1/4 en usufruit [Résolu]

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20 novembre 2018
- - Dernière réponse : angarius
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20 novembre 2018
- 19 nov. 2018 à 13:19
Bonjour,
J'ai le 1/4 en usufruit d'un appartement dont mon fils est propriétaire.
Il occupe cet appartement mais ne veut pas me verser tous les mois l'équivalent du 1/4 en usufruit comme si il était loué. Il est agé de 35 ans et gagne très bien sa vie . Ai je le droit d'exiger cette somme . J'ai un très faible revenu .
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vendredi 2 mars 2018
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16 janvier 2019
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Merci
Bonjour
Qui détient l'autre partie de l'usufruit? lui?
Bien entendu, il vous doit le quart d'un loyer ou de l'indemnité d'occupation.
Assignez-le devant le juge en règlement de ce dû (injonction de payer).
angarius
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20 novembre 2018
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oui, c'est mon fils l'autre usufruitier. Mais il me dit que je ne lui ai pas réclamé avant et que donc ce n'est pas rétroactif .
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16 janvier 2019
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Merci
Bonjour
Le règlement de l'indemnité d'occupation, à l'instar d'un loyer, se prescrit par cinq ans. Il vous doit donc les cinq dernières années d' d'indemnité.
angarius
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20 novembre 2018
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Mille mercis ! Vous êtes épatant .
angarius
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20 novembre 2018
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Même s il n y a pas de traces de mes demandes ?
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16 janvier 2019
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Merci
traces ou pas , vous pouvez lui réclamer les cinq dernières années.
angarius
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20 novembre 2018
-
Parfait...merci !
Bonjour,
Je reviens vers vous car mon fils qui m'a offert une voiture Duster il y a 5 ans ( carte grise toujours à son nom) veut déduire des 17 000 € ( 5 années de 1/4 en usufruit 285€ par mois ) la facture d'achat de la fameuse voiture ! Il gagne très bien sa vie et sait que je n'ai que 700 € par mois .
Qu'en pensez vous ?
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20 novembre 2018
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Merci
Bonjour,
Je reviens vers vous car mon fils qui m'a offert une voiture Duster il y a 5 ans ( carte grise toujours à son nom) veut déduire des 17 000 € ( 5 années de 1/4 en usufruit 285€ par mois ) la facture d'achat de la fameuse voiture ! Il gagne très bien sa vie et sait que je n'ai que 700 € par mois .
Qu'en pensez vous ?
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