1/4 en usufruit [Résolu]

angarius 5 Messages postés vendredi 7 septembre 2018Date d'inscription 7 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 11:03 - Dernière réponse : angarius 5 Messages postés vendredi 7 septembre 2018Date d'inscription 7 septembre 2018 Dernière intervention
- 7 sept. 2018 à 14:58
Bonjour,
J'ai le 1/4 en usufruit d'un appartement dont mon fils est propriétaire.
Il occupe cet appartement mais ne veut pas me verser tous les mois l'équivalent du 1/4 en usufruit comme si il était loué. Il est agé de 35 ans et gagne très bien sa vie . Ai je le droit d'exiger cette somme . J'ai un très faible revenu .
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7 réponses

Ulpien1 2118 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 11:15
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Merci
Bonjour
Qui détient l'autre partie de l'usufruit? lui?
Bien entendu, il vous doit le quart d'un loyer ou de l'indemnité d'occupation.
Assignez-le devant le juge en règlement de ce dû (injonction de payer).
angarius 5 Messages postés vendredi 7 septembre 2018Date d'inscription 7 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 11:42
oui, c'est mon fils l'autre usufruitier. Mais il me dit que je ne lui ai pas réclamé avant et que donc ce n'est pas rétroactif .
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Ulpien1 2118 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 11:52
0
Merci
Bonjour
Le règlement de l'indemnité d'occupation, à l'instar d'un loyer, se prescrit par cinq ans. Il vous doit donc les cinq dernières années d' d'indemnité.
angarius 5 Messages postés vendredi 7 septembre 2018Date d'inscription 7 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 12:08
Mille mercis ! Vous êtes épatant .
angarius 5 Messages postés vendredi 7 septembre 2018Date d'inscription 7 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 12:10
Même s il n y a pas de traces de mes demandes ?
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Ulpien1 2118 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 12:24
0
Merci
traces ou pas , vous pouvez lui réclamer les cinq dernières années.
angarius 5 Messages postés vendredi 7 septembre 2018Date d'inscription 7 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 14:58
Parfait...merci !
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