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Procédure de remise en main propre

jujulecitron2 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2018 - 6 sept. 2018 à 11:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 sept. 2018 à 12:00
Bonjour,

J'ai donné à ma locataire la lettre de non-reconduction du bail en lui remettant la lettre en main propre.
La lettre est datée mais la locataire n'a pas indiquée la date dans la mention manuscrite de remise en propre.
Cela est-ce préjudiciable pour la prise d'effet de la non-reconduction du bail ?

D'avance Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
6 sept. 2018 à 12:00
bonjour,
tout a fait. il doit IMPERATIVEMENT apposer la mention : reçue en main propre le xx/xx2018 et signer cette décharge; n oubliez pas qu il doit l avoir signé 6 mois minimun avant le terme du bail en logement vide et 3 mois en meublé;

Cordialement
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