FRAIS DE RAMONAGE
chantalou82600
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
et merci de bien vouloir me répondre
mon locataire est parti fin juin . il a utilisé la cheminée insert tout l hiver , il m avait d ailleurs remis en novembre 2017 le certificat de ramonage .
puis je exiger un nouveau certificat de ramonage a son départ , ou est ce a moi de le fournir a mes nouveaux locataires
par avance je vous remercie pour votre réponse et un grand BRAVO a toute l équipe
et merci de bien vouloir me répondre
mon locataire est parti fin juin . il a utilisé la cheminée insert tout l hiver , il m avait d ailleurs remis en novembre 2017 le certificat de ramonage .
puis je exiger un nouveau certificat de ramonage a son départ , ou est ce a moi de le fournir a mes nouveaux locataires
par avance je vous remercie pour votre réponse et un grand BRAVO a toute l équipe
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1 réponse
bonjour,
c'est un entretien annuel : donc, le locataire sorti fin juin l'avait fait en nov. dernier et n'a pas à le refaire en nov. 2018.
Selon la date à laquelle vous relouez le logement :
- ce sera à vous de le faire faire sous le principe de l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 (tout bailleur doit louer "un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement") : un locataire n'a pas à faire faire un entretien annuel en début de bail.
- OU ce sera au locataire de le faire faire : par ex. s'il a reloué dans l'été.
cdt.
c'est un entretien annuel : donc, le locataire sorti fin juin l'avait fait en nov. dernier et n'a pas à le refaire en nov. 2018.
Selon la date à laquelle vous relouez le logement :
- ce sera à vous de le faire faire sous le principe de l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 (tout bailleur doit louer "un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement") : un locataire n'a pas à faire faire un entretien annuel en début de bail.
- OU ce sera au locataire de le faire faire : par ex. s'il a reloué dans l'été.
cdt.
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