Art 790 b du cgi

Camomille -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Il est possible de faire un don manuel à ses petits enfants par une personne agée de plus de 80 ans en vertu de l'article 790b du cgi.
Je ne trouve dans les commentaires aucune référence à cet article ni l'imprimé fiscal de déclaration aux impôts.
Merci de votre réponse.

3 réponses

GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 467
 
Bonjour
Pour faire une donation selon cet article 790b de CGI il faut avoir MOINS de 80 ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041471332/2020-01-01/
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Camomille
 
Bonjour,
je ne pense pas, voir commentaire BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20120912 (C n° 70) mais je ne trouve aucun commentaire à ce sujet, ce qui m'étonne.
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 467
 
Autant pour moi, j'ai confondu 790b et 790g
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Camomille
 
OK, il est donc possible à une personne de 85 ans de faire donation d'une somme de 31.865 € à chacun de ses petits enfants en exonération de droits. Nous sommes donc d'accord; cependant, je ne trouve pas l'imprimé permettant de déclarer au fisc cette donation de l'article 790b.
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Imprimé 2735 : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Condorcet vous l'avez donné dans son 1er message.
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Camomille > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
l'imprimé fait référence à l'art. 790g.
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 327
 
Je ne trouve dans les commentaires aucune référence à cet article ni l'imprimé fiscal de déclaration aux impôts
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Suivez le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
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Camomille
 
Bonjour ,
Le lien ci-dessus ne me donne pas la réponse de l'exonération de la somme de 31.865 € donnée par la grand mère de 84 ans à ses petits enfants conformément à l'article 790b du cgi.
merci de votre réponse.
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Vous mélangez tout.

- Mon 1er est un don manuel prévu par l'article 757 du CGI.
- Mon 2ème est l'abattement de 31 865 € de grand-parent à petit-enfant prévu par l'article 790 B du CGI.
- Mon tout est à déclarer sur l'imprimé 2735
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Camomille
 
J'ai sous les yeux l'imprimé 2735-SD, il est bien question en page 2 des dons prévus par l'article 757 et en page 3 de l'article 790g, mais aucune référence à l'article 790b (sans aucun mélange).
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
J'abandonne.
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 467 > Camomille
 
Utilisez ce formulaire quand même, sur la ligne de l'article 757, ça va le faire.
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 467 > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Il a raison, il y a de quoi s'y perdre, puisque 2 articles sont cités, pourquoi pas le 3e ? On n'est pas tous nés dans une famille de fiscaliste, faudrait être un peu patient et précis quand on veut aider les néophytes...
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Et bien, faites-le monsieur le donneur de leçons !

Je fais une ultime tentative.

L'imprimé 2735 permet de déclarer les dons manuels prévus à l'article 757 du code général des impôts (CGI) ou les dons familiaux de sommes d'argent prévus à l'article 790G du CGI.

La notice de l'imprimé précise où trouver la taxation sur le site des impôts mais ne détaille pas tous les articles du CGI relatifs à la taxation, dont fait partie l'article 790B (qui précise le montant de l'abattement grand-parent à petit-enfant) .
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