Servitude après construction illègale ?
lilou1248
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 sept. 2018 à 10:17
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Josh Randall
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7 sept. 2018 à 10:17
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Bonjour
Il n'est pas nécessaire de fournir une autorisation du voisin lors du dépôt du dossier. Par contre, en cas de recours, il devra être en capacité de fournir cet élément.
Sinon, la surélévation du mur faite par l'ancien proprio t'appartient et il n'avait pas le droit de s'en servir pour sa propre construction.
Si tu as la preuve qu'elle est antidatée, non elle n'est pas valable.
Non
Oui il- un vasistas était présent sur sa toiture auparavant, mais donnant sur notre mur aveugle. Désormais, il a été surélevé lui aussi de 1m60, remplacer par un velux plus grand, et donnant une vue directe sur notre terrasse, et fenêtre, velux situé à moins de 60 cm du bord interieur de notre mur en parpaing, donc très près du bord du mur mitoyen chez lui. Cela n'engendre t-il pas un soucis au niveau du droit de vue chez nous ?
Il est possible qu'il y ait un problème au niveau des vues avec notamment une distance non respectée)
Le voisin semble avoir régularisé la situation. Cependant, je doute de la véracité des informations fournies dans le dossier qu'il a remis en mairie. Procures-toi ce dossier et vérifie ce qu'il contient.
Il t'est possible de faire un recours auprès de la commune si tu estimes que l'autorisation a été obtenue par fraude et/ou est illégale.
Tu peux faire un recours auprès du tribunal civil pour la même raison, également parce que la construction est illégale, et enfin pour le problème de vue.
- d'utiliser le mur en parpaing de 1m60, élevé sur le mur mitoyen mais de notre coté, sans autorisation du propriétaire et sans déposé ce papier en mairie lors de sa régularisation?
Il n'est pas nécessaire de fournir une autorisation du voisin lors du dépôt du dossier. Par contre, en cas de recours, il devra être en capacité de fournir cet élément.
Sinon, la surélévation du mur faite par l'ancien proprio t'appartient et il n'avait pas le droit de s'en servir pour sa propre construction.
- L'ancien propriétaire lui ayant fait une autorisation antidatée au mois de juin 2018 [...] est elle valable, du fait que lors de la vente, elle n'est pas été mentionnée (s'agit il d'une servitude valable juste entre voisin ?)
Si tu as la preuve qu'elle est antidatée, non elle n'est pas valable.
- peut on surélevé son toit, sans y mettre de mur (il n'a donc pas de support en dur sur la partie du mur mitoyen de son coté) et de ce fait également de s'accaparer les 35 cm sur 50 cm du mur mitoyen ?
Non
- l'évacuation servitude d'écoulement des eaux pluviales préexistantes, [...] Peut il nous privée de l'accès a cette évacuation qui n'aurait pas été enclavée si il n'avait pas illégalement (ou légalement) sur-elever son toit en appui de notre mur?
Difficile de répondre sans visuel mais en grois ses eaux pluviales doivent rester chez lui et les tiennes chez toi
<code>- un vasistas était présent sur sa toiture auparavant, mais donnant sur notre mur aveugle. Désormais, il a été surélevé lui aussi de 1m60, remplacer par un velux plus grand, et donnant une vue directe sur notre terrasse, et fenêtre, velux situé à moins de 60 cm du bord interieur de notre mur en parpaing, donc très près du bord du mur mitoyen chez lui. Cela n'engendre t-il pas un soucis au niveau du droit de vue chez nous ?
Oui il- un vasistas était présent sur sa toiture auparavant, mais donnant sur notre mur aveugle. Désormais, il a été surélevé lui aussi de 1m60, remplacer par un velux plus grand, et donnant une vue directe sur notre terrasse, et fenêtre, velux situé à moins de 60 cm du bord interieur de notre mur en parpaing, donc très près du bord du mur mitoyen chez lui. Cela n'engendre t-il pas un soucis au niveau du droit de vue chez nous ?
Il est possible qu'il y ait un problème au niveau des vues avec notamment une distance non respectée)
Le voisin semble avoir régularisé la situation. Cependant, je doute de la véracité des informations fournies dans le dossier qu'il a remis en mairie. Procures-toi ce dossier et vérifie ce qu'il contient.
Il t'est possible de faire un recours auprès de la commune si tu estimes que l'autorisation a été obtenue par fraude et/ou est illégale.
Tu peux faire un recours auprès du tribunal civil pour la même raison, également parce que la construction est illégale, et enfin pour le problème de vue.