Sujet Précédent Sujet Suivant

Art 790 b du cgi

Camomille - 6 sept. 2018 à 10:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2018 à 20:17
Bonjour,
Il est possible de faire un don manuel à ses petits enfants par une personne agée de plus de 80 ans en vertu de l'article 790b du cgi.
Je ne trouve dans les commentaires aucune référence à cet article ni l'imprimé fiscal de déclaration aux impôts.
Merci de votre réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
6 sept. 2018 à 14:29
Bonjour
Pour faire une donation selon cet article 790b de CGI il faut avoir MOINS de 80 ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041471332/2020-01-01/
1
Camomille
6 sept. 2018 à 15:11
Bonjour,
je ne pense pas, voir commentaire BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20120912 (C n° 70) mais je ne trouve aucun commentaire à ce sujet, ce qui m'étonne.
1
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
Modifié le 6 sept. 2018 à 15:32
Autant pour moi, j'ai confondu 790b et 790g
0
Camomille
6 sept. 2018 à 17:02
OK, il est donc possible à une personne de 85 ans de faire donation d'une somme de 31.865 € à chacun de ses petits enfants en exonération de droits. Nous sommes donc d'accord; cependant, je ne trouve pas l'imprimé permettant de déclarer au fisc cette donation de l'article 790b.
0
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 10 241
Modifié le 6 sept. 2018 à 17:40
Imprimé 2735 : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Condorcet vous l'avez donné dans son 1er message.
0
Camomille > Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024
6 sept. 2018 à 17:50
l'imprimé fait référence à l'art. 790g.
0

Discussions similaires

Déclaration d'un don antérieur (article 757 CG)
MarionLrnt -
Gayomi -

1 réponse
TVA non applicable art 293B du CGI
stpintden -
BmV -

1 réponse
Association Loi 1901, facturation, non assujettissement à la TVA
moixx -
moixx -

4 réponses
Que signifie "TVA non applicable"?
maclo95 -
nicos -

5 réponses
TVA non applicable, art. 293 B du CGI ??
narita3 -
Sorgin -

6 réponses
Précision pour remplir le formulaire cerfa 2735
flm07 -
flm07 -

4 réponses