de votre qualité d'héritier auprès des banques notamment. Pour le reste, s'il n'y a pas d'immobilier, le notaire n'est pas obligatoire. Cependant, une déclaration de succession doit être déposée auprès du fisc. Il n'est pas facile de l'établir seul et de savoir si des droits sont dus ou pas lorsqu'on est novice en la matière.
roudoudou22
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Modifié le 9 sept. 2018 à 10:48
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Il n'est pas facile de l'établir seul et de savoir si des droits sont dus
Ce n'est quand même pas très compliqué, mais selon toute probabilité l'actif de succession sera faible (à confirmer par Sichuan).
Si l'actif n'est pas taxable il peut être intéressant de produire une déclaration de succession, même approximative ou imparfaite et ainsi de faire l'économie des frais d'établissement de ce document par un Notaire, cela permet d'éviter la taxation d'office.
Ce n'est quand même pas très compliqué, mais selon toute probabilité l'actif de succession sera faible (à confirmer par Sichuan).
Si l'actif n'est pas taxable il peut être intéressant de produire une déclaration de succession, même approximative ou imparfaite et ainsi de faire l'économie des frais d'établissement de ce document par un Notaire, cela permet d'éviter la taxation d'office.
Gayomi
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9 sept. 2018 à 12:02
9 sept. 2018 à 12:02
"Ce n'est quand même pas très compliqué"
Ou pas...
"Si l'actif n'est pas taxable"
Il y a au moins une donation à rapporter (de quand date-t-elle, moins de 15 ans ?) et nous ne savons rien du reste de la composition de l'actif successoral. Mais bien sûr, il n'est pas impossible que tout soit très simple et faisable sans connaissance particulière.
Ou pas...
"Si l'actif n'est pas taxable"
Il y a au moins une donation à rapporter (de quand date-t-elle, moins de 15 ans ?) et nous ne savons rien du reste de la composition de l'actif successoral. Mais bien sûr, il n'est pas impossible que tout soit très simple et faisable sans connaissance particulière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2018 à 10:34