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Procédure de remise en main propre

jujulecitron2 Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai donné à ma locataire la lettre de non-reconduction du bail en lui remettant la lettre en main propre.
La lettre est datée mais la locataire n'a pas indiquée la date dans la mention manuscrite de remise en propre.
Cela est-ce préjudiciable pour la prise d'effet de la non-reconduction du bail ?

D'avance Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
tout a fait. il doit IMPERATIVEMENT apposer la mention : reçue en main propre le xx/xx2018 et signer cette décharge; n oubliez pas qu il doit l avoir signé 6 mois minimun avant le terme du bail en logement vide et 3 mois en meublé;

Cordialement
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