Art 790 b du cgi
Camomille
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il est possible de faire un don manuel à ses petits enfants par une personne agée de plus de 80 ans en vertu de l'article 790b du cgi.
Je ne trouve dans les commentaires aucune référence à cet article ni l'imprimé fiscal de déclaration aux impôts.
Merci de votre réponse.
Il est possible de faire un don manuel à ses petits enfants par une personne agée de plus de 80 ans en vertu de l'article 790b du cgi.
Je ne trouve dans les commentaires aucune référence à cet article ni l'imprimé fiscal de déclaration aux impôts.
Merci de votre réponse.
3 réponses
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Bonjour
Pour faire une donation selon cet article 790b de CGI il faut avoir MOINS de 80 ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041471332/2020-01-01/-
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Imprimé 2735 : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Condorcet vous l'avez donné dans son 1er message.
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Je ne trouve dans les commentaires aucune référence à cet article ni l'imprimé fiscal de déclaration aux impôts
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Suivez le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224 -
Vous mélangez tout.
- Mon 1er est un don manuel prévu par l'article 757 du CGI.
- Mon 2ème est l'abattement de 31 865 € de grand-parent à petit-enfant prévu par l'article 790 B du CGI.
- Mon tout est à déclarer sur l'imprimé 2735-
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Et bien, faites-le monsieur le donneur de leçons !
Je fais une ultime tentative.
L'imprimé 2735 permet de déclarer les dons manuels prévus à l'article 757 du code général des impôts (CGI) ou les dons familiaux de sommes d'argent prévus à l'article 790G du CGI.
La notice de l'imprimé précise où trouver la taxation sur le site des impôts mais ne détaille pas tous les articles du CGI relatifs à la taxation, dont fait partie l'article 790B (qui précise le montant de l'abattement grand-parent à petit-enfant) .
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