FRAIS DE RAMONAGE
chantalou82600
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djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 6 sept. 2018 à 15:48
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 6 sept. 2018 à 15:48
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djivi38
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6 sept. 2018 à 15:48
6 sept. 2018 à 15:48
bonjour,
c'est un entretien annuel : donc, le locataire sorti fin juin l'avait fait en nov. dernier et n'a pas à le refaire en nov. 2018.
Selon la date à laquelle vous relouez le logement :
- ce sera à vous de le faire faire sous le principe de l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 (tout bailleur doit louer "un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement") : un locataire n'a pas à faire faire un entretien annuel en début de bail.
- OU ce sera au locataire de le faire faire : par ex. s'il a reloué dans l'été.
cdt.
c'est un entretien annuel : donc, le locataire sorti fin juin l'avait fait en nov. dernier et n'a pas à le refaire en nov. 2018.
Selon la date à laquelle vous relouez le logement :
- ce sera à vous de le faire faire sous le principe de l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 (tout bailleur doit louer "un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement") : un locataire n'a pas à faire faire un entretien annuel en début de bail.
- OU ce sera au locataire de le faire faire : par ex. s'il a reloué dans l'été.
cdt.
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