1/4 en usufruit
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angarius
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angarius Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2018 - 19 nov. 2018 à 13:19
angarius Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2018 - 19 nov. 2018 à 13:19
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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7 sept. 2018 à 11:15
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Bonjour
Qui détient l'autre partie de l'usufruit? lui?
Bien entendu, il vous doit le quart d'un loyer ou de l'indemnité d'occupation.
Assignez-le devant le juge en règlement de ce dû (injonction de payer).
Qui détient l'autre partie de l'usufruit? lui?
Bien entendu, il vous doit le quart d'un loyer ou de l'indemnité d'occupation.
Assignez-le devant le juge en règlement de ce dû (injonction de payer).
Ulpien1
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19 septembre 2019
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7 sept. 2018 à 11:52
7 sept. 2018 à 11:52
Bonjour
Le règlement de l'indemnité d'occupation, à l'instar d'un loyer, se prescrit par cinq ans. Il vous doit donc les cinq dernières années d' d'indemnité.
Le règlement de l'indemnité d'occupation, à l'instar d'un loyer, se prescrit par cinq ans. Il vous doit donc les cinq dernières années d' d'indemnité.
angarius
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20 novembre 2018
7 sept. 2018 à 12:08
7 sept. 2018 à 12:08
Mille mercis ! Vous êtes épatant .
angarius
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20 novembre 2018
7 sept. 2018 à 12:10
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Même s il n y a pas de traces de mes demandes ?
Ulpien1
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19 septembre 2019
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7 sept. 2018 à 12:24
7 sept. 2018 à 12:24
traces ou pas , vous pouvez lui réclamer les cinq dernières années.
angarius
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20 novembre 2018
7 sept. 2018 à 14:58
7 sept. 2018 à 14:58
Parfait...merci !
Bonjour,
Je reviens vers vous car mon fils qui m'a offert une voiture Duster il y a 5 ans ( carte grise toujours à son nom) veut déduire des 17 000 € ( 5 années de 1/4 en usufruit 285€ par mois ) la facture d'achat de la fameuse voiture ! Il gagne très bien sa vie et sait que je n'ai que 700 € par mois .
Qu'en pensez vous ?
Je reviens vers vous car mon fils qui m'a offert une voiture Duster il y a 5 ans ( carte grise toujours à son nom) veut déduire des 17 000 € ( 5 années de 1/4 en usufruit 285€ par mois ) la facture d'achat de la fameuse voiture ! Il gagne très bien sa vie et sait que je n'ai que 700 € par mois .
Qu'en pensez vous ?
angarius
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20 novembre 2018
19 nov. 2018 à 13:19
19 nov. 2018 à 13:19
Bonjour,
Je reviens vers vous car mon fils qui m'a offert une voiture Duster il y a 5 ans ( carte grise toujours à son nom) veut déduire des 17 000 € ( 5 années de 1/4 en usufruit 285€ par mois ) la facture d'achat de la fameuse voiture ! Il gagne très bien sa vie et sait que je n'ai que 700 € par mois .
Qu'en pensez vous ?
Je reviens vers vous car mon fils qui m'a offert une voiture Duster il y a 5 ans ( carte grise toujours à son nom) veut déduire des 17 000 € ( 5 années de 1/4 en usufruit 285€ par mois ) la facture d'achat de la fameuse voiture ! Il gagne très bien sa vie et sait que je n'ai que 700 € par mois .
Qu'en pensez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2018 à 11:42