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Art 790 b du cgi

- 6 sept. 2018 à 10:47 - Dernière réponse :
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21 novembre 2018
 - 6 sept. 2018 à 20:17
Donation-Succession Posez votre question Signaler
Bonjour,
Il est possible de faire un don manuel à ses petits enfants par une personne agée de plus de 80 ans en vertu de l'article 790b du cgi.
Je ne trouve dans les commentaires aucune référence à cet article ni l'imprimé fiscal de déclaration aux impôts.
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21 novembre 2018
 6 sept. 2018 à 11:03
0
Merci
Je ne trouve dans les commentaires aucune référence à cet article ni l'imprimé fiscal de déclaration aux impôts
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Suivez le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
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Camomille - 6 sept. 2018 à 14:13
Bonjour ,
Le lien ci-dessus ne me donne pas la réponse de l'exonération de la somme de 31.865 € donnée par la grand mère de 84 ans à ses petits enfants conformément à l'article 790b du cgi.
merci de votre réponse.
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20 novembre 2018
 6 sept. 2018 à 14:29
0
Merci
Bonjour
Pour faire une donation selon cet article 790b de CGI il faut avoir MOINS de 80 ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018619236&cidTexte=LEGITEXT000006069577
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Camomille - 6 sept. 2018 à 15:11
Bonjour,
je ne pense pas, voir commentaire BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20120912 (C n° 70) mais je ne trouve aucun commentaire à ce sujet, ce qui m'étonne.
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20 novembre 2018
 - 6 sept. 2018 à 15:32
Autant pour moi, j'ai confondu 790b et 790g
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Camomille - 6 sept. 2018 à 17:02
OK, il est donc possible à une personne de 85 ans de faire donation d'une somme de 31.865 € à chacun de ses petits enfants en exonération de droits. Nous sommes donc d'accord; cependant, je ne trouve pas l'imprimé permettant de déclarer au fisc cette donation de l'article 790b.
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20 novembre 2018
 - 6 sept. 2018 à 17:38
Imprimé 2735 : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Condorcet vous l'avez donné dans son 1er message.
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Camomille >
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20 novembre 2018
 - 6 sept. 2018 à 17:50
l'imprimé fait référence à l'art. 790g.
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20 novembre 2018
 6 sept. 2018 à 18:29
0
Merci
Vous mélangez tout.

- Mon 1er est un don manuel prévu par l'article 757 du CGI.
- Mon 2ème est l'abattement de 31 865 € de grand-parent à petit-enfant prévu par l'article 790 B du CGI.
- Mon tout est à déclarer sur l'imprimé 2735
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Camomille - 6 sept. 2018 à 19:21
Merci GKLONE, Gayomi n'a toujours pas compris qu'il s'agit d'un don prévu à l'article 790b. (sans condition liée à l'âge du donateur. (même au centre des impôts ils ne s'y retrouvent pas) J'ai l'impression que l'article 790b n'est pas souvent utilisé par manque de connaissance.
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20 novembre 2018
 - 6 sept. 2018 à 19:28
Ah ah !
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Camomille - 6 sept. 2018 à 20:05
que veut dire Ah ah !
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20 novembre 2018
 - 6 sept. 2018 à 20:11
Ah ah = rires.
Votre message de 19h21 est risible.
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20 novembre 2018
 - 6 sept. 2018 à 20:17
Votre message de 19h21 est risible.
Euphémisme.
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