Procédure de remise en main propre

Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 6 septembre 2018
Dernière intervention
6 septembre 2018
- - Dernière réponse : maylin27
Messages postés
24228
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2019
- 6 sept. 2018 à 12:00
Bonjour,

J'ai donné à ma locataire la lettre de non-reconduction du bail en lui remettant la lettre en main propre.
La lettre est datée mais la locataire n'a pas indiquée la date dans la mention manuscrite de remise en propre.
Cela est-ce préjudiciable pour la prise d'effet de la non-reconduction du bail ?

D'avance Merci.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
24228
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2019
7801
1
Merci
bonjour,
tout a fait. il doit IMPERATIVEMENT apposer la mention : reçue en main propre le xx/xx2018 et signer cette décharge; n oubliez pas qu il doit l avoir signé 6 mois minimun avant le terme du bail en logement vide et 3 mois en meublé;

Cordialement

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 28110 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de maylin27
Dossier à la une