Article 775 du CGI

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 Paul -
Bonjour,

Cet article n'est pas clair : pourquoi cette déduction de l'actif (1500 €) alors que les frais d'obsèques ont été entièrement payés ?

J'ai bien lu quelques réponses de Sorgin, mais elles restent floues. (ce n'est pas un reproche).

Où va cette somme puisque défalquée du passif ?

Merci d'avance pour votre aide.

8 réponses

Merci, mais je reste sur ma faim.

Dans la succession il y a l'actif et le passif..d'où un résultat positif ou négatif, nous sommes bien d'accords.

Mon ex.

Actif : 5000

Passif : art 775 1500
Dette 1000

Reste 5000 - 2500 = 2500

Là, les 1500 sont déduits, mais les frais d'obsèques sont déjà payés par le défunt.

Ne devrait on pas retrouver ces 1500 en crédit et avoir 2500 + 1500 = 4000 à distribuer aux héritiers ?
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pourquoi cette déduction de l'actif (1500 €) alors que les frais d'obsèques ont été entièrement payés ?
Ces limites ont été fixées par la Loi.
Seul ce montant maximum prévu peut être pris en considération fiscalement dans le calcul des droits de succession.

Où va cette somme puisque défalquée du passif ?
Vous semblez confondre l'aspect fiscal fixant des limites et l'aspect civil.
Dans l'aspect civil, la totalité des frais sont déductibles de la masse successorale.
Lorsque tous les frais sont ainsi déduits,les héritiers se partagent ce qui reste :
-l'actif net.
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mais je reste sur ma faim.
Bon appétit.
Je reste sur ma position.
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Bonjour.Condorcet, je pense que vous n'y arriverez pas..........
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Bonjour.
Je ne pense pas puisque,mon aussi, j'en suis moi persuadé !
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Bon, ok, je pensais obtenir une précision sur cette somme de 1500 euro qui pour moi ne fait plus partie de l'actif, mais vous ne devez pas en savoir plus que moi, puisque mon exemple n'est pas expliqué.

Quant à l'intervention de gasc...
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Bonjour,

Etant dans le même cas, j'espérais une réponse concrète..mais là, c'est plus que vague.

1500 euro déduits de l'actif, où sont ils ?
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où sont ils ?
Ils sont aux pompes funèbres puisque théoriquement vous avez réglé leur facture (beaucoup plus élevée, certainement), soit vous-même soit en la faisant prélever sur le compte du défunt.
C'est une comptabilité fictive (puisque forfaitaire) permettant de déduire une somme couvrant les frais funéraires afin de ne pas vous faire supporter de droits de succession sur ces 1500€.
On ne l'enlève pas de ce qu'on remettra aux héritiers, on l'enlève seulement et fictivement de l'actif sur lequel on calcule les droits de succession qu'on prélève, eux, sur la somme remise aux héritiers.
Lisez, relisez, re-relisez. Ca va aller.....
Bon appétit
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Bonjour Sorgin,

Je prends mon cas:

Actif (différents comptes bancaires)

7000

Passif (différents frais) et article 775

1800 + 1500

Le solde 3700 est divisé par le nombre d'héritiers.

Seulement le défunt avait en son temps réglé la totalité des obsèques par un contrat.

Ce qui ferait : le contrat obsèques + 1500
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Bonjour. Si l'on résume les échanges et le "constat de Paul":
- l'article 775 du CGI n'est pas clair
-les réponses de Sorgin sont floues
-Condorcet et Gasc n'y connaissent rien ou à peu près.
Question: qu'en est-il de l'internaute qui "juge"?
Conclusion: tant que la distinction entre l'aspect fiscal et l'aspect civil n'aura pas été assimilée, inutile d'insister.
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Ca ne répond pas à mon sujet.
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On fait pourtant tout ce qu'on peut.....

Seulement le défunt avait en son temps réglé la totalité des obsèques par un contrat
Un contrat ? quel genre de contrat ?
Vous savez, si vous n'obtenez pas satisfaction sur un forum, il vous est encore possible de vous renseigner auprès d'un notaire.
Ces 1500€ sont uniquement UNE FLEUR FAITE PAR LE FISC !
Rien à voir avec le partage entre les héritiers.
Les héritiers prennent tout ce qui reste sur les comptes après paiement des "différents frais" dont vous parlez (et dettes éventuelles) et se les partagent.
Avec les montants dont vous parlez, ces 1500€ n'ont aucune incidence sur ce qui vous revient.
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> Utilisateur anonyme
Si je pose ma question ici, c'est que je vous fais confiance.

Je parle d'un contrat obsèques signé avec une compagnie d'assurance.

Cette assurance a payé la totalité des frais.
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> Utilisateur anonyme
Bien sur que si ces 1500 ont une incidence, puisqu'ils sont défalqués de l'actif et que seul le solde est distribué aux héritiers. Vous écrivez vous mêmes, vous vous partagez le reste.

Et ce reste est bien la différence entre l'actif et le passif.
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Mon exemple en image: http://zupimages.net/up/14/48/i4i7.jpg
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Essai d'explication (en prenant l'exemple communiqué en jpg)

actif de succession : 7.291,10 €

passif de succession :
- frais d'hébergement : 1.852,15
- frais funéraires forfaitaires : 1.500 €

Actif net de succession : 7.291,10 - 1.852,15 - 1.500 = 3.938,95 €

L'actif de succession est taxable. Il conduit (ou pas) à un éventuel impôt dû, compte tenu des abattements auxquels peuvent (ou) non prétendre les héritiers.

3.938,95 € est donc la base qui donne éventuellement lieu au calcul de l'impôt,

Mais 3.938,95 € est ici inférieur au montant à partager entre les héritiers, dès lors que le montant de 1.500 € ne correspond à aucun décaissement.

Dans les faits il reste d'actif disponible : 7.291,10 € - 1.852,15 € = 5.438,95 € qui est le véritable montant à partager entre les héritiers
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Utilisateur anonyme
Ben dites-donc vous avez bien envie de vous embêter ! on se tue à lui expliquer la même chose depuis ce matin et il a envoyé tout le monde bouler, alors ne vous étonnez pas si vous prenez aussi un GROS BOULET dans la... ;-)
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Un grand merci Roudoudou22 pour cette explication simple et claire.

Elle a au moins le mérite de répondre précisément à ma question et n'a rien à voir avec celles des deux autres intervenants.

Dans mon cas, le notaire n'a pas remis cette somme dans le disponible à diviser par le nombre d'héritiers.
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Utilisateur anonyme
et n'a rien à voir avec celles des deux autres intervenants.
C'est pourtant exactement ce qu'on a tenté de vous expliquer.
Mais pour communiquer il faut être deux : celui qui explique, et celui qui essaie de comprendre...
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Pour Sorgin,

Celui qui explique doit se mettre à la portée de celui qui essaie de comprendre.

Si j'ai posé une question, c'est que je ne connais pas la réponse et qu'il me faut des explications claires et précises, à aucun moment ni vous ni les deux autres ne m'avez clairement indiqué que la somme de 1500 euro devait être à nouveau incorporée avant partage, là était ma question.

Fin de polémique, Roudoudou à parfaitement compris et répondu à mon problème, sans prendre un boulet.....
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