Refuser la succession [Résolu]

becnitonne 408 Messages postés vendredi 1 juillet 2011Date d'inscription 6 septembre 2018 Dernière intervention - 6 sept. 2018 à 12:39 - Dernière réponse : becnitonne 408 Messages postés vendredi 1 juillet 2011Date d'inscription 6 septembre 2018 Dernière intervention
- 6 sept. 2018 à 19:15
Bonjour,
Suite au décès de ma fille qui nous a laissé - parents divorcés- un bien immobiliers et des avoirs bancaires.La succession a été établie par le notaire.
Mais,la maman n'accepte pas la succession,car elle ne veut pas payer les frais d'obsèques ( sous le prétexte) que c'est moi qui ai avancé (5800€) des PFG. ( 5000 € ensuite prélevés sur le compte de ma fille ) Je précise qu'elle était présente aux PFG et d'accord sur le déroulement de la cérémonie.
Si elle s'obstine dans ce refus.Dois-je passer par un tribunal .?
Merci de vos réponses.


Afficher la suite 

Votre réponse

10 réponses

Meilleure réponse
condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 6 sept. 2018 à 13:21
1
Merci
.Dois-je passer par un tribunal .?
Réponse négative, sauf si vous voulez perdre votre procès.
Les frais d'obsèques étant prélevés sur l'actif de la succession, s'il est suffisant, il est entendu que seuls les héritiers acceptant la succession en supportent le montant, pour leur part les renonçants ayant délibérément abandonné leur vocation héréditaire n'y sont plus astreints.
Apparemment la succession de la défunte se composant d'un actif suffisant les ayants droit doivent lui imputer les frais funéraires.
(copier-coller)
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l’actif de la succession si celui-ci est suffisant. La personne qui prend en charge les funérailles peut, sur présentation de la facture des obsèques, obtenir le prélèvement sur les comptes bancaires de la personne décédée, des sommes nécessaires au paiement des frais d'obsèques à hauteur de 5 000 euros maximum.
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, ce sont les descendants et les ascendants qui, au titre de leur obligation alimentaire et par conséquent même s’ils ont renoncé à la succession, doivent assumer la charge des frais d’obsèques, dans la proportion de leurs ressources, et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive.
Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, la commune du lieu de décès prend en charge les frais d'obsèques.

https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/node/161

Merci condorcet 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13383 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de condorcet
Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour,

ma fille qui nous a laissé - parents divorcés- un bien immobiliers et des avoirs bancaires:
vous auriez dû demander aux PFG d'adresser la facture à la banque de votre fille (5.000 €) et vous payez le solde (800 €).

Cdt.

Merci moi 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13383 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de moi
becnitonne 408 Messages postés vendredi 1 juillet 2011Date d'inscription 6 septembre 2018 Dernière intervention - 6 sept. 2018 à 14:58
0
Merci
Bonjour
Les frais d'obsèques étant prélevés sur l'actif de la succession, s'il est suffisant, il est entendu que seuls les héritiers acceptant la succession en supportent le montant, pour leur part les renonçants ayant délibérément abandonné leur vocation héréditaire n'y sont plus astreints.

Merci à * Condorcet *
Pour faire simple,au départ,en mars 2017,la succession a été acceptée par les deux parents,l'appartement a été vendu en oct.2017 , ( 130 000 e ) ,le fruit de la vente chez le notaire,les différentes dettes déduites de la succession,ainsi que les PFG ( 5000 € débités sur C.B. ).
Juin 2018,lors de l'état récapitulatif de la succession par le notaire,mon ex-épouse n'accepte pas de payer la moitié des PFG, sous le prétexte que c'est moi qui avait avancé les 5800€,de ce fait,elle bloque les versements .
et le comble ,le caveau ou est enterré ma fille a été mis au nom de sa mère. !!!
condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 6 sept. 2018 à 16:23
en mars 2017,la succession a été acceptée par les deux parents,
Pourtant vous avez écrit le contraire dans votre premier message :
la maman n'accepte pas la succession
Merci pour ceux qui perdent leur temps pour vous renseigner.
Commenter la réponse de becnitonne
becnitonne 408 Messages postés vendredi 1 juillet 2011Date d'inscription 6 septembre 2018 Dernière intervention - 6 sept. 2018 à 17:47
0
Merci
Merci pour ceux qui perdent leur temps pour vous renseigner. Et oui merci .........
Mais,la maman n'accepte pas la succession.....OUAIS,j'aurais du écrire n'accepte plus

Suite à ceci. la succession avait été acceptée.https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7615507-renonciation-de-succession .
En juin 2018,suite au récapitulatif , comme je vous l'ai écrit ,mon ex-épouse change d'avis,et n'accepte plus de signer chez le notaire la liquidation de la succession.
Et ce notaire ne se casse pas le .... pour obliger Madame à signer,vue qu'elle avait accepté auparavant tous les décomptes.
C'est pour cette raison,que je demandais si je dois passer par un tribunal

Merci pour vos réponses éventuelles .
djivi38 20366 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 6 sept. 2018 à 17:59
bonjour,

qu'elle ait refusé ou accepté la succession ne change rien : elle est débitrice de l'obligation alimentaire (revoir post 2).

Si le notaire "ne se casse pas le ... " pour obliger Madame, je vous conseillerais d'envoyer un courrier un courrier R+AR à Madame en citant le texte et les références donnés post 2, et de rajouter que si persistance dans son refus, vous l'assignerez au tribunal d'instance, où, en plus de ce qu'elle vous doit, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).

cdt.
Commenter la réponse de becnitonne
Gayomi 4027 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 6/09/2018 à 18:39
0
Merci
Il aurait pu être demandé à ce que les frais d'obsèques soient prélevés sur le compte en banque du défunt mais cette possibilité n'a pas été utilisée.
Vous, le père, avez commandé et réglé la facture.
Madame, la mère, est redevable de la moitié des frais au titre de l'obligation alimentaire mais pour un montant "raisonnable". Tout frais "exagéré" est de la responsabilité de celui qui a validé la commande.
À ma connaissance, si un courrier en AR ne suffit pas pour que madame rembourse sa part, il faut saisir le juge aux affaires familiales.
Commenter la réponse de Gayomi
becnitonne 408 Messages postés vendredi 1 juillet 2011Date d'inscription 6 septembre 2018 Dernière intervention - 6 sept. 2018 à 18:56
0
Merci
Re
Merci de votre réponse
Etant donné que les actifs sont positifs,le notaire l'a signalé que les frais funéraires étaient débités de la succession.
Le dilemme ,c'est que les 5000 € des PFG ont été prélevés sur le LDD ,et que tous les comptes bancaires de ma fille étaient légués par testament à sa mère,sauf que le notaire n'a pas fait son boulot en recréditant ce compte,de ce fait les 5000 € n'apparaissaient nulle part.
Comme ** une bonne pomme ** je l'ai signalé au notaire avec d'autres oublis ,car mon Ex. ne s'en était pas apperçu,et avait accepté les comptes.
Et vue que maintenant il lui manque environ 3500 € ,çà coince ..........
Gayomi 4027 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 6 sept. 2018 à 19:11
J'arrête là car vous rajoutez des éléments à chaque nouvelle réponse...
becnitonne 408 Messages postés vendredi 1 juillet 2011Date d'inscription 6 septembre 2018 Dernière intervention - 6 sept. 2018 à 19:15
@ Gayomi
Je n'avais pas vu votre message,excuses. je prends note pour ceci.
À ma connaissance, si un courrier en AR ne suffit pas pour que madame rembourse sa part, il faut saisir le juge aux affaires familiales.

Merci
Commenter la réponse de becnitonne

Dossier à la une