Servitude après construction illègale ?

lilou1248 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2018 - 6 sept. 2018 à 21:21
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 7 sept. 2018 à 10:17
Bonjour,
Nous avons acheté une maison de ville en 2016. Un mur de la maison est mitoyen avec une autre maison de ville. Sur ce mur mitoyen d'environ 50 cm, avec été monté un mur d'environ 1m60 de haut, sur 15 cm de large (parpaing, en bordure du mur mitoyen et donc de notre coté) par l'ancien propriétaire de la maison que nous avons acheté, et ce il y a plus de 30 ans, mais avec permis (vérifié en mairie). Cette surélévation sur ce mur mitoyen a fait que la toiture du voisin arrivait en bas de ce mur. Une servitude (non mentionnée par acte notarié)semblait avoir été mise en place pour écouler les eaux du toit du voisin chez nous (évacuation passant dans notre mur, la traversant et sortant dans notre écoulement d'eau pluviale)suite à cette construction, vu que le mur faisait désormais barrage à l'écoulement naturel sur notre toit contigue.
Nous avons en tant que propriétaire un soucis désormais. Lors de la déclaration préalable de travaux que nous avons réalisée il y a quelque mois pour créer une terrasse de toit contre ce mur de 1m60 (donc en souhaitant enlever notre toiture qui y reposait), nous avons découvert que notre voisin avait sous prétexte de changement de tuile de sa toiture, surélevé celle-ci d'au moins 1m60, en se posant en appui sur ce mur en parpaing (sans déclaration ni autorisation en mairie)donc chez nous. Ces travaux ont été fait il y a environ 2 ans et demi, en l'absence du propriétaire de notre maison à l'époque, la maison étant en vente et vide depuis un certain temps.
Lorsque nous avons voulu démarrer les travaux de notre terrasse, ignorant cette situation, le voisin nous a demandé de ne pas enlever nos poutres de toit, celui-ci ayant fixé sa surélévation sur nos poutres de toiture que nous souhaitions enlevée, encastrées en haut de notre mur, en indiquant qu'il risquait d'y avoir des dégats chez lui sur sa charpente. Bref nous avons suspendu notre projet
Entre temps il a déposé son permis de régularisation à la mairie, en omettant de dire qu'il y avait eu une surélévation (accord obtenu le 25 juillet 2018, donc 2 ans et demi après les travaux)
Voici les problèmes que nous rencontrons et les questions que nous nous posons :
Indépendamment de son absence d'autorisation prélable, avait- il le droit :
- d'utiliser le mur en parpaing de 1m60, élevé sur le mur mitoyen mais de notre coté, sans autorisation du propriétaire et sans déposé ce papier en mairie lors de sa régularisation?
- L'ancien propriétaire lui ayant fait une autorisation antidatée au mois de juin 2018, et donc non déposée en mairie lors de la régularisation, est elle valable, du fait que lors de la vente, elle n'est pas été mentionnée (s'agit il d'une servitude valable juste entre voisin ?)
- indépendamment de l'autorisation d'adossement (ou d'appui) de l'ancien propriétaire, peut on surélevé son toit, sans y mettre de mur (il n'a donc pas de support en dur sur la partie du mur mitoyen de son coté) et de ce fait également de s'accaparer les 35 cm sur 50 cm du mur mitoyen ?
- l'évacuation servitude d'écoulement des eaux pluviales préexistantes, s'écoulant chez nous, se retrouve désormais de ce fait enclavée dans son habitation. sur les conseils de son assureurs il les écoule désormais chez lui, mais nous interdit l'accès à cette canalisation située au milieu du mur mitoyen (contre notre mur surélevé en parpaing d'une largeur de 15cm sur les 50cm du mur mitoyen. en a t-il le droit ? sachant que si il avait une déclaration de travaux en bonne et du forme, il aurait du fournir les autorisation de surélevement et d'appui à la mairie de la la part de notre ancien propriétaire ? Peut il nous privée de l'accès a cette évacuation qui n'aurait pas été enclavée si il n'avait pas illégalement (ou légalement) sur-elever son toit en appui de notre mur?
- un vasistas était présent sur sa toiture auparavant, mais donnant sur notre mur aveugle. Désormais, il a été surélevé lui aussi de 1m60, remplacer par un velux plus grand, et donnant une vue directe sur notre terrasse, et fenêtre, velux situé à moins de 60 cm du bord interieur de notre mur en parpaing, donc très près du bord du mur mitoyen chez lui. Cela n'engendre t-il pas un soucis au niveau du droit de vue chez nous ?
- est il normal d'avoir un toit qui ne repose sur rien (il a remplacer le chevillage de son toit à nos poutres il y a 15 jours, par un support bois chez lui, et notre mur en papaing, ne va t-il pas de venir mitoyen si on ne dit rien, et ne perd - on pas la mitoyenneté du mur alors de 50 cm en dessous ? Celui ci a d'ailleurs été utilisé par le voisin pour crée des étagères de ce qu'il nous a dit.
- si nous avons besoin de refaire notre mur, ou de le prolonger comme cela est prévu dan notre projet, que va t il se passer en terme d'autorisation ? ne venons nous pas de créer une servitude sans le vouloir dans le cas d'une futur vente, surtout si on ne dit rien ?
en vous remerciant par avance, Lilou

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 8 190
7 sept. 2018 à 10:17
Bonjour

- d'utiliser le mur en parpaing de 1m60, élevé sur le mur mitoyen mais de notre coté, sans autorisation du propriétaire et sans déposé ce papier en mairie lors de sa régularisation?

Il n'est pas nécessaire de fournir une autorisation du voisin lors du dépôt du dossier. Par contre, en cas de recours, il devra être en capacité de fournir cet élément.
Sinon, la surélévation du mur faite par l'ancien proprio t'appartient et il n'avait pas le droit de s'en servir pour sa propre construction.

- L'ancien propriétaire lui ayant fait une autorisation antidatée au mois de juin 2018 [...] est elle valable, du fait que lors de la vente, elle n'est pas été mentionnée (s'agit il d'une servitude valable juste entre voisin ?)

Si tu as la preuve qu'elle est antidatée, non elle n'est pas valable.

- peut on surélevé son toit, sans y mettre de mur (il n'a donc pas de support en dur sur la partie du mur mitoyen de son coté) et de ce fait également de s'accaparer les 35 cm sur 50 cm du mur mitoyen ?

Non

- l'évacuation servitude d'écoulement des eaux pluviales préexistantes, [...] Peut il nous privée de l'accès a cette évacuation qui n'aurait pas été enclavée si il n'avait pas illégalement (ou légalement) sur-elever son toit en appui de notre mur? 
Difficile de répondre sans visuel mais en grois ses eaux pluviales doivent rester chez lui et les tiennes chez toi

<code>- un vasistas était présent sur sa toiture auparavant, mais donnant sur notre mur aveugle. Désormais, il a été surélevé lui aussi de 1m60, remplacer par un velux plus grand, et donnant une vue directe sur notre terrasse, et fenêtre, velux situé à moins de 60 cm du bord interieur de notre mur en parpaing, donc très près du bord du mur mitoyen chez lui. Cela n'engendre t-il pas un soucis au niveau du droit de vue chez nous ?

Oui il- un vasistas était présent sur sa toiture auparavant, mais donnant sur notre mur aveugle. Désormais, il a été surélevé lui aussi de 1m60, remplacer par un velux plus grand, et donnant une vue directe sur notre terrasse, et fenêtre, velux situé à moins de 60 cm du bord interieur de notre mur en parpaing, donc très près du bord du mur mitoyen chez lui. Cela n'engendre t-il pas un soucis au niveau du droit de vue chez nous ?
Il est possible qu'il y ait un problème au niveau des vues avec notamment une distance non respectée)

Le voisin semble avoir régularisé la situation. Cependant, je doute de la véracité des informations fournies dans le dossier qu'il a remis en mairie. Procures-toi ce dossier et vérifie ce qu'il contient.

Il t'est possible de faire un recours auprès de la commune si tu estimes que l'autorisation a été obtenue par fraude et/ou est illégale.
Tu peux faire un recours auprès du tribunal civil pour la même raison, également parce que la construction est illégale, et enfin pour le problème de vue.


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