Remise en mains propres contre décharge

MOUGLE Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - Modifié par Matthieu-B le 8/08/2013 à 10:39
NATPET Messages postés 111 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2013 - 9 avril 2013 à 17:30
Bonjour
Je travaille depuis 1 an et 7 mois dans un commerce ( boulangerie) je travaille à temps partiel et je gagne 1000€ brut par mois Je suis le seul employé.
N'ayant pas du travail pour 2 ma patronne m'a propose une rupture conventionnelle de mon CDI, ce que j'ai refusé donc elle me licencie pour chômage économique ce qui est vrais car elle ne peut plus me payé , elle m'a fait signé une lettre :

REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE
Me disant qu'elle envisager mon licenciement pour motif économique,aucune solution alternatif n'a été trouvée de me présenter le 12 avril pour un entretien sur cette éventuel mesure, il me sera proposé le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle et que je dispose de 21 jours pour faire connaître ma réponse donc le 03/05/2013.
Voici la suite qu'il y a écrit textuellement :
En cas d'adhésion à ce contrat de sécurisation professionnelle votre contrat sera rompu
à cette date. En outre nous attirons votre attention sur le fait qu'à compter de cette date vous disposez d'un délai de 12 mois à conformément à l'article L 1233é67, alinéa 1, du code du travail pour éventuellement contester la rupture de votre contrat de travail .
Outre les sommes à vous devoir au titre de votre solde de tout compte, vous percevrez une indemnité que vous aurez acquise à la date de la rupture de votre contrat de travail, c 'est à dire à l »expiration de votre délai de réflexion.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par un conseiller inscrit sur la liste départementale préétablie.
Voici la liste :
- Inspection du travail........... ADRESSE
- Mairie de ............................ADRESSE

Mes questions sont :
Que veut dire REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE ?
Que veut dire bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle ?
Est-ce que mes idemnitée chomage seront rénuméré pareil si je prends où pas le contrat de sécurisation professionnelle ?
Est-ce que ma lettre est bien légale ?
Merci de vos conseils
A voir également:

2 réponses

NATPET Messages postés 111 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2013 15
9 avril 2013 à 11:21
Bonjour
Mes questions sont :
Que veut dire REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE ?
La convocation peut etre adressée en RAR ou remise en main contre décharge. le remise contre decharge evite l'envoi de la lettre par la poste, ce document est fait en deux exemplaires, vous signez les deux exemplaires et vous mentionnez la date du jour ou ce document vous a ete remis. Pas de probleme.

Que veut dire bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle ?
Pendant toute la durée du CSP, le salarié bénéficie de mesures spécifiques d'accompagnement mises en oeuvre par Pôle Emploi : prébilan, évaluation de compétences, élaboration d'un projet professionnel, actions de formation, etc.
S'il reprend un emploi dont la rémunération est inférieure de plus de 15% à sa rémunération précédente, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement, pendant une période maximale de 12 mois, et dans la limite du montant total de son allocation de sécurisation restant à percevoir.
Le salarié peut effectuer des périodes de travail ponctuelles, pendant lesquelles le CSP est suspendu. Ces périodes sont effectuées dans le cadre de CDD d'au moins 14 jours, renouvelables une seule fois avec le même employeur, ou dans le cadre de missions d'intérim.. La durée totale de ces périodes est comprise entre quatre et six mois.
Elles n'allongent pas la durée du CSP, qui est de 12 mois au maximum.
Au terme du CSP, le salarié bénéficie de l'aide au retour à l'emploi dans le cadre du dispositif d'assurance chômage classique. Sa durée d'indemnisation est toutefois réduite de la période durant laquelle il a perçu l'allocation de sécurisation.


Est-ce que mes idemnitée chomage seront rénuméré pareil si je prends où pas le contrat de sécurisation professionnelle ?
Assimilé à un stagiaire de la formation professionnelle pendant la durée de son contrat de sécurisation professionnelle, le salarié perçoit de Pôle Emploi une allocation spécifique de sécurisation égale à 80% de son salaire brut pendant une année.
Le CSP est donc plus interessante financierement.

Est-ce que ma lettre est bien légale ?
oui si on parle bien d'une lettre de convocation a un entretien prealable.

Cordialement
1
Ok je vous remercie de m avoir répondu.
Une autre question:
Elle m'a dit que mon préavis était de 1 mois.
Peut -elle me mettre en congés pendant mon préavis ? car j'ai 25 jours de congés à prendre
Merci
0