Majoration de 10% et article 1758 A
jm9191
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jm9191 Messages postés 4 Statut Membre -
jm9191 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une déclaration de revenus faite dans les temps mais non reçue dans les services fiscaux,
j'ai refait spontanément une nouvelle déclaration après m'etre rendu à la perception pour réclamer l'avis d'imposition que je n'avais pas reçu à la date habituelle.
J'ai reçu 3 mois après mon avis avec majoration de 10% et intérêts de retard, ce que je trouve totalement injuste.
j'aimerais savoir si l'article 1758 A paragraphe II concerne les particuliers et s'il peut être invoqué pour contester cette majoration de 10% puisque cette nouvelle déclaration peut être considérée comme spontanée et faite avant toute procédure contraignante.
merci
Suite à une déclaration de revenus faite dans les temps mais non reçue dans les services fiscaux,
j'ai refait spontanément une nouvelle déclaration après m'etre rendu à la perception pour réclamer l'avis d'imposition que je n'avais pas reçu à la date habituelle.
J'ai reçu 3 mois après mon avis avec majoration de 10% et intérêts de retard, ce que je trouve totalement injuste.
j'aimerais savoir si l'article 1758 A paragraphe II concerne les particuliers et s'il peut être invoqué pour contester cette majoration de 10% puisque cette nouvelle déclaration peut être considérée comme spontanée et faite avant toute procédure contraignante.
merci
3 réponses
L'explication de flocroisic est pourtant claire, vous n'êtes pas majoré avec l'article 1758 mais le 1728 qui concerne les déclarations déposées tardivement.
Les 2 majorations peuvent se cumuler, pour quelqu'un qui dépose sa déclaration plus de 30 jours après une mise en demeure de l'administration par exemple.
oubliez l'article 1758A, il ne vous concerne pas :)
Les 2 majorations peuvent se cumuler, pour quelqu'un qui dépose sa déclaration plus de 30 jours après une mise en demeure de l'administration par exemple.
oubliez l'article 1758A, il ne vous concerne pas :)
Faites une demande de remise gracieuse de majoration auprès de votre Service Impôt particulier (pas la trésorerie). Faites une lettre explicative, préciser que vous n'avez jamais rendu de déclaration en retard et que vous payez vos impôts dans les délais. Si c'est le cas la demande a de grande chance d'aboutir surtout si vous êtes mensualisés.
merci pour votre réponse.
j'ai fait une première réclamation standard au guichet de mon sip suite à quoi on m'accorde généreusement un dégrèvement de 45 euros sur 800 euros de majoration et intérêts.
je compte donc refaire une réclamation plus détaillée mais avant je voulais être sur que l'article 1758 A que j'ai trouvé en faisant une recherche concernant les majorations d'impots pouvait s'appliquer car à mon sens ma deuxième déclaration peut être considérée comme tardive spontanée.
j'ai fait une première réclamation standard au guichet de mon sip suite à quoi on m'accorde généreusement un dégrèvement de 45 euros sur 800 euros de majoration et intérêts.
je compte donc refaire une réclamation plus détaillée mais avant je voulais être sur que l'article 1758 A que j'ai trouvé en faisant une recherche concernant les majorations d'impots pouvait s'appliquer car à mon sens ma deuxième déclaration peut être considérée comme tardive spontanée.
Votre majoration ne concerne pas celle du 1758 A ( puisque dépot spontané ) mais la majoration prévu par l'art 1728 du CGI( dépôt tardif ).
Si le 1758 A avait été appliqué vous auriez eu :
10 % par le 1728
et 10 % par le 1758 A
Si le 1758 A avait été appliqué vous auriez eu :
10 % par le 1728
et 10 % par le 1758 A
merci pour votre réponse mais je ne comprends pas votre explication.
le paragraphe 2. Exceptions précise: Conformément au II de l'article 1758 A, la majoration de 10 % ne s'applique pas en cas de :
- déclaration tardive spontanée ;
Une déclaration est considérée comme spontanée lorsqu'elle est souscrite avant l'engagement par l'administration d'une procédure contraignante.
ma nouvelle déclaration qui est la seule reçue par les services fiscaux peut elle être considérée comme telle ?
le paragraphe 2. Exceptions précise: Conformément au II de l'article 1758 A, la majoration de 10 % ne s'applique pas en cas de :
- déclaration tardive spontanée ;
Une déclaration est considérée comme spontanée lorsqu'elle est souscrite avant l'engagement par l'administration d'une procédure contraignante.
ma nouvelle déclaration qui est la seule reçue par les services fiscaux peut elle être considérée comme telle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement