Procédure de remise en main propre

jujulecitron2 1 Messages postés jeudi 6 septembre 2018Date d'inscription 6 septembre 2018 Dernière intervention - 6 sept. 2018 à 11:54 - Dernière réponse : maylin27 23143 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 septembre 2018 Dernière intervention
- 6 sept. 2018 à 12:00
Bonjour,

J'ai donné à ma locataire la lettre de non-reconduction du bail en lui remettant la lettre en main propre.
La lettre est datée mais la locataire n'a pas indiquée la date dans la mention manuscrite de remise en propre.
Cela est-ce préjudiciable pour la prise d'effet de la non-reconduction du bail ?

D'avance Merci.
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maylin27 23143 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 septembre 2018 Dernière intervention - 6 sept. 2018 à 12:00
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Merci
bonjour,
tout a fait. il doit IMPERATIVEMENT apposer la mention : reçue en main propre le xx/xx2018 et signer cette décharge; n oubliez pas qu il doit l avoir signé 6 mois minimun avant le terme du bail en logement vide et 3 mois en meublé;

Cordialement

Merci maylin27 1

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