Procédure de remise en main propre

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- 6 sept. 2018 à 11:54 - Dernière réponse :
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20 novembre 2018
- 6 sept. 2018 à 12:00
Bonjour,

J'ai donné à ma locataire la lettre de non-reconduction du bail en lui remettant la lettre en main propre.
La lettre est datée mais la locataire n'a pas indiquée la date dans la mention manuscrite de remise en propre.
Cela est-ce préjudiciable pour la prise d'effet de la non-reconduction du bail ?

D'avance Merci.
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20 novembre 2018
6 sept. 2018 à 12:00
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Merci
bonjour,
tout a fait. il doit IMPERATIVEMENT apposer la mention : reçue en main propre le xx/xx2018 et signer cette décharge; n oubliez pas qu il doit l avoir signé 6 mois minimun avant le terme du bail en logement vide et 3 mois en meublé;

Cordialement

Merci maylin27 1

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