1/4 en usufruit
Résolu
angarius
Messages postés
7
Statut
Membre
-
angarius Messages postés 7 Statut Membre -
angarius Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai le 1/4 en usufruit d'un appartement dont mon fils est propriétaire.
Il occupe cet appartement mais ne veut pas me verser tous les mois l'équivalent du 1/4 en usufruit comme si il était loué. Il est agé de 35 ans et gagne très bien sa vie . Ai je le droit d'exiger cette somme . J'ai un très faible revenu .
Merci de votre réponse.
J'ai le 1/4 en usufruit d'un appartement dont mon fils est propriétaire.
Il occupe cet appartement mais ne veut pas me verser tous les mois l'équivalent du 1/4 en usufruit comme si il était loué. Il est agé de 35 ans et gagne très bien sa vie . Ai je le droit d'exiger cette somme . J'ai un très faible revenu .
Merci de votre réponse.
A voir également:
- 1/4 en usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Rsa avec 4 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Paiement 4 fois micromania en magasin - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour
Qui détient l'autre partie de l'usufruit? lui?
Bien entendu, il vous doit le quart d'un loyer ou de l'indemnité d'occupation.
Assignez-le devant le juge en règlement de ce dû (injonction de payer).
Qui détient l'autre partie de l'usufruit? lui?
Bien entendu, il vous doit le quart d'un loyer ou de l'indemnité d'occupation.
Assignez-le devant le juge en règlement de ce dû (injonction de payer).
angarius
Messages postés
7
Statut
Membre
oui, c'est mon fils l'autre usufruitier. Mais il me dit que je ne lui ai pas réclamé avant et que donc ce n'est pas rétroactif .
Bonjour
Le règlement de l'indemnité d'occupation, à l'instar d'un loyer, se prescrit par cinq ans. Il vous doit donc les cinq dernières années d' d'indemnité.
Le règlement de l'indemnité d'occupation, à l'instar d'un loyer, se prescrit par cinq ans. Il vous doit donc les cinq dernières années d' d'indemnité.
traces ou pas , vous pouvez lui réclamer les cinq dernières années.
Bonjour,
Je reviens vers vous car mon fils qui m'a offert une voiture Duster il y a 5 ans ( carte grise toujours à son nom) veut déduire des 17 000 € ( 5 années de 1/4 en usufruit 285€ par mois ) la facture d'achat de la fameuse voiture ! Il gagne très bien sa vie et sait que je n'ai que 700 € par mois .
Qu'en pensez vous ?
Je reviens vers vous car mon fils qui m'a offert une voiture Duster il y a 5 ans ( carte grise toujours à son nom) veut déduire des 17 000 € ( 5 années de 1/4 en usufruit 285€ par mois ) la facture d'achat de la fameuse voiture ! Il gagne très bien sa vie et sait que je n'ai que 700 € par mois .
Qu'en pensez vous ?
Bonjour,
Je reviens vers vous car mon fils qui m'a offert une voiture Duster il y a 5 ans ( carte grise toujours à son nom) veut déduire des 17 000 € ( 5 années de 1/4 en usufruit 285€ par mois ) la facture d'achat de la fameuse voiture ! Il gagne très bien sa vie et sait que je n'ai que 700 € par mois .
Qu'en pensez vous ?
Je reviens vers vous car mon fils qui m'a offert une voiture Duster il y a 5 ans ( carte grise toujours à son nom) veut déduire des 17 000 € ( 5 années de 1/4 en usufruit 285€ par mois ) la facture d'achat de la fameuse voiture ! Il gagne très bien sa vie et sait que je n'ai que 700 € par mois .
Qu'en pensez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...